Bulletin Officiel n°2001-31

Acte réglementaire n° 2001-06 du 5 juin 2001 expérimentation DADS-U - Déclaration automatisée de données sociales unifiée (dossier CNIL n° 101641 modification 15)

SS 1 141
2008

NOR : MESS0130292X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 101641 modification 15 du 28 février 2001,

Décide :

Article 1er

Il est créé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), un traitement automatisé national nommé « déclaration automatisée de données sociales unifiée ». Il est mis à la disposition de la caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans pour une expérimentation d'une durée de 3 mois.

Article 2
Finalité du traitement

L'application « déclaration automatisée de données sociales unifiée » a pour objet d'offrir, à un panel d'une cinquantaine d'entreprises, une procédure de simplification des démarches administratives afin de réduire les charges représentées par l'élaboration de diverses déclarations annuelles.
L'expérimentation permettra :

de prouver, d'une part, la faisabilité technique du traitement automatisé ;

de recueillir, d'autre part, l'avis des employeurs sur ce nouveau type de déclaration ainsi que sur les procédures associées ;

de vérifier l'efficacité d'une déclaration unifiée en vue d'une éventuelle généralisation en 2002.

Article 3
Catégories d'informations traitées

Identité salarié :

nom patronymique, prénoms, nom marital ;

adresse ;

date et lieu de naissance ;

titre, sexe.

Identifiant salarié :

NIR.

Identité employeur :

nom, prénoms ou dénomination ;
adresse de l'établissement.

Identifiant employeur :

identifiant de l'établissement (numéro Siret ou cotisant) ;
code APE.

Vie professionnelle :

nature de l'emploi et qualification, code INSEE de l'emploi, période d'emploi, départ définitif, durée du travail, mode de travail (CIPD) ;
tarification accident du travail : code risque, section établissement, taux accident du travail, salaire en totalité, effectif par trimestre, effectif moyen, durée hebdomadaire du travail, total des heures travaillées, salaire dans la limite du plafond ou soumis à cotisation.

Situation économique et financière :

rémunérations annuelles, bases sécurité sociale ;
sommes soumises à cotisations.

Article 4
Durée de conservation

Les informations sont conservées pendant 3 mois, durée nécessaire en cas de problèmes techniques.

Article 5
Destinataires des informations

La caisse régionale d'assurance maladie (30, boulevard Jean-Jaurès, 45033 Orléans Cedex 01) est destinataire des informations nominatives traitées.

Article 6
Droits d'accès et de rectification

Le droit d'accès des employeurs est facilité par le compte rendu d'exploitation de la déclaration émis par la caisse régionale après traitement.

Article 7

La présente décision sera publiée au Bulletin emploi solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité et par voie d'affichage dans les locaux d'accueil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse régionale d'Orléans.
Paris, le 5 juin 2001

Le directeur,
P. Hermange