Circulaire DSS/DACI n° 2001-289 du 25 juin 2001 relative à la prolongation de trois mois de l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français

NOR : MESS0130302C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 ;
Circulaire DSS/DACI n° 2001-147 du 19 mars 2001 relative à l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'ARRCO ; Monsieur le directeur de l'AGIRC ; Monsieur le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion)
Par circulaire DSS/DACI n° 2001-147 du 19 mars 2001, je vous informais que, suite à des modifications législatives du statut du personnel administratif et technique des ambassades, représentations permanentes et consulats portugais situés hors du Portugal, la majorité du personnel concerné a été ou est titularisée dans la fonction publique portugaise et inscrite au régime de sécurité sociale des fonctionnaires portugais.
Je vous indiquais, notamment, que, suite aux éléments qui m'avaient été communiqués par l'ambassade du Portugal à Paris, cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2001, pour ce qui concerne les assurances maladie et maternité et qu'au terme de ce processus, les personnels considérés relèveront de l'article 13 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1408-71.
Afin d'assurer la transition, je vous indiquais notamment qu'il avait été convenu avec les autorités portugaises, sur la base de l'article 17 du règlement susvisé, de maintenir jusqu'au 1er juillet 2001, l'appel de cotisations d'une part et de contributions d'autre part (CSG et CRDS).
Je vous informe que, suite à des problèmes juridiques et techniques n'ayant pu être réglés à temps par l'administration portugaise compétente, l'ambassade du Portugal, au nom du ministère portugais des affaires étrangères, m'a demandé de proroger de trois mois le délai initialement envisagé.
Il y a donc lieu de maintenir jusqu'au 30 septembre 2001 l'assujettissement à la législation française, tel que rappelé ci-dessus.
Tous les autres termes de ma circulaire du 19 mars 2001 demeurent inchangés.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras