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NOR : MESN0130310C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Accord franco-canadien du 6 février 2001 ;
Circulaire n° 99/640 du 22 novembre 1999.
Pièce jointe : un modèle de document statistique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales La France a conclu avec le Canada, le 6 février 2001, un accord international relatif à des échanges de jeunes dans le cadre d'un programme « vacances-travail ».
L'objectif de cet accord est, comme dans le cadre des conventions conclues avec le Japon le 8 janvier 1999 et la Nouvelle-Zélande le 2 juin 1999, de permettre à un public de jeunes, âgés de 18 à 30 ans, étudiants ou non, de se rendre dans l'autre Etat pour améliorer leurs connaissances linguistiques et culturelles et bénéficier par la même occasion, dans cet Etat, d'une expérience de travail salarié.
Les bénéficiaires de cet accord sont des jeunes français ou canadiens qui souhaitent se rendre dans l'autre Etat pendant une période n'excédant pas 12 mois pour y passer des vacances tout en ayant la possibilité d'occuper un emploi salarié pour compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants français obtiennent du bureau de l'immigration de l'ambassade du Canada à Paris, s'ils remplissent les conditions, une lettre d'introduction sur le territoire canadien. Dès leur arrivée au Canada, ils reçoivent un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
Les ressortissants canadiens reçoivent des services consulaires français au Canada, s'ils remplissent les conditions, un visa « vacances-travail » d'une durée de douze mois maximum qui leur permet de séjourner en France sans avoir à solliciter de titre de séjour.
Quand ils souhaitent exercer une activité salariée, les jeunes Canadiens, comme les ressortissants japonais ou néo-zélandais titulaires du même visa, reçoivent, dès qu'ils ont trouvé un emploi et sans opposition de la situation du marché du travail, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée autorisée du séjour. Ils sont dispensés du contrôle médical OMI, et leur employeur du paiement de la redevance y afférente.
En conséquence, vous réserverez une suite favorable aux demandes d'autorisations de travail à temps complet ou à temps partiel, présentées par les ressortissants canadiens bénéficiaires d'un visa « vacances-travail », à condition qu'une promesse d'embauche ou un contrat de travail à durée déterminée rémunéré dans le salaire courant de la profession, charges sociales correspondantes comprises, soit produit. Lorsque la demande correspond à une profession dite « réglementée », vous vous assurerez que le candidat remplit bien les conditions d'exercice de cette profession.
Vous délivrerez une autorisation provisoire de travail d'une durée égale à celle prévue pour l'emploi.
En fin d'année, vous m'adresserez, sous le présent timbre, un document statistique rendant compte des flux de personnes relevant de cette procédure, par nationalité (voir document en annexe).
Vous ne manquerez pas de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
CONVENTIONS RELATIVES
AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL »
Délivrance des autorisations provisoires de travail
ANNÉE
| NOM | NATIONALITÉ | DATE de naissance | DATE d'entrée en France | EMPLOI sollicité | PÉRIODE d'emploiADRESSE de l'employeur |
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