| AG 6 2135 |
NOR : MESG0130343S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire),
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, sont habilitées à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
Madame Durette (Catherine) médecin inspecteur contractuel, à compter du 3 août 2001 ;
Madame Pigé (Dominique) pharmacien inspecteur de santé publique, à compter du 3 août 2001 ;
Madame Abouth (Dominique) docteur en immunologie contractuel, à compter du 19 août 2001.
Article 2
Le directeur de l'administration et des systèmes d'information et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 31 juillet 2001.
Le secrétaire général,
M. Ballereau