Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-327 du 10 juillet 2001 relative à la mise en place des dispositions contenues dans l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction (corps de directeur d'hôpital) de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0130289C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 (Journal officiel du 14 mars 2000).
Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) L'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeurs d'hôpital précise, entre autres, que :

• les personnels de direction sont chargés, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées ;
• chacun des membres des personnels de direction en fonctions dans un même établissement... est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'adresser, pour chaque établissement concerné par le statut particulier du corps de directeurs d'hôpital :

• l'organigramme fonctionnel de chaque équipe de direction (nominatif) précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres ;
• les décisions de délégation aux cadres de direction concernés : de compétence et, le cas échéant, de signature.

A l'avenir, chaque chef d'établissement, devra, également, me faire parvenir, notamment, dans le cas d'une réorganisation fonctionnelle :

• la décision d'affectation fonctionnelle lors de la nomination de tout directeur adjoint ;
• les mises à jour des organigrammes et des décisions de délégation susvisés.

En effet, la validation, par mes services, de ces changements d'affectation permettra, notamment, leur prise en compte, au titre de la mobilité, dans le cadre du déroulement de carrière de chaque cadre de direction (cf. article 18 du décret du 13 mars 2000).
Il vous appartient donc de récolter l'ensemble de ces documents auprès des chefs des établissements concernés de votre département, qui devront m'être envoyés (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3) avant le lundi 3 septembre 2001, délai de rigueur.
Cette circulaire fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Vous voudrez bien m'informer des difficultés rencontrées à l'occasion de son application.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier