| SS 1 141 2009 |
NOR : MESS0130293X
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 101641 version 11 du 17 avril 1997 et version 16 du 3 mai 2001,
Décide :
Article 1er
Il est créé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) un traitement automatisé national nommé « archivage des données sociales » qui a pour objet de permettre la réalisation des objectifs suivants :
Cette application est mise à la disposition des caisses régionales d'assurance maladie chargées de la gestion du risque vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle et des caisses générales de sécurité sociale (liste et adresses en annexe).
Article 2
Catégories d'informations traitées
Identité salarié : nom patronymique, prénom, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, sexe, titre.
Identifiant assuré : NIR du salarié.
Identité employeur : nom, prénom, ou dénomination, adresse de l'établissement.
Identifiant employeur : numéro Siret et/ou numéro de cotisant, code APE.
Vie professionnelle :
Tarification accident du travail : code risque, code section, code section établissement, taux accident du travail, salaire en totalité, effectif par trimestre, effectif moyen, durée hebdomadaire du travail, total des heures travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations.
Catégorie professionnelle salarié : nature de l'emploi et qualification, code INSEE de l'emploi, période d'emploi, départ définitif, durée du travail, mode travail CIPD.
Situation économique et financière :
Salarié : rémunération annuelles, base sécurité sociale (total et sous-plafond), sommes soumises à cotisation.
Divers : nature de la déclaration (DADS, DNA, PA...), date de déclaration, support date, validité déclaration.
Article 3
Durée de conservation
Données sur disque : 15 à 30 ans sur disque.
Données microfilmées : jusqu'à l'extinction des droits des ayants droit.
Article 4
Destinataires des informations
Les destinataires des informations nominatives traitées sont :
Article 5
Droits d'accès et de rectification
Le droit d'accès des employeurs est facilité par le compte rendu d'exploitation de la déclaration émis par la caisse régionale après traitement. Le relevé de carrière permettra au salarié de vérifier le bon report de ses cotisations.
Tout employeur ou assuré peut demander la rectification des erreurs ou des omissions par courrier ou en se présentant au service accueil de l'organisme.
Article 6
Droit d'opposition
La production par un employeur des déclarations nominatives des salaires versés et des cotisations payées pour le compte des salariés est une obligation fixée par les textes (décret n° 72-230 du 24 mars 1972). En conséquence, le droit d'opposition ne s'applique pas à cette application.
Article 7
La présente décision sera publiée au Bulletin emploi Solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité et par voie d'affichage dans les locaux d'accueil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales gestionnaires du risque vieillesse et des caisses générales de sécurité sociale.
Paris, le 5 juin 2001.
Le directeur,
P. Hermange
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
LISTE DES CAISSES RÉGIONALES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Région Aquitaine : 80, avenue de La Jallère, quartier du Lac, 33053 Bordeaux Cedex, tél : 05-56-11-64-00.
Région Auvergne : cité administrative, rue Pélissier, 3036 Clermont-Ferrand Cedex 1,tél : 04-73-42-82-00.
Région Bourgogne-Franche-Comté, 38, rue de Cracovie, 21044 Dijon Cedex, tél : 03-80-70-50-50.
CRAM de Bretagne : 236, rue de Châteaugiron, 35030 Rennes Cedex 9, tél : 02-99-26-74-74.
Région CENTRE : 30, boulevard Jean-Jaurès, 45033 Orléans Cedex 01, tél : 02-38-81-50-00.
Région Centre-Ouest : 37, avenue du Président-René-Coty, 87048 Limoges Cedex, tél : 05-55-45-38-00.
Région Languedoc-Roussillon : 29, cours Gambetta, 34068 Montpellier Cedex 2, tél : 04-67-69-69-00.
Région Midi-Pyrénées : 2, rue Georges-Vivent, 31065 Toulouse Cedex, tél : 05-62-14-28-28.
Région Nord-Est : 81 à 85, rue de Metz, 54073 Nancy Cedex, tél : 03-83-34-49-49.
Région Nord-Picardie : 11, allée Vauban, 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex, tél : 03-20-05-61-61.
Région Normandie : avenue du Grand-Cours, 2022 X, 76028 Rouen Cedex, tél : 02-35-03-45-45.
Région pays de La Loire : 2, place de Bretagne, B.P. 93405, 44034 Nantes Cedex 1, tél : 02-51-72-82-92.
Région Rhône-Alpes : 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 3, tél : 04-72-91-91-91.
Région Sud-Est : 35, rue George, 13386 Marseille Cedex 20, tél : 04-91-85- 85- 00.
Région Alsace-Moselle : caisse régionale d'assurance vieillesse, 36, rue du Doubs, 67011 Strasbourg Cedex 1, tél : 03-88-65-20-21.
Départements d'outre-mer
Guadeloupe : caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, quartier de l'Hôtel-de-ville, B.P. 486, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Guyane : caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, Espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, B.P. 7015, 97307 Cayenne Cedex.
Martinique : caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2.
Réunion : caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Messag. Cedex 9.