| SS 1 137 2066 |
NOR : MESS0122621A
(Journal officiel du 9 août 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, est créé le modèle du formulaire S 5194 « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11581*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), de la caisse régionale assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).