| SS 4 41 2018 |
NOR : MESS0122742A
(Journal officiel du 2 août 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-2 ;
Vu le décret n° 2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la commision des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale et revalorisé en application du deuxième alinéa du même article est fixé à 945 millions de francs au titre de l'année 2001.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras