Bulletin Officiel n°2001-33

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (art. 5).
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale : (2e partie : décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et arrêté de la même date relatif au montant forfaitaire de l'aide (JO du 1er juillet 2001).
Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage (JO du 1er juillet 2001).
Circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001).
Textes modifiés : articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale, article R. 834-6, R. 834-15 à R. 834-17 du même code

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre de l'équipement, les transports et du logement à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de l'équipement)

I. - OBJET DE L'AIDE ET CONDITIONS D'OCTROI
1.1. Objet de l'aide
1.2. Normes techniques des aires d'accueil
II. - FINANCEMENT DE L'AIDE
III. - LES CONVENTIONS, ÉTAT-COMMUNES (OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)
3.1. Les engagements du contractant
3.2. Les capacités des aires d'accueil pour le calcul de l'aide (nombre de place de caravanes)
3.3. Modalités de calcul et de versement de l'aide
3.4. Date d'effet de la convention
3.5. Renouvellement et résiliation de la convention
IV. - RÔLE DES CAF ET DE LA CNAF
4.1. Versement de l'aide
4.2. Evaluation
V. - LE BILAN ANNUEL

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les aires d'accueil permanentes à réaliser et à gérer et les communes où elles doivent être implantées.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
Afin d'aider à remplir cette mission, la loi susvisée prévoit qu'une aide forfaitaire à la gestion est versée à ces collectivités ou à ces personnes publiques ou privées.
Cette aide fait l'objet d'une convention annuelle signée par le préfet et le gestionnaire de l'aire d'accueil, renouvelable par avenant. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales.
La présente circulaire a pour objet de permettre la mise en oeuvre de cette aide forfaitaire dans les meilleures conditions.

Cette aide est destinée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (ou à une personne publique ou privée à qui ils confient cette gestion) qui mettent à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
Il s'agit d'une aide destinée à la gestion de ces aires. Son montant est forfaitaire et varie en fonction du nombre de places de caravanes disponibles dans chaque aire d'accueil.

La loi du 5 juillet 2000 susvisée précise que les aires d'accueil à destination des gens du voyage doivent être aménagées et entretenues.
Le préfet s'attachera, avant de signer une convention, à vérifier que les normes techniques édictées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 sont bien respectées.
Il convient sur ce point de se reporter à la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement susvisée (titre IV-1. - Les caractéristiques des aires - aménagement et équipement des aires d'accueil - gestion de l'aire d'accueil).

Cette aide sera financée par l'Etat, le Fonds national des prestations familiales (FNPF) et les caisses centrales de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Le financement est assuré par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales.
Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont chargées de verser l'aide aux communes (ou établissements publics de coopération intercommunale ou personne s'étant vue confier la gestion) sur la base des conventions conclues avec le préfet (cf. III).
Afin d'assurer le suivi des conventions conclues et des engagements financiers correspondants, il est demandé aux préfets d'établir un tableau de bord annuel (cf. annexe A) à adresser à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC - bureau UC/UH1) au mois de janvier suivant celui où les conventions ont été conclues ou renouvelées.

III. - Les conventions État-communes (ou établissements
publics de coopération intercommunale)

La convention annuelle est signée par le préfet (1) et par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou la personne à qui cette gestion a été confiée (dénommés ci-après « le contractant »). Une convention type figure en annexe de la présente circulaire.
Elle aborde notamment les points suivants :

Comme indiqué supra, l'aide annuelle attribuée à chaque contractant sera fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois, dans chaque aire d'accueil. Pour être éligibles à cette aide, les aires d'accueil devront répondre aux normes techniques fixées par le décret du 29 juin 2001 susvisé.
Le préfet devra donc s'assurer préalablement à la signature de la convention que l'ensemble de ces normes est rempli.
Par ailleurs, la convention devra préciser les modalités de calcul du droit d'usage à percevoir par le gestionnaire de l'aire d'accueil (conformément à l'article 5 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée et aux dispositions figurant sur ce point dans la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement (au titre IV.1. - Les caractéristiques des aires - gestion de l'aire d'accueil).
Dans le cas où la gestion de l'aire d'accueil est confiée à une personne publique ou privée, doit être produite au préfet une copie de la convention signée à cet effet (en application du II de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée).

Il est important de préciser que le versement de l'aide par les caisses d'allocations familiales s'effectuera mensuellement au titre des places de caravanes effectivement disponibles figurant dans la convention signée.
Préalablement au premier versement, le contractant devra fournir à la caisse d'allocations familiales les justificatifs suivants :

Le montant annuel de l'aide porté dans la convention représentera le cumul de l'aide mois par mois (figurant dans l'annexe II de la convention type).
Le calcul de l'aide effectué au mois par mois est fonction :

Par exemple dans le cas d'une convention signée fin juillet 2001 qui indique un nombre de places de caravanes disponibles de 40 chaque mois (d'août à décembre 2001) le calcul de l'aide mensuelle sera de 40 x 840 F (2) = 33 600 F, soit une aide pour l'année 2001 de 168 000 francs (33 600 F x 5).
Cette aide est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales, à terme échu, que les places de caravanes soient ou non occupées (dans la limite du montant figurant dans la convention).
Si en cours d'année, le contractant aménage soit de nouvelles places de caravanes, soit une aire supplémentaire destinée aux gens du voyage, il lui appartient de demander au préfet une modification de la convention par avenant. Le préfet doit statuer dans les délais les plus brefs.
A cet effet, le contractant adresse au préfet une annexe I et une annexe II complémentaires ainsi que les éléments justifiant de la conformité de ces nouvelles places de caravanes aux normes techniques susvisées.
La modification sera prise en compte dans le calcul de l'aide dès le mois suivant la signature par le préfet de l'avenant proposé par le contractant.
Le préfet réactualise l'annexe II de la convention en conséquence, mois par mois, ainsi que le montant prévisionnel annuel. Il adresse copie de ces pièces à la caisse d'allocations familiales concernée.

Le renouvellement de la convention est prévu annuellement, par avenant, sous réserve que le contractant :

Le préfet recalcule le montant de l'aide à chaque renouvellement annuel et le fait figurer dans un avenant dont il adresse une copie, après signature, à la caisse d'allocations familiales, accompagné de l'annexe I (description des aires d'accueil) et de l'annexe II (détail du calcul de l'aide compte tenu du nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois).
Plusieurs éléments aideront le préfet à prendre position préalablement à la signature de chaque avenant :

Enfin, si de quelconques irrégularités étaient constatées dans les engagements du contractant à l'égard de l'Etat ou de la caisse d'allocations familiales, il conviendrait de recourir à la procédure de résiliation unilatérale prévue à l'article 8 de la convention.

IV. - Rôle des caisses d'allocations familiales (CAF) et
de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
4.1. Versement de l'aide

Les caisses ont pour mission essentielle la liquidation des prestations légales, tant familiales que sociales. C'est à ce titre et compte tenu de leur expérience de gestionnaire que le législateur leur a confié la liquidation et le versement de cette nouvelle aide.
L'aide sera versée par la caisse d'allocations familiales concernée à la commune (à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la personne à qui a été confiée la gestion de l'aire par convention), avec laquelle une convention a été conclue.
Dans les départements où il existe plusieurs caisses, la caisse d'allocations familiales concernée est celle du territoire sur lequel la collectivité (ou la personne à qui la gestion a été confiée) est implantée.
La CNAF adressera chaque mois aux ministères chargés du logement, de l'emploi et de la solidarité et du budget le montant des aides versées par le réseau des CAF.

C'est également aux caisses locales et à la CNAF que revient l'établissement d'un bilan par aire d'accueil pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale (ou personne chargée de la gestion de l'aire d'accueil), puis pour chaque département et enfin agrégé au niveau national.
Ce bilan comprend une partie relative à l'exécution de la convention et une autre à l'évaluation de l'occupation des places de caravanes, effectuée à partir des bilans fournis par les contractants eux-mêmes (cf. annexe IV de la convention-type).
Pour l'accomplissement de cette nouvelle mission, les CAF sont remboursées à hauteur de 2 % du montant de l'aide financé par l'Etat et la CCMSA au titre de l'aide à la gestion des aires d'accueil (art. R. 852-3 du code de la sécurité sociale).

Le bilan annuel départemental, établi par la caisse d'allocations familiales en agrégeant les bilans d'occupation fournis par chaque contractant, devrait aider à l'actualisation éventuelle et à la révision du schéma départemental d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
Vous voudrez bien faire part à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC - bureau UC/UH1) et à la direction de la sécurité sociale (DSS - bureau 2B) des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Tableau de bord annuel sur l'aide à la gestion des aires d'accueil (AGAA)
A adresser à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

NOM du gestionnaire*	NOM de la commune	NOM DE L'AIRE	CONVENTION signée ou renouvelée au 1er janvier de l'année en cours**	CONVENTION prévue en cours d'année***NOMBRE de places conventionnées
* Une ligne par aire d'accueil. * Répondre par un chiffre : 1 = renouvelée ; 2 = prend effet pour la première fois au 1er janvier de l'année en cours. *** Indiquer le mois à partir duquel la convention prendra effet.

La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée l'ouverture du droit à l'aide aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux personnes publiques ou privées gérant une aire d'accueil des gens du voyage telle que prévue au II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 851-1 à R. 851-7 modifiés du code de la sécurité sociale.
En contrepartie du versement de cette aide, le contractant s'engage à accueillir dans une ou plusieurs aires d'accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Pour faire l'objet de l'aide, les aires d'accueil doivent être aménagées, entretenues et faire l'objet d'un gardiennage.

1. Aires d'accueil disponibles et aménagées (annexe I) (que le contractant gestionnaire en soit propriétaire ou titulaire d'un contrat de gestion) :

2. Nombre de places de caravanes disponibles
Indiquer mois par mois le nombre de places de caravanes effectivement disponibles (annexe II).
3. Modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la convention
Le contractant peut, durant la période de validité de la convention et sur la base d'un avenant, obtenir une modification du nombre de places de caravanes prévu par la convention (agrandissement de l'aire ou mobilisation d'une autre aire d'accueil).
Cette modification sera prise en compte dans le calcul de l'aide dès le mois suivant la signature par le préfet de l'avenant proposé par le contractant.

Article 3
Conditions financières et justificatifs à fournir par le contractant

Le contractant bénéficie, pour les places de caravanes de l'aire d'accueil effectivement disponibles ainsi définies, d'une aide financière, d'un montant annuel maximum de franc (cf. annexe II), calculé par référence au montant forfaitaire par place en vigueur au 1er janvier de l'année couverte par la convention. Il est calculé selon les modalités prévues par le II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
L'aide est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales au titre des places de caravanes effectivement disponibles dans les aires d'accueil (annexe II) et sur la base des justificatifs produits par le contractant correspondant à chacune des aires d'accueil concernées, à savoir :

La convention doit par ailleurs préciser les modalités de calcul du droit d'usage à percevoir par le gestionnaire de l'aire d'accueil (conformément à l'article 5 de la loi du 5 juillet 2000 et aux dispositions de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement relative à l'application de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - titre IV-1 - Les caractéristiques des aires - gestion de l'aire d'accueil).
Le contractant s'engage à fournir chaque année au préfet et à la caisse d'allocations familiales les documents mentionnés au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale.
L'état arrêté au 30 septembre devra faire apparaître pour chaque aire le montant des aides versées par la caisse d'allocations familiales, le montant des droits d'usage mis en recouvrement et recouvrés auprès des gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.

Le contractant s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un document indiquant les références de son aire d'accueil ainsi que celles du contractant (commune, établissement public de coopération intercommunale, personne gestionnaire) ainsi que le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil.
Ce document devra mentionner la participation demandée par le contractant aux personnes accueillies.
Par ailleurs, le contractant s'engage à établir chaque année un bilan d'occupation des places de caravanes de ses aires d'accueil en indiquant selon le modèle type joint en annexe IV le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour.
Ce bilan est communiqué au préfet et à la caisse d'allocations familiales.
Pour ce faire, le contractant doit disposer d'un minimum d'informations sur l'état civil de la personne accueillie qu'il doit compléter par la mention de la durée du séjour. A titre indicatif, un modèle de fiche est fourni en annexe V.

Lors de la signature de la convention et de sa reconduction, le préfet s'assure du respect de l'entretien des aires d'accueil, de leur gardiennage et de la conformité des aires à la déclaration figurant à l'annexe I. En cas de non conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d'allocations familiales.
Le contractant s'engage à maintenir les aires en bon état d'entretien.

Article 6
Obligation à l'égard
des caisses d'allocations familiales et du préfet

Dès signature de la convention le préfet en adresse une copie à la caisse d'allocations familiales désignée par la convention, à laquelle est annexée la liste des aires avec indication du nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois (cf annexes I et II).
Pour la reconduction de la présente convention, le contractant doit fournir pour le 1er novembre de l'année en cours au Préfet et à la caisse d'allocations familiales :

La présente convention est conclue soit pour une période de douze mois débutant le 1er janvier soit à compter du premier jour du mois suivant la signature jusqu'au 31 décembre suivant.
Elle est reconduite tacitement pour un an, au terme de la durée prévue. Le montant de l'aide est calculé chaque année conformément aux dispositions de l'article 3.

La convention peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.
En cas d'inexécution par le contractant de ses engagements contractuels ou d'une fausse déclaration faite au préfet ou à la caisse d'allocations familiales, le Préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois.
Le contractant, en cas d'événement exceptionnel, peut également résilier la présente convention dans un délai d'un mois.

Le contractant est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d'inspection de l'Etat toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I. - Description des aires d'accueil offertes aux gens du voyage.
ANNEXE II. - Tableau de calcul de l'aide (compte tenu des places de caravanes effectivement disponibles).
ANNEXE III. - Montant de l'aide mensuelle aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage.
ANNEXE IV. - Modèle de bilan d'occupation.
ANNEXE V. - Modèle de fiche d'informations sur la situation des personnes accueillies.

Description des aires d'accueil offertes par le contractant
aux gens du voyage
Aires d'accueil disponibles aménagées, entretenues
et faisant l'objet d'un gardiennage

AIRES D'ACCUEIL	NOMBRE DE PLACES DE CARAVANES EFFECTIVEMENT DISPONIBLES ET MONTANT DE L'AIDE
	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
II. - Aire d'accueil (adresse)	... x F =*
II. - Aire d'accueil (adresse)	... x F*
Montant de l'aide mensuelle
Montant de l'aide annuelle prévisionnelle pour l'année 2001
* Nombre de places de caravanes effectivement disponibles x montant de l'aide (cf. annexe III)

Montant de l'aide mensuelle par place de caravane d'aire d'accueil des gens du voyage : 840 F, soit 128,06 euros (NB : ce montant est applicable jusqu'au 31 décembre 2002 inclus)
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

	NOMBRE	%
0. - Nombre de places de caravanes occupées le 15 de chaque mois
I. - Nombre total de personnes accueillies mois par mois
II. - Nombre de personnes accueillies le 15 de chaque mois
III. - Bilan annuel (ou depuis la signature de la convention)
3. 1. - Durée moyenne de l'accueil : - moins d'un mois - de 1 à 3 mois - de 3 à 6 mois - de 6 à 9 mois - de 9 à 12 mois
3. 2. - Etat civil : - Hommes - Femmes - Enfants - 18 ans
3. 3. - Composition des ménages hébergés : - Isolé - Isolé + 1 - Isolé + 2 - + Isolé + 3 - + Isolé + 4 et plus - Couple - Couple + 1 - Couple + 2 - Couple + 3 - Couple + 4 et plus
3. 4. - Age des personnes hébergées : - 0 - 17 ans - 18 - 24 ans - 25 - 39 ans - 40 - 65 ans - plus de 65 ans

ANNEXE V
Modèle de fiche d'informations sur la situation des personnes accueillies
(réservé à l'usage interne des contractants)

1. Nom de la personne :
1. Prénom :
1. Etat civil
2. Date d'entrée :
3. Date de sortie :
4. Date de naissance :
5. Sexe :

6. Nombre de personnes du ménage dont fait partie la personne accueillie (ne répondre à cette question que pour une personne par ménage) :

(1) Dès signature de la convention, le préfet en adresse une copie à la caisse d'allocations familiales concernée.
(2) Soit 128,06 EUR.

Circulaire DSS/2B n° 2001-372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article 1851-1 du code de la sécurité sociale