| AS 2 23 2171 |
NOR : MESA0130309C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifiée ;
Circulaire n° 87-08 du 7 septembre 1987 ;
Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 par les annexes XXIV quater et XXIV quinquiès ;
Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié ;
Décrets n° 93-292 et n° 93-293 du 3 mars 1993 ;
Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 ;
Décrets n° 94-464 du 3 juin 1994 ;
Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 ;
Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements et services publics et privés accueillant de jeunes sourds ou de jeunes aveugles et dépendant du ministère chargé de l'action sociale (pour mise en oeuvre) L'évolution de la politique éducative et de la prise en charge des jeunes déficients sensoriels vise à créer les conditions les plus favorables au développement de leurs capacités afin qu'ils puissent exercer leur citoyenneté avec le maximum d'autonomie. Cette évolution se caractérise principalement par le travail en réseau des établissements et des services et le développement des actions d'intégration et par l'obligation pour ceux-ci d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet global d'établissement ainsi que des projets individualisés.
L'établissement et le service sont des lieux d'apprentissage. Ils ont des missions multiples touchant à trois grands domaines : la scolarisation qui vise au développement des capacités intellectuelles, la rééducation qui permet de diminuer les conséquences de la déficience et l'éducation, plus transversale, qui facilite le transfert, dans la vie sociale, des apprentissages effectués par les jeunes. Ces missions sont complémentaires, leur réalisation est interactive et s'effectue en liaison avec les parents ; par conséquent, une collaboration étroite entre les équipes de professionnels s'impose. Il est rappelé que « les lois et règlements en vigueur relatifs à l'enseignement », définis par le ministère de l'Education nationale, s'appliquent à ces établissements, conformément à l'article 4 de l'annexe XXIV.
La présente circulaire a pour objet de formuler quelques recommandations et de préciser les fonctions et les missions des responsables pédagogiques ou directeurs des enseignements, et des responsables éducatifs ou conseillers techniques d'éducation spécialisée des établissements et services spécialisés qui encadrent ces équipes. Ces professionnels à l'expérience diversifiée doivent maîtriser les compétences nécessaires à leurs fonctions d'encadrement, d'animation, d'aide et de conseil et à leurs fonctions administratives et relationnelles. Ils peuvent donc, préalablement à leur prise de fonction, être conduits à suivre une formation dans les domaines qui leur sont les moins familiers.
Fonctions et missions
I. - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les responsables pédagogiques et les responsables éducatifs exercent leurs activités sous l'autorité du directeur de l'établissement, l'évaluation de celles-ci relevant des missions des inspecteurs pédagogiques et techniques du ministère chargé des affaires sociales, en application du décret n° 97-820 du 5 septembre 1997. Leur action s'inscrit dans le cadre du programme de travail tracé dans le projet d'établissement d'un point de vue pédagogique ou éducatif. Le responsable pédagogique organise la scolarité des jeunes dont il est le responsable durant le temps scolaire. Le responsable éducatif, en relation avec les différents services, organise leur vie quotidienne (transports, repas et hébergement). Il assure la responsabilité de ces jeunes hors temps scolaire. Tous deux veillent à ce que leurs équipes fassent respecter le règlement intérieur.
Ils encadrent et animent, selon le cas, une équipe pédagogique ou une équipe éducative, et participent à l'évaluation professionnelle de leurs collaborateurs conduisant, le cas échéant, à la notation administrative ; ils travaillent en étroite collaboration avec les cadres techniques (équipe médicale et paramédicale, assistante sociale) de l'établissement. Ils font partie de l'équipe de direction en qualité de chef de service, animent ou prennent part aux réunions se rapportant au fonctionnement et au devenir de l'établissement et, impérativement, à celles qui concernent les jeunes accueillis (commissions d'admission, réunions de synthèse, conseils de classe, conseils de discipline, etc.). Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de décisions consultable par le responsables hiérarchique.
Au sein de l'établissement, ils représentent leurs équipes et les tiennent régulièrement informées des projets et des activités des autres secteurs.
Le responsable pédagogique et le responsable éducatif sont les interlocuteurs privilégiés des parents, en liaison avec le service médical, pour tout ce qui concerne les aspects pédagogiques et éducatifs et les difficultés inhérentes au handicap. Ces chefs de service sont responsables de la mise en place et du développement de relations étroites et régulières entre leurs équipes et les familles.
II. - DANS L'ÉTABLISSEMENT
1. Missions partagées
Responsable pédagogiques et responsables éducatifs sont conjointement garants de la mise en oeuvre des moyens et des démarches propres à assurer la formation et le développement des jeunes accueillis.
Lorsque l'importance de l'effectif de l'établissement justifie l'existence de plusieurs responsables pédagogiques et éducatifs, les préconisations restent les mêmes. Le partage des tâches peut alors se faire, soit par cycles (école, collège, lycée, enseignement professionnel), soit par sections ou services (SEES, SPFP, SEHA, SAFEP, SSEFIS, ou SAAAIS), soit par type d'intervention (enseignement ou rééducation), soit encore par type d'hébergement (externat ou internat). Une collaboration étroite entre les responsables et essentielle.
Ils participent à l'élaboration des projets individuels, ils sont responsables de leurs mises en oeuvre, de leurs suivis et de leurs évaluations.
Dans le cadre du projet d'établissement, ils veillent à la cohérence, à la pertinence et à la répartition des projets transversaux (sorties éducatives, transferts). Ce travail s'effectue en concertation, de manière à équilibrer temps scolaire, temps consacré aux études surveillées ou encadrées, à la rééducation et aux loisirs.
Ils prévoient, planifient et contrôlent l'utilisation des crédits affectés au fonctionnement de leurs équipes.
Chacun, dans son domaine, assure la réalisation et le suivi de certains dossiers administratifs : registres de présence, dossiers CDES, dossiers d'admissions, d'examens, etc.
Ils participent à l'élaboration du plan de formation continue et veillent à la pertinence des actions de formation proposées à leurs équipes respectives, en liaison avec l'inspection pédagogique et technique du ministère chargé des affaires sociales.
Ils veillent à ce que soient développés des échanges réguliers entre éducateurs et enseignants sur les événement de la vie quotidienne des jeunes susceptibles d'influer sur leur comportement général.
Ils organisent l'accueil des stagiaires venant des différents centres de formation.
Spécificités par handicap :
S'agissant de l'appropriation de la communication par les jeunes sourds, le responsable pédagogique est, en lien avec le responsable éducatif et le responsable du secteur médical et paramédical, le garant de la cohérence du projet de communication inscrit dans le projet individualisé du jeune accueilli.
S'agissant des déficients visuels, il en va de même en ce qui concerne l'ensemble des rééducations, des techniques de compensation du handicap et de la communication écrite sous toutes ses formes.
2. Missions spécifiques du responsable pédagogique
Il organise les enseignements, veille à leur déroulement conformément aux objectifs, horaires et programmes, dans le respect des rythmes scolaires et de l'alternance des activités selon les directives du ministère chargé de l'éducation nationale et celles du ministère chargé des affaires sociales.
En concertation avec les équipes enseignantes, il élabore les emplois du temps des élèves et ceux des professeurs, en veillant à la bonne gestion du temps scolaire et des temps consacrés aux études encadrées ou surveillées. L'emploi du temps des professeurs doit être fixé dans l'intérêt des élèves, le respect du statut des enseignants en considération des tâches qu'ils ont à accomplir, de leurs compétences et, si possible, de leurs voeux.
Il organise l'évaluation des élèves et les procédures d'orientation ; il anime les conseils de classe.
En s'appuyant sur les professeurs principaux et l'expérience des enseignants, il veille à la pertinence et à la cohérence des différentes méthodes et techniques utilisées. Il lui incombe de s'assurer de la constitution et de l'actualisation d'un fonds documentaire de qualité (centre de documentation et d'information, CDI) sur le handicap, la pédagogie générale ou spéciale et la didactique des différentes disciplines. Il veille également à la dotation en manuels scolaires et en matériels pédagogiques de l'établissement.
Il anime l'équipe des enseignants, en pouvant faire appel aux conseils et à l'expertise des inspecteurs pédagogiques et techniques du ministère chargé des affaires sociales. Il peut, à la demande de ces derniers, assister à l'inspection de ses collaborateurs. Partenaire des centres de formation, notamment le CNFEJS, il contribue à la formation initiale et continue des enseignants. Il organise les stages pratiques des enseignants en formation et le suivi des professeurs stagiaires ou nouvellement nommés. Il coordonne et anime l'équipe des tuteurs pédagogiques. Il a aussi vocation à organiser, à proposer et à animer des groupes de travail et de réflexion au niveau local, voire régional.
Dans le cadre des actions d'intégration scolaire, il est le responsable de l'information et de la participation des parents au projet, et de la prise de contact avec les services de l'inspection académique. Il organise l'information des enseignants concernés sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes handicapés sensoriels et les adaptations possibles. Il désigne les professeurs référents des actions d'intégration et coordonne les divers intervenants assurant le dispositif d'accompagnement. De même, il veille au bon déroulement des stages en entreprise prévus pour les jeunes du lycée professionnel.
Spécificité propre à la prise en charge des jeunes sourds :
Pour ceux-ci, et dans le cas du choix d'une communication bilingue, la LSF fait partie des disciplines enseignées, et les professionnels qui en assurent l'enseignement sont encadrés par le responsable pédagogique. S'il est titulaire du CAPEJS, il peut assurer la responsabilité des activités de rééducation de la parole et du langage, sinon il l'assure en concertation avec le responsable du service médical ou paramédical. Il veille donc à la mise en oeuvre des moyens de compensation nécessaires à l'instauration d'une communication conforme aux directives ministérielles.
3. Missions spécifiques du responsable éducatif
Le responsable éducatif anime l'équipe des éducateurs. Il organise les emplois du temps de son équipe (temps de présence auprès des enfants, de préparation et de réunion). Il anime les réunions hebdomadaires dont les relevés de décisions sont consultables par le directeur et les inspecteurs pédagogiques et techniques du ministère chargé des affaires sociales.
Dans le cadre du projet d'établissement, il veille à la cohérence des activités proposées par les éducateurs, en contrôle la qualité de réalisation et en évalue la pertinence.
Dans l'intérêt des enfants, il veille à ce que les membres de l'équipe accueillent et accompagnent les familles.
Responsable de l'internat, des éducateurs, des surveillants, il organise les temps d'études, de travail personnel, de loisirs et de sommeil nécessaires aux enfants et aux adolescents.
Lors de l'élaboration et de la réalisation de projets transversaux, il favorise les rencontres internes de ses collaborateurs avec les autres professionnels de l'établissement.
Le responsable éducatif privilégie l'éducation des jeunes à la vie sociale et s'assure qu'ils en apprennent et respectent les règles. Il est attentif à ce que ceux-ci aient l'opportunité de transférer dans les situations de vie quotidienne les compétences acquises dans le cadre des rééducations et des enseignements.
Il intervient dans les réunions, notamment les conseils de classe, pour apporter son avis sur le comportement de l'enfant au quotidien et en permettre une approche globale.
Pour les actions d'intégration il participe, en collaboration avec le responsable pédagogique, au choix des éducateurs chargés de l'accompagnement des jeunes.
Il impulse et contrôle le travail d'intégration professionnelle et sociale des jeunes adultes en privilégiant l'accès à l'autonomie dans ses aspects les plus divers. Il a la responsabilité des services de suite, d'insertion professionnelle et d'accompagnement social en préconisant l'ouverture optimale sur l'environnement et en mettant en place une politique de travail en réseau.
Spécificités par handicap :
S'agissant des jeunes sourds, lorsque ceux-ci sont sous la responsabilité des éducateurs, c'est au responsable éducatif de veiller à ce que les équipes soient en cohérence avec le choix de communication retenu dans les projets individualisés. Dans le cas d'un projet de communication bilingue, il veille à ce que l'équipe éducative qui encadre les jeunes pratique un bilinguisme raisonné en insistant sur l'intérêt de la communication orale, facteur essentiel de l'intégration socioprofessionnelle.
S'agissant des jeunes déficients visuels, il veille à ce que ses collaborateurs, en liaison avec les professionnels de la compensation du handicap, soient attentifs à la mise en oeuvre des compétences et des techniques acquises visant à l'autonomie dans la vie quotidienne, notamment lors des déplacements.
III. - A L'EXTÉRIEUR
Responsable pédagogique et responsable éducatif, dans leurs domaines respectifs de compétences, peuvent, par délégation du directeur, le représenter dans de nombreuses instances : centres hospitaliers universitaires (CHU), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), autres établissements et associations impliqués dans le domaine du handicap.
Ils contribuent à la création et au développement d'un réseau de relations facilitant les actions d'intégration et les placements professionnels. Plus globalement, ils participent à la reconnaissance de leur établissement au niveau départemental et régional.
IV. - ÉVALUATION ET INSPECTION
Dans les établissements publics ou privés relevant du ministère chargé des affaires sociales, les responsables pédagogiques et éducatifs sont évalués administrativement par le directeur de l'établissement. Leur évaluation pédagogique et technique est conduite par les inspecteurs pédagogiques et techniques du ministère précité, ceux-ci étant accompagnés par un membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale dans les cas prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997.
Dans l'hypothèse où ces emplois sont occupés par des personnels de l'éducation nationale mis à disposition des établissements ou services spécialisés, la responsabilité de leur évaluation demeure évidemment celle des corps d'inspection de l'éducation nationale.
Toute éventuelle difficulté de mise en oeuvre de la présente circulaire pourra être signalée à la direction générale de l'action sociale, à l'attention de l'inspection pédagogique et technique.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la ministre déléguée et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger
Pour la ministre et par délégation :
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue