Bulletin Officiel n°2001-31

Acte réglementaire n° 2001-8 du 5 juin 2001 système national de gestion des carrières ; transmission d'informations à l'IRCANTEC et aux CPAM (dossier CNIL n° 8 071 version 39)

SS 1 141
2010

NOR : MESS0130291X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les décisions de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 8 071, version 34 du 9 septembre 1996 et version 39 du 3 mai 2001,

Décide :

Article 1er

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) met à jour les procédures du système national de gestion des carrières créé en 1996 afin de pouvoir transmettre des données à l'IRCANTEC et aux CPAM.
Cette application est mise à la disposition des caisses régionales d'assurance maladie chargées de la gestion du risque vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle et des caisses générales de sécurité sociales (liste et adresses en annexe).

Article 2
Catégories d'informations traitées

Identifiant de l'assuré :

  • NIR (clé d'accès au Système national de gestion des identifiants).

    Identité de l'assuré :

    Vie professionnelle :

    Article 3

    Durée de conservation


    • Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés sont conservées :
  • pour les données nominatives conservées en France : jusqu'à l'extinction des droits des ayants droit ;

  • pour les données nominatives transférées à l'étranger : pendant la durée de service des prestations.

    • Article 4
    Destinataires des informations

    Les destinataires des informations nominatives traitées sont :

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) ;

  • caisses régionales d'assurance maladie ;
  • caisse régionale d'assurance vieillesse ;
  • caisses générales de sécurité sociale ;
  • autres régimes de retraite de bases obligatoires visés à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
  • ARRCO ;
  • IRCANTEC ;
  • caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;
  • institutions CEE.

    • Article 5
    Droits d'accès et de rectification

    Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des organismes sociaux (caisses régionales gestionnaires du risque vieillesse et caisses primaires d'assurance maladie). Les demandes établies auprès des caisses primaires d'assurance maladie seront transmises aux caisses régionales.

    Article 6
    Droit d'opposition

    Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement qui s'inscrit dans le cadre législatif de la sécurité sociale instituant l'assurance sociale obligatoire (ordonnance du 19 octobre 1945).

    Article 7

    La présente décision sera publiée au Bulletin emploi solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité et par voie d'affichage dans les locaux d'accueil de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales gestionnaires du risque vieillesse et des caisses générales de sécurité sociale.
    Fait à Paris, le 5 juin 2001.

    Le directeur,
    P. Hermange


    supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

    LISTE DES CAISSES RÉGIONALES
    DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

    Région Aquitaine : 80, avenue de La Jallère, quartier du Lac, 33053 Bordeaux Cedex, tél : 05-56-11-64-00.
    Région Auvergne : cité administrative - rue Pélissier, 63036 Clermont-Ferrand Cedex 1, tél : 04-73-42-82-00.
    Région Bourgogne-Franche-Comté : 38, rue de Cracovie, 21044 Dijon Cedex, tél : 03-80-70-50-50.
    CRAM de Bretagne : 236, rue de Châteaugiron, 35030 Rennes Cedex 9, tél : 02-99-26-74-74.
    Région Centre : 30, boulevard Jean-Jaurès, 45033 Orléans Cedex 01, tél : 02-38-81-50-00.
    Région Centre-Ouest : 37, avenue du Président-René-Coty, 87048 Limoges Cedex, tél : 05-55-45-38-00.
    Région Languedoc-Roussillon : 29, cours Gambetta, 34068 Montpellier Cedex, tél : 04-67-69-69-00.
    Région Midi-Pyrénées : 2, rue Georges-Vivent : 31065 Toulouse Cedex, 05-62-14-28-28.
    Région Nord-Est : 81 à 85, rue de Metz, 54073 Nancy Cedex, tél : 03-83-34-49-49.
    Région Nord-Picardie : 11, allée Vauban, 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex, tél : 03-20-05-61-61.
    Région Normandie : avenue du Grand-Cours, 2022 X, 76028 Rouen Cedex, tél : 02-35-03-45-45.
    Région Pays de la Loire : 2, place de Bretagne, B.P. 93405, 44034 Nantes Cedex, tél : 02-51-72-82-92.
    Région Rhône-Alpes, 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 3, tél : 04-72-91-91-91.
    Région Sud-Est : 35, rue George, 13386 Marseille Cedex 20, tél : 04-91-85-85-00.
    Région Alsace-Moselle : caisse régionale d'assurance vieillesse, 36, rue du Doubs, 67011 Strasbourg Cedex 1, tél : 03-88-65-20-21.

    Départements d'Outre-Mer

    Guadeloupe : caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, quartier de l'Hôtel-de-ville, B.P. 486, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
    Guyane : caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, B.P. 7015, 97307 Cayenne Cedex.
    Martinique : caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2.
    Réunion : caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Messag. Cedex 9.