Arrêté du 6 août 2001 pris en application
de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0122872A

(Journal officiel du 18 août 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 505 EUR pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey