| AG 6 2104 |
NOR : MESG0130316S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2001-81 du 23 juillet 2001 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit, à compter du 25 juin 2001 : M. Denicourt Luc médecin inspecteur contractuel.
Article 2
Le directeur de l'administration et des systèmes d'information et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2001.
Le directeur général,
P. Duneton