| SP 3 332 2046 |
NOR : MESH0130301C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Guide de basculement à l'euro au 1er janvier 2002 des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (juin 2000) ;
Circulaire DH-AF 3/DAS n° 2000-415 du 21 juillet 2000 relative à la passation et à la conversion en euro, avant le 1er janvier 2002, des marchés publics établis par les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, au paiement des factures en euros et à la conversion des rémunérations ;
Circulaire interministérielle DGCP/6 B/DHOS/F 4/DGAS. Cellule d'audit et de contrôle n° 2001-160 du 26 mars 2001 relative au basculement à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (pour exécution)supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
SOMMAIRE
1. La première paie calculée et payée en euros
2. Calcul de la paie et présentation du bulletin de paie a partir de 2002
2.1. Principes de calcul
2.2. Barèmes de rémunération, primes et indemnités à compter du 1er janvier 2002
- Règle générale
- Exceptions à la règle générale
2.3. Le plafond de la sécurite sociale et les cotisations sociales et le SMIC à compter du 1er janvier 2002
2.4. Présentation du bulletin de paie à partir de janvier 2002
3. Régularisation à partir de 2002 de rémunérations sur années antérieures
3.1. La déchéance quadriennale
3.2. Les règles de calcul
3.3. Les règles de conversion et d'arrondi
3.4. Les primes et indemnités de petit montant
3.5. Paiement en janvier 2002 des soldes de rémunération dus au titre de 2001
4. Les déclarations établies à partir des rémunérations
4.1. La déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour 2001
4.2. La déclaration individuelle de revenus de 2001
4.3. IRCANTEC, CNRACL
- Envoi initial des données 2001
- Traitement des rejets
- Les retours d'informations sur des données initialement transmises en francs
- Les reconstitutions de carrière
5. Statistiques, enquêtes et déclarations fiscales
- Le bilan social 2001
- L'enquête SPE
- L'enquête coût hospitalier
- La SAE
- Les déclarations fiscales établies par l'établissement
6. Les conséquences informatiques
6.1. Conservation des historiques
6.2. Les modalités de conversion des barèmes
6.3. Les tests
6.4. Cas particulier de la réédition d'un bulletin de paie
7. Formation des services de personnel
8. Communication de l'établissement sur la conversion des rémunérations
8.1. L'information des agents
8.2. L'information des instances de l'établissement
9. Les sites Internet à consulter
Annexes :
I. - Paiement des rémunérations en euros avant janvier 2002 et anticipation du basculement en euros de la liquidation et du paiement en euros des rémunérations
II. - Recommandations de la CNAV pour la DADS 2001
La fin de l'année 2001 est marquée dans les établissements par la préparation du passage à l'euro concomitamment avec la mise en oeuvre de réformes importantes telles que, notamment, le passage aux 35 heures, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou la réforme du code des marchés publics. Il s'agit pour les établissements de réussir ces différents projets dans lesquels ils sont engagés tout en assurant leur activité normale.
La conversion des rémunérations est une opération minutieuse et lourde qui doit être parfaitement réussie dans tous les établissements. Elle suppose une parfaite coordination entre les services du personnel et de la paie, les informaticiens, les éditeurs de logiciels ainsi que les services chargés de la formation et de la communication interne. Cette opération est déjà engagée dans la plupart des établissements et nécessite une implication forte et continue des équipes de direction jusqu'en début d'année 2002.
Cette circulaire a pour objet de compléter le Guide de basculement à l'euro des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (juin 2000) ainsi que la circulaire DH-AF 3/DAS n° 2000-415 du 21 juillet 2000, dont les dispositions ne sont pas remises en cause, mais simplement rappelées, précisées et enrichies des informations aujourd'hui disponibles. Celles-ci permettent désormais de mieux cerner le contexte technique et juridique mais également organisationnel dans lequel doit s'opérer le basculement des rémunérations à l'euro.
1. La première paie calculée et payée en euros
Pour les établissements publics des secteurs sanitaire, social et médico-social, la comptabilité et le budget restent tenus en francs pendant toute l'année 2001. Il s'agit d'un facteur important d'un point de vue technique, en raison des liens informatiques qui existent entre la paie et la comptabilité notamment, et du point de vue des différents partenaires institutionnels des établissements qui ont intégré cette information dans leur propre plan de basculement à l'euro.
Compte tenu de ces différents éléments, il est jugé préférable de ne pas anticiper l'échéance du basculement de la paie en euro.
Ainsi, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, la première paie calculée et payée en euros sera celle du mois de janvier 2002, comme indiqué depuis le début de la période transitoire.
Les possibilités de payer les rémunérations en euros avant janvier 2002 ou d'anticiper la date de basculement en euro de la liquidation et du paiement des rémunérations font l'objet de commentaires en annexe I.
2. Calcul de la paie et présentation du bulletin de paie
en euros à partir de 2002
2.1. Principes de calcul
Les principes fondamentaux de calcul de la paie en euros ont été posés par la note de la mission interministérielle, jointe à la circulaire du 21 juillet 2000 déjà citée. Ces principes conduisent à préconiser des solutions n'induisant pas de baisse des sommes perçues par les agents à l'occasion du basculement à l'euro.
Afin de préserver l'équivalence des sommes calculées en euros avec celles qui auraient résulté d'un calcul en francs, les calculs de rémunérations et de rappels sur périodes antérieures doivent être opérés à un niveau de précision plus fin que celui retenu pour les calculs en francs afin de neutraliser les effets du poids plus important de l'euro par rapport au franc.
En conséquence, les calculs en euros s'effectueront avec deux décimales de plus qu'en francs (deux décimales là où les calculs se faisaient à l'unité, quatre décimales là où les calculs se faisaient au centime de franc). Dans le même esprit, les différents montants permettant la liquidation de la paie seront convertis avec un degré de précision supérieur à celui retenu pour le calcul de la paie en francs.
2.2. Barèmes de rémunération, primes et indemnités à compter du 1er janvier 2002
Les informations délivrées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 pour la liquidation de la paie à mois courant. Les rappels de rémunérations sur les périodes antérieures à 2002, calculés à compter de janvier 2002, font l'objet du chapitre 3.
Règle générale
Au 1er janvier 2002, tous les barèmes, primes et indemnités seront exprimés en centimes d'euro. Cette règle s'applique particulièrement aux montants exprimés jusqu'à présent en francs et non en centimes de francs.
De manière générale, au 1er janvier 2002, les barèmes, primes et indemnités feront automatiquement d'une conversion et d'un arrondi au centime d'euro, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Ainsi, le barème indiciaire des agents de l'Etat sera converti en euros en conservant les centimes d'euros.
Exemple : la valeur de l'indice 100 actuellement fixée à 33 754 FRF deviendrait 5 145,76 EUR.
Les différents éléments de rémunération des personnels devront être convertis par les établissements selon les règles communautaires de conversion et d'arrondi en conservant 2 décimales. Afin de faciliter le contrôle de ces opérations de conversion, les valeurs en euro des différents éléments de rémunération seront données, à titre indicatif, dans les prochaines semaines dans un document diffusé à l'ensemble des établissements publics de santé. Ce document sera accessible sur Internet (www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/euro2/index.htm). Sa mise à jour se fera uniquement sur Internet jusqu'au 1er janvier 2002.
Le barème des traitements indiciaires (brochure 1014) sera prochainement publié en francs et en euros à compter de l'augmentation de mai 2001. Ce barème sera présenté en francs et en euros selon les règles de calcul habituelles, c'est-à-dire : valeur du point x indice :
De ce fait, les montants des traitements indiciaires en euros n'apparaîtront pas, dans la brochure 1014, égaux à la simple conversion des montants des traitements indiciaires arrondis au franc.
Exceptions à la règle générale
Certains montants pourront faire l'objet dans le courant de l'année 2001 de textes réglementaires leur attribuant une valeur en euros dans deux cas :
Ces informations seront disponibles, dès la parution des textes, à l'adresse Internet suivante : www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/euro2/index.htm.
2.3. Le plafond de la sécurité sociale et les cotisations sociales
et le SMIC à compter du 1er janvier 2002
Depuis le 1er janvier 1999, le plafond de la sécurité sociale et le montant des cotisations sociales (c'est-à-dire le montant du bordereau de versement) sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 sera comptée pour 1 en application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (art. 29 de la loi du 2 juillet 1998).
Cet arrondi à l'euro le plus proche s'inscrit en parallèle à l'arrondi au franc le plus proche déjà en vigueur en la matière. Les valeurs en francs et en euros du plafond de la sécurité sociale pour 2001 peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante : www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/euro2/index.htm
Depuis le début de la période transitoire, la direction des relations du travail donne, à titre indicatif, par voie de circulaire, les valeurs du SMIC en euros avec 5 décimales (valeur non arrondie) et avec 2 décimales (arrondi communautaire au centime d'euro le plus proche). La circulaire DRT n° 98/12 du 17 novembre 1998, relative aux conséquence du passage à l'euro sur le paiement des salaires, recommande d'effectuer les calculs des rémunérations à partir de la valeur non arrondie (avec 5 décimales) du SMIC horaire en euros, afin d'éliminer tout effet de cumul des arrondis. Cette recommandation vaut d'ailleurs pour l'ensemble des éléments de base de la rémunération.
Les montants du plafond de la sécurité sociale et du SMIC, faisant l'objet de revalorisation régulière, devraient être fixés aux dates habituelles. Ces montants seront convertis automatiquement en euros au 1er janvier 2002. Pour connaître les valeurs en euros et leur mise à jour, il est recommandé de consulter le site Internet : www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/euro2/index.htm.
En conséquence, les établissements devront mettre à jour dans leurs systèmes d'information les différents éléments de liquidation de la paie, soit en introduisant les montants en euros résultant d'un texte réglementaire, soit en convertissant et arrondissant au centime d'euro selon les règles communautaires les autres montants.
2.4. Présentation du bulletin de paie à partir de janvier 2002
Affichage des lignes :
Le montant de chaque ligne détail du bulletin de paie et le montant total à payer sera affiché en centime d'euro.
Disparition du double affichage :
A partir de la paie de janvier 2002, le double affichage disparaît du bulletin de paie. Il ne sera pas remplacé par un double affichage euro-franc.
Présentation :
Il est souhaitable d'adopter à compter du bulletin de paie de janvier une nouvelle présentation marquant visuellement le passage à l'euro :
Il appartient aux établissements de décider des mesures à mettre en oeuvre en concertation avec leur prestataire informatique.
3. Régularisation à partir de 2002 de rémunérations sur années antérieures
L'adaptation des applications et les modalités de conversion des éléments de rémunération en vue des calculs de rappels de rémunération requièrent une attention particulière. Le risque existe en effet, à défaut d'une précision suffisante dans les calculs, que les rappels de rémunérations effectués après le 1er janvier 2002 ne soient pas strictement équivalents à ce qu'ils auraient été en francs. Il s'agit d'une situation que les chefs d'établissements doivent veiller à éviter.
3.1. la déchéance quadriennale
Les rappels de traitement sont possibles dans les limites fixées par les règles de la déchéance quadriennale. Cela signifie qu'en 2002, les services doivent être en mesure de procéder à des régularisations de rémunérations relatives aux années 1998, 1999, 2000 et 2001.
3.2. Les règles de calcul
Il est rappelé que les rappels de paye ou de pensions sur des périodes antérieures au 1er janvier 2002 doivent être calculés directement en euros, selon les recommandations de la Mission interministérielle euro diffusées à l'appui de la circulaire du 21 juillet 2000. Les calculs devront être effectués au niveau de précision requis pour garantir l'équivalence des valeurs en francs et en euros des rappels de rémunération.
3.3. Les règles de conversion et d'arrondi
En application des principes évoqués au point 2.1, la conversion des différents éléments de rémunération servant au calcul du rappel doit respecter des contraintes particulières.
Les éléments de base des calculs de rappel, c'est-à-dire barèmes, primes et indemnités notamment, doivent être convertis en conservant le nombre de décimales nécessaire et suffisant pour aboutir à une valeur finale arrondie au centime d'euro (ou en euros, selon les cas) équivalente à la valeur qui aurait été obtenue en francs. Cette contrainte, appréciée par l'établissement au cas par cas, peut le conduire à retenir un nombre de décimales supérieur à deux et d'autant plus important que le montant en question est faible et susceptible d'être affecté d'un fort coefficient multiplicateur. Cela signifie également qu'une même valeur en francs peut être exprimée en euros avec un nombre de décimales différent selon qu'elle est utilisée pour la liquidation de la paie du mois courant en 2002 (arrondi communautaire à 2 décimales) ou pour un rappel de rémunération sur une période antérieure à 2002 (valeur arrondie à plus de 2 décimales).
Exemple : soit une prime de 150 FRF :
Le barème des traitements indiciaires (brochure 1014) faisant l'objet d'une prochaine publication en francs et en euros, les traitements indiciaires relatifs aux périodes antérieures à mai 2001 devront être convertis dans les systèmes d'information en respectant les règles de calcul en vigueur et en retenant une valeur du point en euros à 4 décimales (ce qui correspond à un traitement indiciaire pour l'indice 100 au centime d'euro), conformément aux dispositions retenues par l'Etat.
Ces règles ont pour objectif :
- de permettre la comparaison d'éléments de calcul comptablement équivalents avant et après conversion puisque se rapportant à une même période.
3.4. Les primes et indemnités de petit montant
Une attention particulière doit être apportée à la conversion des primes et indemnités de petit montant, qui peut générer des écarts de conversion en raison de la moindre précision de l'euro par rapport au franc. Ces écarts peuvent être d'autant plus importants que ces éléments de rémunération peuvent être affectés d'un fort coefficient multiplicateur. Il convient donc de convertir les primes et indemnités en conservant un nombre de décimales suffisant pour neutraliser les éventuels écarts de conversion.
Exemple : soit une prime horaire de 5 francs attribuée pour 20 heures dans le mois considéré : 5 francs x 20 = 100 francs, soit 15,24 euros.
Si cette prime est convertie en euros en ne retenant que deux décimales, cela donne le résultat suivant : 0,76 euros x 20 = 15,20 euros, soit un écart de 0,04 euros (soit 0,26 franc).
3.5. Paiement en janvier 2002 des soldes de rémunération dus au titre de 2001
Les deux procédures habituellement utilisées, c'est-à-dire le mandatement en journée complémentaire 2001 ou la technique du rattachement des charges à l'exercice 2001, peuvent être indifféremment employées.
Si les fichiers « paie » basculent en euros au début janvier 2002, les sommes concernées seront liquidées en euros alors que les mandats émis en journée complémentaire seront exprimés en francs, ce qui nécessitera une conversion euros/francs pour établir ces mandats. Dans ce cas, le comptable de l'établissement acceptera des pièces justificatives en euros à l'appui de mandats en francs (cf. circulaire du 26 mars 2001). A partir du 1er janvier 2002, les paies seront réglées en euros.
4. Les déclarations établies à partir des rémunérations
4.1. La déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour 2001
Dans la mesure où les salaires auront été versés en francs pendant toute l'année 2001, la DADS relative à 2001 sera produite en francs (cf. circulaire de la direction de la sécurité sociale du 16 novembre 2000). Il y a en effet obligation juridique de transmettre les données dans l'unité monétaire qui a servi au paiement des rémunérations.
La CNAV assurera, le cas échéant, la conversion en euros pour les organismes destinataires finaux de ces informations qui le souhaiteraient.
Vous trouverez ci-joint en annexe II une fiche récapitulant les dispositions techniques à observer tant pour la transmission informatisée que sous forme papier de la DADS 2001. Les établissements informeront leur centre TDS du maintien du franc pour la transmission relative à 2001 lors du renouvellement de leur adhésion.
Des transformations techniques sont disponibles à l'adresse Internet suivante : www.dads.cnav.fr/tds/cctds.htm.
4.2. La déclaration individuelle de revenus de 2001
La déclaration individuelle de revenus de 2001 remise par l'employeur à son salarié sera établie en francs avec double affichage en euros. Elle sera produite avec la même précision qu'en francs, c'est-à-dire au centime d'euro. Il est rappelé qu'en 2002 chaque contribuable devra établir en euros la déclaration de ses revenus 2001, qu'ils aient été perçus en francs ou en euros.
La déclaration remise par l'employeur peut être remplacée, comme c'est le cas dans certains établissements, par l'affichage en euros du net imposable sur le dernier bulletin de paie de l'année 2001.
Ces données font l'objet d'enregistrements spécifiques de la procédure TDS (transfert de données sociales) et seront produites en francs lorsque les salaires auront été versés en francs pendant l'année 2001.
Traitement des rejets : à partir du 1er janvier 2002, les rejets relatifs à des anomalies ou à des reconstitutions partielles de carrière seront établis en euros.
Les retours d'informations sur des données initialement transmises en francs : à partir de 2002, les corrections retournées, quelle que soit la période de référence seront calculées en euros. A titre dérogatoire, et pendant une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 2002, l'IRCANTEC acceptera de recevoir les rejets antérieurs à 2002 avec des corrections en francs.
Les reconstitutions de carrière : les fichiers historiques de l'IRCANTEC et de la CNRACL basculeront à l'euro le 1er janvier 2002.
Les reconstitutions de carrière se feront en euros à partir de 2002.
Recommandation : afin d'éviter les difficultés de gestion liées au passage d'une unité monétaire à une autre dans le traitement d'un même dossier, il est fortement conseillé aux services de personnel d'apurer dans la mesure du possible les dossiers en attente de manière à limiter au maximum leur stock lors du basculement à l'euro. Une attention particulière doit aussi être apportée à la constitution et à la codification (1) des dossiers afin d'éviter les rejets ultérieurs.
5. Statistiques, enquêtes et déclarations fiscales
Les applications de paie alimentent différentes statistiques, enquêtes et bilans. Les rémunérations de 2001 ayant été liquidées et payées en francs, toutes les informations sortant des applications de paie seront produites en francs lorsqu'elles concerneront l'année 2001. Il en sera ainsi en particulier pour :
Par ailleurs, toutes les déclarations fiscales établies par l'établissement à compter de janvier 2002 seront exprimées en euros. L'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 indique que les bases des impositions de toute nature seront arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
6. Les conséquences informatiques
Recommandation : avant de procéder aux opérations de conversion, il est recommandé d'assainir les logiciels qui présentent encore un certain nombre de dysfonctionnements. L'objectif est de soustraire des procédure de conversion des anomalies difficilement décelables dans le contexte de l'euro.
Les logiciels doivent être adaptés à une plus grande précision des calculs et au traitement de montants comprenant un nombre de décimales plus élevé en euros qu'en francs, notamment en vue de la liquidation des rappels de rémunération sur des périodes antérieures à 2002.
6.1. Conservation des historiques
Les règles habituelles de conservation des historiques continuent de s'appliquer à partir de 2002. Les historiques de rémunération seront conservés dans l'unité monétaire qui a servi au paiement des rémunérations.
Afin d'appliquer les règles de la déchéance quadriennale, il est nécessaire de convertir toutes les données de paie obligatoires au calcul des rappels (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, divers émoluments). Ces données converties peuvent être utilisées dans certaines procédures de statistiques, tel le bilan social qui se fonde sur un historique de trois ans.
A des fins de confort pour le gestionnaire lors de l'étude de contentieux ou de reconstitution de carrière, il est conseillé de mettre à sa disposition des données présentées en francs et en euros.
6.2. Modalités de conversion des barèmes (cf. points 2.2 et 3.3)
6.3. Les tests
Tests internes :
Les tests seront effectués à partir soit de la base réelle des agents, soit d'une base de test constituée d'un échantillon représentatif. La comparaison des traitements réels convertis avec le calcul effectué directement en euros doit permettre de détecter toutes les anomalies quelle que soit leur origine :
Les services du personnel doivent dégager la disponibilité nécessaire pour participer à ces tests.
Tests externes : un plan de tests sera systématiquement recherché avec les organismes extérieurs, sur la population totale ou sur un échantillon, afin de valider l'échange et la pérennité des données. Dans le cas où cette procédure de tests ne serait pas possible, tous les contacts et assurances doivent être pris afin de s'assurer de la bonne compréhension des échanges euros à réaliser à compter du 1er janvier 2002.
A l'issue des tests internes et externes, une paie en double en euros devra être réalisée afin de valider le bon fonctionnement de l'application.
6.4. Cas particulier de la réédition d'un bulletin de paie
Au cas où le service du personnel ne serait pas en mesure de produire un duplicata du bulletin de paie à partir d'un double ou d'une microfiche, les services informatiques devront pouvoir rééditer un bulletin de paie antérieur à 2002 dans sa monnaie d'émission, c'est-à-dire en francs.
7. Formation des services du personnel
Les services du personnel sont concernés au premier chef dès l'année 2001 par le basculement des rémunérations à l'euro. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans cette opération, qui sera l'aspect du passage à l'euro de l'établissement le plus visible par l'ensemble de ses agents.
Ils vont en premier lieu préparer ce basculement avec les services informatiques et participer très activement aux tests qui se dérouleront à partir de cet été selon un calendrier défini avec le prestataire informatique. Ces tests revêtent une importance capitale car le basculement des rémunérations ne souffre pas d'erreurs. Une collaboration plus étroite que jamais doit s'instaurer entre services fonctionnels et informatiques.
Par ailleurs, il est prévisible que le passage d'une unité monétaire à l'autre au cours du traitement d'un même dossier soit source de difficulté de gestion, voire source d'erreurs. Il est recommandé de limite dans la mesure du possible les stocks de dossiers à traiter, qu'il s'agisse de dossiers initiaux, de demandes d'informations complémentaires ou de rejets des organismes partenaires. Plus ce stock sera limité en début d'année 2002, plus la gestion s'en trouvera facilitée.
Enfin, les services du personnel doivent se préparer à accompagner la campagne d'information qui se déroulera dans chaque établissement à l'occasion de la première paie en euros. Il est fort probable que nombre d'agents demanderont des explications sur leur nouveau bulletin de paie calculé en euros. Les agents des bureaux de personnel doivent être préparés à ces sollicitations. La préparation du basculement en 2001 et les tests effectués avec les informaticiens sont l'un des éléments favorisant leur propre préparation du passage à l'euro : cela devra être complété de formations adaptées et de réunions de service pour que chacun comprenne les modalités du basculement à l'euro des rémunérations et les enjeux qui s'attachent à sa réussite.
Cette mobilisation exceptionnelle des services s'accompagne de contraintes particulières en termes de gestion des congés d'été - période des tests informatiques - et de fin d'année - période de conversion des données, de mise en place des programmes euros, de mise à jour des constantes de rémunération. Les chefs d'établissement doivent dès à présent gérer cette contrainte en informant les agents et en renforçant ponctuellement, si nécessaire, les équipes.
8. Communication de l'établissement
sur la conversion des rémunérations
La communication interne revêt un caractère stratégique en matière de conversion des rémunération.
Si le dispositif se doit d'être irréprochable (règles de gestion, respect des délais) sur le plan technique, l'information des personnels doit obligatoirement accompagner de manière systématique le premier bulletin de paie en euros.
8.1. L'information des agents
Tous les agents de l'établissement doivent être informés avec précision des modalités de basculement à l'euro de leur rémunération et comprendre que cette opération est neutre pour leur pouvoir d'achat. A défaut d'une information suffisante et adaptée, l'arrivée du bulletin de paie en euros peut être source d'inquiétude, de doute ou d'incompréhension. Il s'agit donc d'un enjeu stratégique pour l'établissement.
Les modalités d'information relèvent de la décision du chef d'établissement qui a le choix des modes d'intervention parmi lesquels peuvent être cités :
Cette liste n'est pas exhaustive.
8.2. L'information des instances de l'établissement
Le schéma de basculement des rémunérations (dates, principes de conversion, planning informatique, plan de formation, communication) doit impérativement faire l'objet d'une présentation pour information aux instances concernées de l'établissement (CA, CTE/CTP, CME).
9. Les sites Internet à consulter
De nombreux sites mettent en ligne des informations à jour sur le basculement à l'euro. Certains ont déjà été cités dans les différents guides de préparation du basculement à l'euro ou dans les circulaires.
Les principaux sites susceptibles de renseigner dans le cadre de la conversion des rémunérations à l'euro sont rappellés ci-dessous :
Il est recommandé aux établissements, et notamment aux correspondants euro, de consulter très régulièrement ces différents sites afin d'actualiser leur information sur l'euro ainsi que les données nécessaires au basculement à l'euro de la paie.
*
* *
Les établissements sont invités à prendre en compte immédiatement les dispositions ci-dessus et à en informer sans délai leur prestataire informatique.
Les établissements publics de santé informeront leurs correspondants euro des ARH des éventuelles difficultés d'application. Les correspondants euro des ARH en feront un compte rendu précis et régulier à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau F 4.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Pour la ministre et le ministre délégué,
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE I
paiement des rémunérations en euros avant janvier 2002
Il ne s'agit pas dans ce cas d'anticiper le basculement de la paie, puisque celle-ci reste liquidée en francs jusqu'en décembre 2001, mais de payer les rémunérations en euros, avant l'échéance de janvier 2002, sur la base du montant affiché sur le bulletin de paie en francs.
Cette mesure mise en oeuvre pour les agents de l'Etat en juillet 2001 a nécessité de longs mois de préparation et a été possible, notamment, en raison du mode d'organisation centralisé des services de l'Etat compétents. La multiplicité des acteurs concernés - établissement, éditeurs de logiciels, prestataires informatiques, comptables - rend la mise en oeuvre d'un tel dispositif dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux extrêmement complexe. Par ailleurs, le dispositif vise un objectif pédagogique et ne saurait se limiter au simple paiement en euros comme ne témoigne le rappel des dispositions prises par l'Etat.
Dans ces conditions, le paiement des rémunérations en euros avant janvier 2002 ne peut être conseillé.
Les établissements qui souhaiteraient toutefois s'engager dans cette voie seraient contraints d'adopter un dispositif comparable à celui mis en oeuvre pour le paiement des agents de l'Etat en euros à compter de juillet 2001, dont les grandes lignes sont rappelées ci-dessous :
L'attention des établissements est appelée sur la surcharge de travail que ne manquerait pas d'induire une telle mesure : formation préalable des services de personnel, disponibilité de ceux-ci pour répondre aux questions des agents dans le même temps où il faudra tester les logiciels pour la paie de janvier en euros.
basculement anticipé de la liquidation
et du paiement des rémunérations en euros
Cette solution, plus complexe que la précédente et présentant des risques d'écart de situation entre les agents payés en euros et ceux payés en francs, d'un établissement à l'autre, avant la fin de la période transitoire, est fortement déconseillée.
Un groupe de travail interministériel piloté par la mission interministérielle euro prépare un document présentant tous les éléments de contexte permettant aux chefs d'établissement de prendre leur décision en connaissance des risques qui s'attachent à cette décision. Ce document devrait être disponible en début de l'été.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE II
basculement euro DADS/TDS 2001 :
recommandations de la cnav
En application de la circulaire du 16 novembre 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale), les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux qui auront liquidé et payé la paie de leurs agents en francs pendant toute l'année 2001 produiront en francs la DADS relative à cette période.
La branche retraite a pris toutes dispositions pour pouvoir dans ce cas accepter des DADS en francs.
Pour de plus amples informations, se reporter au site Internet : www.dads.cnav.fr/tds/cctds.htm.
Selon le support utilisé pour transmettre la DADS, les établissements devront respecter les consignes suivantes :
1. Pour les utilisateurs de TDS-Normes (supports magnétiques, réseaux et internet) :
2. Pour les utilisateurs DADS-Papier :
Les employeurs recevront une DADS euro pré-imprimée avec une case à cocher si la DADS est remplie en francs.
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Cas d'une DADS en euros :
En cas de basculement en cours d'année 2001 du système de paie, une seule DADS doit être produite pour l'ensemble de l'année. Elle doit dans ce cas être établie en euros. Toutes les sommes déclarée en euro seront arrondies à l'euro le plus proche.
Les fichiers libellés en euro devront porter la mention : « Euro » sur l'étiquette du support magnétique (disquette, cassette, bande) et sur l'enveloppe d'envoi. Les fichiers réseau seront transmis selon les modalités habituelles.
Les contrôles de totalisation ont été adaptés pour tenir compte de l'incidence des arrondis après conversion en francs. L'écart maximum accepté est égal à 0,6 euro par ligne avec un maximum de 100 euros par entreprise selon les totaux concernés.
(1) Code fonction, assiette de cotisations en tranches A et B, codes conditions de travail, nouvel indice IRCANTEC en cas de fusion d'établissements. Le guide utilisateur peut être consulté et téléchargé à l'adresse Internet suivante : www.ircantec.fr/somempl.htm.