| SS 5 52 2070 |
NOR : MESS0130287C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 522-2, L. 531-2, L. 535-2, L. 543-1, L. 841-1, L. 842-2, R. 531-9, R. 543-5, D. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 ;
Arrêté en cours de publication relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Texte modifié : circulaire DSS/4 A n° 2000-348 du 27 juin 2000.
Date d'application : 1er juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions des affaires sanitaires et sociales) Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2001 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ou sont minorées ainsi que des montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont également revalorisées.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2001.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation d'adoption du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2000)
1.1. Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Base : 89 448 F
Majorations :
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE * | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| 1 enfant | 111 810 |
| 2 enfants | 134 172 |
| 3 enfants | 161 006 |
| 4 enfants | 187 840 |
| Par enfant supplémentaire | 26 834 |
| * Pour l'allocation pour jeune enfant, il s'agit des enfants à charge ou à naître. | |
1.2. Du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
Base : 13 636,26 EUR
Majorations :
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE * | PLAFOND (EN EUROS) |
|---|---|
| 1 enfant | 17 045,32 |
| 2 enfants | 20 454,39 |
| 3 enfants | 24 545,21 |
| 4 enfants | 28 636,02 |
| Par enfant supplémentaire | 4 090,82 |
| * Pour l'allocation pour jeune enfant, il s'agit des enfants à charge ou à naître. | |
2.1. Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Base : 80 153 F + 30 % par enfant à charge.
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| 1 enfant | 104 199 |
| 2 enfants | 128 245 |
| 3 enfants | 152 291 |
| 4 enfants | 176 337 |
| Par enfant supplémentaire | 24 046 |
2.2. Du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
Base : 12 219,25 EUR + 30 % par enfant à charge.
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN EUROS) |
|---|---|
| 1 enfant | 15 885,04 |
| 2 enfants | 19 550,82 |
| 3 enfants | 23 216,61 |
| 4 enfants | 26 882,40 |
| Par enfant supplémentaire | 3 665,79 |
3. Condition de ressources pour l'attribution de la majoration de l'aide
à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
La règle est inchangée : la condition de ressources est exprimée en fonction du plafond d'ARS mentionné au 2.
| REVENUS NETS CATÉGORIELS 2000 | AGE DE L'ENFANT gardé par l'assistante maternelle | MONTANT en francs * |
|---|---|---|
| Revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources ARS | jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans | 1 290 645 |
| Revenus nets catégoriels compris entre 80 % du plafond ARS et 110 % du plafond ARS | jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans | 1 020 510 |
| Revenus nets catégoriels supérieurs à 110 % au plafond ARS | jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans | 845 423 |
| * Il s'agit des montants hors CRDS applicables jusqu'au 31 décembre 2001. | ||
4. Montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002
4.1. Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans :
Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 3 331 francs par trimestre.
4.2. Pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans :
Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 507,81 euros par trimestre.
5. Recouvrement des indus et saisie des prestations,
recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement
5.1. Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 361 francs et 2 042 francs ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 043 francs et 3 063 francs ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 064 francs et 4 084 francs ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 085 francs.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1 361 francs : 204 francs.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 6 126 francs lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
5.2. Pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 207,48 euros et 311,30 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 311,31 euros et 466,95 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 466,96 euros et 622,60 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 622,61 euros.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 207,48 euros : 31,10 euros.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 933,90 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.