Circulaire DHOS/P 2 n° 2001-354 du 18 juillet 2001 relative à l'application du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » dans le secteur sanitaire, social et médico-social public

NOR : MESH0130313C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, circulaire CDE n° 97-25 du 24 octobre 1997 relatifs au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Circulaire DAS/DH/DPM/DGS/DIRMI n° 98-90 du 12 février 1998 sur la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social et son articulation avec les politiques d'insertion ;
Instruction complémentaire DGEFP n° 2000-14 du 30 mai 2000 relative au programme « nouveaux services - nouveaux emplois » ;
Circulaire n° 2000-306 du 30 mai 2000 relative à l'accès aux formations sociales des aides-éducateurs et jeunes occupant des emplois dans le champ socio-éducatif recrutés au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » ;
Règlement CE n° 1260-1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Règlement CE n° 1784-1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au fonds social européen ;
Règlement CE n° 1685-2000 de la Commission du 28 juillet 2000 concernant l'éligibilité des dépenses ;
Circulaire de gestion du FSE objectif 3 DGEFP n° 2000-27 du 17 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information]) La circulaire n° CDE 97-25 du 24 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a été complétée par la circulaire DAS/DH/DPM/DGS/DIRMI n° 98-90 du 12 février 1998 portant sur la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social et son articulation avec les politiques d'insertion.
Ces textes ont entendu impulser la dynamique du programme dans les champs sanitaire et social, en favorisant la mise au point de projets qui ouvrent des perspectives professionnelles pour les jeunes et contribuent à l'accompagnement social des intéressés.
Le dispositif s'est articulé de façon cohérente avec la politique hospitalière, les établissements définissant leurs besoins et proposant aux jeunes des emplois qui correspondent, en priorité, à une activité nouvelle non assurée ou partiellement assurée, et non à un poste existant.
Il a été prévu que les missions relevant de ces nouveaux emplois n'interfèrent pas avec les professions réglementées et que les employeurs se préoccupent de la formation et de la qualification des jeunes ainsi que de la pérennisation des activités.
Les dotations régionales ont été abondées pour aider les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux à compléter la rémunération des jeunes ou à assurer les actions de formation nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel.
Après trois ans de mise en oeuvre du programme, un bilan relatif au secteur sanitaire peut être présenté et des orientations données en conséquence :

I. - LE BILAN PROPRE AU SECTEUR SANITAIRE
1.1. Le suivi quantitatif

Sur la base d'une enquête renseignée trimestriellement à partir des sources CNASEA, le dispositif, après un démarrage lent, a connu une montée en charge progressive :

• au 3 juin 1998, le flux cumulé d'embauches dans les établissements s'élevait à 590 ;
• au 30 juin 1999, ce flux était passé à 3 040 ;
• au 30 juin 2000, il représente 5 843 ;
• au 30 juin 2001, il est de 7 866.

Le flux doit cependant être tempéré par l'incidence des mouvements d'entrée et de sortie des jeunes dans le dispositif. Ainsi, 5 800 jeunes sont effectivement présents dans les hôpitaux au 30 juin 2001.

1.2. Le suivi qualitatif

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a lancé, au second semestre 1999, une étude relative aux activités et métiers émergents confiés aux jeunes dans les établissements publics de santé, achevée au second semestre 2000.
La méthodologie utilisée a permis, après enquête déclarative auprès des ARH, DRASS, DDASS, DDTEFP, de disposer d'un panorama qualitatif des emplois-jeunes dans les hôpitaux. Ce panorama a été complété par des entretiens menés auprès d'un échantillon d'établissements et par des études de cas approfondies, ainsi qu'une enquête auprès des jeunes.
Il en résulte deux types significatifs d'activités exercées dans les hôpitaux par les jeunes bénéficiaires du programme : les activités à dominante humaniste et les activités à dominante technique.

1.2.1. Les activités à dominante humaniste

Ces activités sont exercées par le plus grand nombre de jeunes. Elles développent une approche humaniste de l'hôpital, avec une prise en compte de la dimension relationnelle dans l'aide apportée à la personne hospitalisée. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie des patients en privilégiant leur accueil à l'entrée dans l'établissement, un accompagnement et une animation durant le séjour, un soutien lors de leur sortie de l'hôpital.
Au regard des métiers existant déjà dans l'hôpital, ces activités ne sont pas véritablement nouvelles mais elles ne se manifestaient antérieurement que de façon parcellaire et sporadique. Le dispositif « nouveaux services, nouveaux emplois » a eu pour mérite de concentrer et d'élargir des tâches jusque là émiettées. C'est une réponse spécifique et complémentaire à celle apportée par les soignants. Elle favorise une écoute personnalisée, de proximité, dispensée par des personnels disponibles pour assurer des prestations utiles aux actes quotidiens de la vie des personnes à l'hôpital.
Ainsi, les jeunes ont été recrutés par l'intermédiaire de l'ANPE, avec une qualification limitée, de niveau 5 (BEP, CAP) ; en termes de professionnalisation, ils ont bénéficié de formations d'adaptation à l'emploi ou au milieu hospitalier, dispensées en interne par l'employeur.

1.2.2. Les activités à dominante technique

Ces activités sont originales ou innovantes. Elles constituent une réponse aux besoins institutionnels des établissements, par recours à des qualifications nouvelles pour faire face à des évolutions réglementaires ou socio-économiques.
Trois catégories apparaissent :

Comme pour les activités à dominante humaniste, le recrutement des jeunes s'est opéré par l'intermédiaire de l'ANPE mais les exigences en termes de qualification ont été beaucoup plus importantes (au minimum, bac + 2).

1.2.3. La synthèse de l'étude

La synthèse de l'étude montre donc que deux gammes d'emplois-jeunes se distinguent dans les établissements publics de santé :

• une gamme majoritaire, recouvrant des emplois peu qualifiés exercés à la marge des métiers de l'hôpital ;
• une gamme plus réduite d'emplois qualifiés, exercés dans des secteurs stratégiques pour les établissements.

Les établissements ont porté une attention particulière au choix des activités, à la définition des profils de postes et utilisé un mode de recrutement et de sélection très rationnels.
L'étude a également fait apparaître, concernant les modalités de professionnalisation des jeunes, que, si les formations d'adaptation se sont effectuées principalement sur le terrain, les formations en cours d'emploi s'avèrent peu nombreuses et se heurtent à un obstacle de financement, tenant notamment aux particularités attachées au contrat des jeunes, relevant du droit du travail dans un environnement de droit public. Ce facteur de blocage s'oppose à un développement de la formation des jeunes dès lors qu'il s'agit notamment de payer des frais pédagogiques à un organisme de formation. Ainsi, l'étude montre que les politiques de formation ne semblent pas avoir été à la hauteur de l'importance accordée aux nouveaux emplois et à leur utilité réelle au sein des hôpitaux. Par ailleurs, il a été observé que les établissements ont connu des difficultés pour rechercher des financements susceptibles de promouvoir une politique de formation adaptée aux besoins des jeunes. Il apparaît aussi que la construction de référentiels des activités confiées aux jeunes n'a pas été facilitée par l'évolution sensible du contenu des postes au cours du temps.

II. - ORIENTATIONS DESTINÉES A FAVORISER
LA POURSUITE DU PROGRAMME

Le protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier a entendu engager la professionnalisation des nouveaux emplois à l'hôpital ; il a, à cet effet, souligné que ces emplois ont été créés pour favoriser l'émergence de nouveaux métiers et que les jeunes qui les occupent ont vocation à accéder à la fonction publique hospitalière. Le protocole a expressément mentionné deux types de mesures, l'une visant la publication prochaine de dispositions facilitant la validation des acquis professionnels dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, qui intéresseront en priorité les bénéficiaires des nouveaux emplois ; l'autre consistant à mobiliser le fonds social européen pour la professionnalisation des jeunes à hauteur de 20 millions de francs, dans le cadre de conventions entre les préfets de région et l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers (ANFH), au titre de la programmation 2000-2006. Ce principe n'exclut pas, en cas de besoin spécifique, la signature d'une convention entre un préfet de région et un établissement.
La réussite de cette opération nécessite en effet l'implication des différents services de l'Etat en collaboration avec les établissements et l'ANFH.

2.1. Le recours au fonds social européen

Le recours au fonds social européen (FSE) a été désigné comme l'un des moyens d'engager la professionnalisation des jeunes exerçant dans les établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux tels que définis à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le fonds social européen intervient toujours en additionnalité et en complément de financeurs publics français (Etat, collectivités territoriales, agences régionales de l'hospitalisation, établissements, notamment).
Le taux d'intervention du FSE est fixé par le document unique de programmation objectif 3 (« moderniser les politiques d'éducation, de formation et d'emploi ») et son complément de programmation : il est de 40 % sur la mesure 7, relative notamment à la professionnalisation des bénéficiaires d'un contrat « nouveaux services-nouveaux emplois ». En ce qui concerne l'objectif 1 (« aide au développement »), il est fixé par les documents uniques de programmation et compléments de programmation de chacune des régions concernées (Corse, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane).
Les types d'actions envisagées au bénéfice du jeune (bilan professionnel, validation des acquis professionnels, actions de formation) sont recensées dans l'accord-cadre signé entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et l'ANFH.
Dans le cadre du montage financier des actions, la partie de la rémunération financée par l'Etat ne peut être prise en compte dans l'assiette éligible. En outre, notamment dans la perspective d'études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté ministériel, l'intervention du FSE ne peut se substituer à la rémunération versée par l'Etat.
L'instruction DGEFP n° 2000-14 de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000 a encouragé la conclusion d'accords-cadres entre les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et l'Etat, pour définir les objectifs en faveur de la professionnalisation des jeunes.
C'est pourquoi, compte tenu de la place de l'ANFH dans le secteur sanitaire, social et médico-social public, du paritarisme de sa gestion et de son rôle majeur de collecteur des fonds de formation, il est apparu important de l'impliquer dans ce mouvement, en tenant compte de sa spécificité et de son implantation en région, ce qui en fait un vecteur de diffusion vers le milieu hospitalier, social et médico-social public.
Ainsi, le principe d'un accord-cadre national entre l'ANFH et le ministère de l'emploi et de la solidarité a été envisagé et la proposition adoptée par le conseil d'administration de l'ANFH lors de sa séance du 14 décembre 2000.
Les objectifs de l'accord-cadre national (cf. annexe I) en matière de professionnalisation sont doubles :

• pour les bénéficiaires d'un contrat « nouveaux services - nouveaux emplois », les dossiers soumis à agrément porteront notamment sur :
• la réalisation d'actions de formation facilitant l'accès aux corps et emplois de la fonction publique hospitalière ;
• l'accès à la validation des acquis professionnels pour les personnes employées ayant l'ancienneté professionnelle nécessaire pour accéder aux diplômes visés à cet effet par la législation ;
• l'accès au bilan professionnel pour les jeunes employés dans le cadre du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois » ;

- l'accès à toute action de formation contribuant à leur adaptation à l'emploi et à leur professionnalisation ;
- Pour les établissements.
L'accord-cadre national permettra :
- d'informer et conseiller les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui ont signé une convention avec l'Etat dans le cadre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » sur les différentes actions pouvant conduire à la professionnalisation des jeunes recrutés ;
- de leur apporter l'ingénierie nécessaire au montage des dossiers d'adaptation à l'emploi et de professionnalisation qui pourront, dans le cadre du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois », faire l'objet d'une convention d'application avec le préfet de région.
L'ANFH s'engage en outre à :
- renforcer l'information auprès des établissements et des jeunes sur les actions qui favorisent la professionnalisation des emplois dans le secteur ;
- apporter son concours aux établissements dans le montage administratif, financier et pédagogique pour la formation des jeunes bénéficiaires de la mesure et à rechercher des partenariats, en particulier avec les conseils régionaux, les agences régionales de l'hospitalisation, les autres collectivités locales, notamment les conseils généraux ;
- accompagner le développement du dispositif en informant et formant les responsables hospitaliers et ceux du secteur social et médico-social public ;
- assurer le suivi, la coordination de l'opération ainsi que le traitement des informations statistiques et des indicateurs associés.
L'ANFH apportera une aide particulière en ce qui concerne les actions entreprises par les petites structures et les projets visant la professionnalisation des jeunes de premier niveau de qualification.
L'ANFH déclinera l'accord-cadre national au niveau régional, au sein de chacune de ses délégations régionales, en y associant l'ensemble des acteurs concernés, notamment les conseils régionaux et les conseils généraux pour ce qui concerne les établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Les établissements sont partenaires à part entière de cette démarche, qui permet de solliciter plusieurs financeurs publics (Etat, collectivités territoriales, agences régionales de l'hospitalisation notamment) et le fonds social européen.

2.2. La consolidation du programme
« nouveaux services - nouveaux emplois »

Afin de favoriser la consolidation du programme, les précisions complémentaires suivantes sont données :

• la circulaire DHOS-O-F 2/DGS/DSS-1 A/2000 n° 603 du 13 décembre 2000, relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements sanitaires financés par dotation globale indique, dans son point 2.1.1, concernant la composition et la gestion des dotations régionales de dépenses hospitalières, que, s'agissant de l'emploi des jeunes, seront non seulement privilégiées la création de postes mais également les actions de formation des jeunes, notamment dans la perspective de l'accord-cadre national signé entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ANFH. L'effort devra être relayé par les établissements qui y seront aidés par les financements intégrés, au titre de l'emploi des jeunes, dans les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2001.

Dans cette même perspective, la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, créé, dans son article 40, un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
A ce titre, il participe à des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens, et à des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.
Ainsi, s'ils s'inscrivent dans de telles opérations, les projets relatifs à la professionnalisation et à la pérennisation des jeunes et de leurs emplois peuvent être éligibles à un financement par le fonds.
Enfin, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, a prévu, dans son titre II, portant dispositions relatives à la modernisation du recrutement, à l'article 19, la modification de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et des diplômes requis. »
II. - Le même article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles (...) peuvent être organisés. La durée de ces activités (...) ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire (...) ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés. »
Ces diverses dispositions, à des degrés divers et selon des modalités appelées à être définies, s'inscrivent dans la perspective de favoriser la professionnalisation puis la pérennisation des bénéficiaires du programme « nouveaux services - nouveaux emplois ».
Dans le même souci, un document comportant des précisions juridiques relatives au programme a été établi par la DHOS, afin de répondre à des interrogations des jeunes et des employeurs (cf. annexe II).
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions.

Pour la ministre et le ministre délégué
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

PROGRAMME « NOUVEAUX SERVICES - NOUVEAUX EMPLOIS »
Professionnalisation des salariés
Accord-cadre

Entre l'Etat, représenté par Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, et Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé,
et
L'association nationale pour la formation des personnels hospitaliers publics (ANFH), représentée par Bernard Henin, président.
Il est convenu ce qui suit.

Préambule

L'Etat, par le programme « nouveaux services - nouveaux emplois », entend promouvoir, avec l'appui de tous, un nouveau modèle de développement qui, aux termes des dispositions de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités des jeunes, permet :
- de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale ;
- de créer 350 000 emplois durables pour les jeunes.
Pour ce faire, l'Etat prévoit une aide spécifique afin d'assurer le développement de ces activités pour l'emploi des jeunes. Cette aide porte sur une durée de cinq années et s'inscrit dans une logique de financement forfaitaire d'activités ; elle repose sur une logique nouvelle d'appel à projet ; son montant annuel est environ de 101 000 F à compter du 1er juillet 2001, par emploi créé.
Le programme s'adapte avec souplesse à la diversité des besoins par filière, par territoire et par opérateur. Il mise sur la responsabilité des acteurs locaux (collectivités locales, associations, établissements publics) pour faire émerger des projets par bassin d'emploi. Il met l'accent sur la responsabilité des employeurs et la professionnalisation des emplois et des jeunes, pour créer une dynamique de développement durable.
Le protocole d'accord, établi entre le Gouvernement et les organisations syndicales le 14 mars 2000 (II-2-A-f), prévoit d'engager la professionnalisation des emplois-jeunes à l'hôpital et précise que : « les emplois-jeunes ont été créés pour favoriser l'émergence de nouveaux métiers. Leur professionnalisation est un objectif prioritaire. Ces jeunes ont vocation à accéder à la fonction publique hospitalière ».
Un groupe de travail sera réuni avec les organisations syndicales pour faire le point des différentes fonctions exercées et des métiers émergents. Il examinera les actions de professionnalisation à engager. Des crédits seront mobilisés pour faciliter cette démarche.
Le Gouvernement proposera au Parlement des dispositions facilitant la validation des acquis professionnels à partir de 3 années d'expérience dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale. Ces dispositions intéresseront en priorité les emplois-jeunes.
Le fonds social européen pourra être mobilisé pour la professionnalisation des emplois-jeunes à hauteur de 20 MF, dans le cadre de conventions entre les préfets de régions et les établissements hospitaliers.
L'ANFH est une association qui regroupe plus de 2 150 établissements adhérents, soit 83,36 % des établissements de santé sociaux et médico-sociaux publics, et représente plus de 617 000 salariés, soit 85 % des agents du secteur. Elle assure la collecte des fonds consacrés par les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement de la formation professionnelle continue. Les plans de formation des établissements portent sur :
a) des actions de préparation aux concours et examens permettant soit l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière ;
b) des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) des actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé ;
d) des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.
Dans le cadre du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, l'ANFH répond aux besoins de formation des personnels en maintenant ou développant leur qualification professionnelle, en assurant leur adaptation à l'évolution des techniques, des connaissances et des conditions de travail, en favorisant leur promotion sociale, la réalisation de leurs projets individuels et en contribuant à leur évolution culturelle, économique et sociale. Néanmoins, en raison de la nature de leur contrat, les personnes en emploi-jeune ne peuvent bénéficier des dispositifs prévus par le décret de 1990 précité.
Par ailleurs, l'ANFH favorise la promotion de toutes les actions et réflexions concourant au développement de la formation.
Enfin, l'assemblée générale de l'ANFH a adopté, le 30 mai 2000, deux voeux ayant trait à la professionnalisation des emplois-jeunes.

Voeu n° 39 : coordination des financements consacrés à la formation

« Le protocole, du 14 mars 2000, dispose que divers fonds participeront au financement de la formation :

• fonds de modernisation des établissements de santé pour les aides individuelles dans le cadre d'opérations de recomposition ;
• fonds pour l'emploi hospitalier pour le financement complémentaire des congés de formation professionnelle ;
• fonds social européen pour la professionnalisation des emplois-jeunes ;
• afin de faciliter la mise en oeuvre de ces financements et de garantir la cohérence des décisions prises, l'assemblée générale propose que l'ANFH coordonne l'utilisation de ces fonds dans le cadre de conventions de partenariat signées avec les services de l'Etat et les divers organismes concernés. »

Voeu n° 58 : emploi-jeunes

« L'ANFH demande la modification des dispositions législatives et réglementaires afin de pouvoir développer les formations pour les personnes bénéficiant d'un contrat emploi-jeunes.
Cela devra faire l'objet d'un financement correspondant. »
Au 26 juin 2001, 5 800 emplois-jeunes étaient en activité dans le secteur d'activité public et privé à but non lucratif. 7 500 le seront au terme de l'accord-cadre.
Cela étant préalablement exposé, l'Etat et L'ANFH décident de faire converger leurs efforts pour mener à bien le programme dont les objectifs et les modalités sont précisés ci-après.

Article 1er
Objectifs du programme en matière de professionnalisation
1. Pour les bénéficiaires d'un contrat
« nouveaux services - nouveaux emplois »

Les dossiers soumis à agrément porteront notamment sur :

L'ANFH s'engage à :

Les coûts nouveaux qui seraient engagés par l'ANFH (sensibilisation, information et communication, gestion et suivi des projets et des dossiers), pour la gestion de ces projets devront être financés par les contributions apportées par les différents partenaires associés au cofinancement de ces projets.

Article 4
Publics concernés

Les actions soutenues par l'ANFH seront destinées aux établissements qui se seront engagés ou qui s'engageront dans la professionnalisation des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois ».
L'ANFH apportera une aide particulière en ce qui concerne les actions entreprises par des petites structures ainsi que des projets visant la professionnalisation des jeunes de premier niveau de qualification.

Article 5
Financement

L'Etat mobilisera les ressources financières du FSE, au titre de l'objectif 1 et de l'objectif 3 - Axe 4 - Mesure 7 (programmation 2000-2006), pour soutenir les efforts engagés par les établissements, dans le cadre de la professionnalisation des jeunes bénéficiaires du dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois ». Ce concours du FSE ne peut intervenir qu'en cofinancement pour des actions financées sur crédits français par des partenaires : Etat, agences régionales de l'hospitalisation, employeurs publics du secteur sanitaire, social et médico-social, collectivités territoriales. La partie des salaires des emplois-jeunes - et les charges s'y rattachant - prise en charge par l'Etat, au titre des dispositions de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, ne peut pas être considérée comme contrepartie éligible au concours du FSE.
L'ANFH déclinera la présente convention cadre au niveau régional, au sein de chacune de ses délégations régionales, en y associant l'ensemble des acteurs concernés, notamment les conseils régionaux et les conseils généraux en ce qui concerne les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Article 6
Mise en oeuvre

Ce programme sera mis en oeuvre dans le cadre d'une convention d'application entre le préfet de région et l'ANFH. Cette convention annuelle d'application définira les obligations réciproques entre l'Etat et l'ANFH pour l'application des actions, concernées par l'article 3 du présent accord-cadre.

Article 7
1. Composition du comité de pilotage
Comité de pilotage

Le comité de pilotage présidé par le président de l'ANFH sera composé :

Le comité de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, de groupes de travail ad hoc, et recueillera l'avis d'experts selon les problèmes ou actions à mener.

2. Missions du comité de pilotage

Le comité de pilotage devra :

Article 8
Durée

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois  ans renouvelable.
Fait à :

LeLa ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le président de l'ANFH,
B. Henin

Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner