Bulletin Officiel n°2001-31

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,

Art. 1er. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TYPE DE LOGEMENT	ZONE I (en euros)	ZONE II et DOM (en euros)	ZONE III (en euros)
Chambre individuelle	213,89
187,66	175,93
Chambre de deux personnes	257,94	229,89	213,43
Chambre de plus de deux personnes	277,00	248,95	232,64
Logement T1 et T1 bis	257,94	229,89	213,43
Logement T2	277,00	248,95	232,64
Logement T3	284,77	257,79	242,39
Logement T4	292,85	266,48	252,00
Logement T5	300,32	275,02	261,45
Logement de plus de 5 pièces	307,79	294,68	281,12

Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TYPE DE LOGEMENT	MONTANT des charges (en euros)
Chambre individuelle	41,77
Chambre de deux personnes	41,77
Chambre de plus de deux personnes	50,92
Logement T1 et T1 bis	41,77
Logement T2	50,92
Logement T3	60,06
Logement T4	68,91
Logement T5	78,05
Logement de plus de 5 pièces	87,20

Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal

Arrêté du 31 juillet 2001 relatif aux plafonds de loyers et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées