Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
SS 1 13 2189
NOR : MESS0121176A
(Texte non paru au Journal officiel) (Journal officiel du 27 juin 2001)
Bulletin officiel MES 2001/26. Page 109. Cet arrêté doit paraître sous la grille de classification SS 1 13 au lieu de SS 1 12. (Le reste sans changement).