| SP 3 335 2164 |
NOR : MESH0130321C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994 ;
Décret modifié n° 96-113 du 13 février 1996 ;
Arrêté du 21 juillet 1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation [pour information]) Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la notation des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du décret du 13 février 1996 ci-dessus susvisé, soit la liste des agents à noter ainsi que les supports d'évaluation.
Je vous rappelle, comme il est prévu à l'article 21-II du décret du 13 février 1996, que les règles relatives à la notation de ces personnels sont fixées par le décret n° 94-617 du 21 juillet 1994, complété par l'arrêté du même jour.
Les opérations de notation pour 2001 se dérouleront selon les modalités précisées dans les fiches annexes auxquelles vous voudrez bien vous reporter.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le respect des délais et des procédures en raison de leur incidence forte sur les avancements de grade de ces personnels.
En effet, les commissions administratives paritaires nationales se réuniront, au titre de l'année 2002, au cours de la seconde quinzaine du mois de décembre 2001.
La présente circulaire, qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, devra être diffusée par vos soins à l'ensemble des établissements sanitaires et sociaux de votre département.
1. Calendrier
Mi-septembre 2001 :
Juin 2001 :Envoi des documents par le ministèreMi-septembre 2001 :
(dernier délai)Retour des documents au ministèreOctobre 2001 :Opérations de péréquation par le ministère1er novembre 2001 :Envoi des notations chiffrées aux agents15 novembre 2001 :
(dernier délai)Retour des documents et des éventuelles réclamations NB : les réclamations doivent faire l'objet d'un double envoi :
Le premier exemplaire doit parvenir impérativement avant le 15 novembre 2001 ; le second exemplaire le 1er décembre 2001.
La commission administrative paritaire nationale, appelée à statuer sur la notation 2001 et les avancements 2002, aura lieu le 19 décembre 2001.
2. Procédure d'évaluation
La procédure de notation repose sur l'entretien annuel d'évaluation qui précède, de façon obligatoire, l'établissement de l'appréciation et de la note chiffrée.
L'entretien d'évaluation
Je vous rappelle que cet entretien doit être conduit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les chefs d'établissement et par les chefs d'établissement pour les directeurs d'établissements annexes et les directeurs de 4e classe reclassés dans le corps de directeur d'établissement sanitaire et social et qui ont conservé, à titre personnel, un emploi d'adjoint. Cet entretien a une double fonction :
Sa finalité est de permettre d'évaluer aussi objectivement que possible la qualité et l'efficacité du travail réalisé au regard des priorités définies, des moyens engagés et des résultats obtenus et de fixer une note chiffrée globale en fonction de cette évaluation.
Les supports d'évaluation
Les supports d'évaluation, joints en annexe à la circulaire, permettant de formaliser le contenu des entretiens qui ont été menés.
Ils comprennent 4 volets :
Le premier volet (A1) comporte la situation de l'agent quant à son état civil, son affectation actuelle et sa classe.
Il est à compléter ou à modifier par l'agent dans les rubriques « situation de famille », « enfants » (prénoms et date de naissance), « diplômes ».
Les fonctions exercées au cours de l'année doivent être précisées dans le cadre réservé à cet effet.
Doit être mentionné l'avis du président du conseil d'administration sur la valeur professionnelle des fonctionnaires évalués. Préalablement à l'entretien, il vous appartient de recueillir ces avis auprès des présidents des conseils d'administration. Ces avis sont communiqués aux intéressés.
Le deuxième volet (A 2) qui est destiné à recueillir et formaliser le contenu de l'entretien annuel d'évaluation, doit être revêtu du nom et de la signature de l'autorité ayant mené l'entretien. Sur ce volet figure l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon ainsi que la situation statutaire : T (Titulaire), D (Détaché dans l'emploi).
Il précise obligatoirement la date de l'entretien d'évaluation.
Il comporte une appréciation générale faisant apparaître le bilan des résultats obtenus, un avis sur les capacités et aptitudes du fonctionnaire évalué au regard du poste occupé et, le cas échéant, un avis sur son aptitude à occuper un emploi de la classe supérieure.
Ce document mentionne, pour les fonctionnaires inscriptibles au tableau d'avancement la proposition ou la non proposition. Dans l'un ou l'autre cas, cet avis doit être motivé.
Ce document doit faire apparaître la proposition de note chiffrée fixée par l'évaluateur et être communiqué à l'intéressé pour signature et observations éventuelles.
Les directeurs pour lesquels cette procédure n'aura pas été respectée pourront être amenés à présenter des recours qui entraîneront de fait la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure conforme aux dispositions réglementaires.
Un volet (A 2 bis) concerne la formation.
Il comprend 3 rubriques :
Le troisième volet (A 3) est destiné à compléter éventuellement les avis figurant sur le second volet.
La note chiffrée provisoire proposée sur le volet (A 2) par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour les chefs d'établissement peut être éventuellement modifiée par les préfets sur ce volet.
De même la note chiffrée provisoire proposée sur le volet (A 2) par les chefs d'établissement pour leurs adjoints peut être également modifiée par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et/ou les préfets sur ce volet. Celui-ci doit être obligatoirement communiqué aux intéressés.
3. Propositions d'avancement
La proposition d'inscription au tableau d'avancement ou la non proposition figurant sur le volet A 3 doit être motivée.
J'ajoute qu'il n'existe pas de quota départementaux et que l'ensemble des agents promouvables peuvent faire l'objet d'une proposition si leur manière de servir le justifie.
J'appelle votre attention sur le fait que les fonctionnaires de catégorie A, détachés sur des emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, ne peuvent bénéficier d'un avancement de grade. Il convient donc de ne pas faire de proposition en ce qui les concerne. La qualité de fonctionnaire détaché (D) apparaît sur le volet A 2.
Directeurs de 1re classe
Peuvent accéder à la hors classe, les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de 1re classe comptant au moins un an dans le 4e échelon (1) de la 1re classe et ayant exercé dans au moins deux établissements depuis leur accès à la 2e classe. Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus de la 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe.
Directeurs de 2e classe
Peuvent accéder à la 1re classe, les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de 2e classe comptant au moins un an dans le 6e échelon (1) de la 2e classe.
4. Etablissement de la note chiffrée
Il convient de partir de la note définitive de l'agent, obtenue en 2000, pour proposer la note chiffrée de l'année 2001.
Notes moyennes
Hors classe :
Hors classe :
19,58
1re classe :
20,17
2e classe :
18,96
Premières notations
Classes
Chefs
Non chefs
Hors classe
19.00
-
1re classe
19,50
19
2e classe
17,00
-
Pour la première notation, la note doit être fixée par référence au tableau ci-dessus, en précisant que toute note inférieure doit également être accompagnée d'un rapport justificatif.
Pour les chefs de bureau chargés des fonctions de directeurs, par arrêté ministériel, en application des dispositions de l'article 29 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 et qui sont nommés par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 24 du décret n° 96-113 du 13 février 1996, il convient de leur attribuer une note de 17 majorée d'un quart de point par année de chargé de fonctions de direction dans la limite d'une note maximum de 18,75, si leur manière de servir a toujours été jugée satisfaisante. Dans le cas contraire, une notation plus basse peut être proposée.
Pour les autres fonctionnaires de catégorie A, nommés en application des dispositions de l'article 24 du décret du 13 février 1996, il convient de leur attribuer une première note de 17.
Note minimum pour l'inscription au tableau d'avancement
Hors classe : 20,50.
1re classe : 20,25.
J'appelle votre attention sur les notes minimum rappelées ci-dessus, ayant permis au titre de 2001, l'inscription aux tableaux d'avancement. Toutefois, le seuil est communiqué à titre indicatif et peut, au titre de l'année 2002, varier en fonction du nombre de promouvables.
Les personnels de direction ayant changé d'affectation
La situation des intéressés ne doit en aucun cas être confondue avec celle des agents notés pour la première fois.
Lorsqu'un agent appartenant à une classe depuis plusieurs années est muté dans un autre département, il est parfois difficile, après quelques mois, d'apprécier sa manière de servir. Si tel est le cas, le DDASS dont relève l'établissement d'accueil doit se rapprocher du DDASS dont relève l'établissement d'origine pour formuler cette appréciation.
Il est rappelé également que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994, la date à prendre en considération pour la notation est le 30 juin. Toute personne mutée postérieurement à cette date est notée au titre de son ancienne affectation.
Indications sur la proposition de note chiffrée provisoire
Toute augmentation de notation supérieure 0,50 doit être particulièrement justifiée, voire à partir de 1 point, faire l'objet d'un rapport spécifique.
A contrario, tout maintien de notation doit être justifié et une baisse de notation faire l'objet d'un rapport spécifique.
Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
du chef de service et du sous-directeur :
L'adjoint au sous-directeur
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
D. Valero
(1) L'échelon et l'ancienneté dans l'échelon figurent sur le volet A 2.