Circulaire DHOS 1/F 3 n° 2001-263 du 12 juin 2001 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la modernisation des cliniques privées au titre de l'année 2001

NOR : MESH0130324C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6114-3 et L. 6122-1 ;
Article 33 VIII de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (JO du 30 décembre 1999) ;
Décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (JO du 26 août 2000) ;
Article 42 de la loi n° 2000-1257 du 13 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000 relative à la mise en place du Fonds pour la modernisation des cliniques privées.
Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation L'article 42 de la loi n° 2000-1257 du 13 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dote le Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) d'un montant de 150 MF pour 2001.
La présente circulaire a pour objet de fixer la répartition régionale du fonds et de rappeler la nature des opérations éligibles.

1. La répartition régionale du FMCP

Le fonds pour 2001 est réparti entre les régions en fonction de l'importance du secteur privé au sein de chaque région, de manière à ce que les agences régionales de l'hospitalisation disposent de ressources a priori proportionnelles au volume des opérations susceptibles de bénéficier d'une subvention.
La clé de répartition utilisée est fondée sur le constat des dépenses d'assurance maladie par région entrant dans le champ de l'OQN en 2000.
Il convient de noter qu'aucun financement n'est requis au titre de l'expérimentation PMSI en soins de suite et de rééducation fonctionnelle, les subventions attribuées au titre du FMCP 2000 permettant de couvrir le coût du recueil des données jusqu'à la fin de l'année 2001.
La répartition des montants figure en annexe I à la présente circulaire.

2. Le choix des opérations éligibles

Le Fonds pour la modernisation des cliniques privées constitue un des outils des Agences régionales de l'hospitalisation pour mettre en oeuvre les priorités de santé publique et de recomposition de l'offre de soins. A ce titre, les dispositions de la circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000 relative à la mise en place du FMCP restent totalement applicables tant en ce qui concerne la nature des opérations éligibles que les modalités de fonctionnement du Fonds.
Toutefois, s'agissant des priorités de santé publique pour 2001, il convient d'insister sur le financement prioritaire des investissements requis pour la modernisation des équipements de désinfection et de stérilisation dans le cadre de la prévention des contaminations par les agents transmissibles non conventionnels (ATNC). Cette action d'aide directe à l'investissement doit ainsi venir compléter l'action entreprise à l'occasion de la campagne de détermination des tarifs des prestations pour 2001.
Enfin, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller :

• à la transparence de la procédure de sélection des opérations qui s'appuiera notamment sur la définition préalable des thèmes prioritaires d'intervention du FMCP ;
• à la fixation d'un délai suffisant pour permettre aux établissements d'exprimer leur demande de financement ;
• à la lisibilité des critères finaux de choix des opérations.

Le délai résultant de la parution plus rapide de la présente circulaire par rapport à celle de l'année 2000 devrait vous permettre de vous inscrire plus aisément sans ces orientations.

3. Suivi du FMCP au plan national

Pour assurer au niveau national un suivi des décisions de subvention, je vous demande de compléter et de me retourner le tableau figurant en annexe II (par messagerie et par envoi postal à la sous-direction des affaires financières, bureau F 3) dès que les avenants aux contrats d'objectifs et de moyens auront été signés et au plus tard le 15 janvier 2002. Vous voudrez bien par ailleurs me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre et le ministre délégué
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
RÉPARTITION RÉGIONALE DU FMCP 2001

ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Région

ANNEXE III
Bilan de l'utilisation du FMCP 2000

En application de la circulaire DHOS/DSAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000, le fonds pour l'année 2000 a été réparti entre les régions en fonction de deux critères. A hauteur de 90 millions de francs (enveloppe de base), le fonds a été réparti au prorata des dépenses réalisées pour chaque région en 1999. A hauteur de 10 millions de francs (enveloppe PMSI), le fonds a été réparti en fonction de la répartition géographique des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation PMSI en soins de suite de réadaptation.
En ce qui concerne l'enveloppe de base, l'analyse des tableaux récapitulatifs des subventions attribuées par région fait apparaître trois catégories principales d'opérations subventionnées :

• la mise aux normes et l'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire (25 % de l'enveloppe de base), exemples : opérations d'investissement concernant les stérilisations, le traitement de la circulation des fluides médicaux, l'organisation de la sécurité incendie ;
• l'accompagnement de la mise en oeuvre d'une offre nouvelle (24 % de l'enveloppe de base), exemples : opérations d'investissement concernant la mise en oeuvre d'activités d'accueil et de traitement des urgences ou de néonatalogie ;
• la réorganisation de l'offre (43 % de l'offre de base), exemples : opérations d'investissement concernant la réalisation d'opérations restructurantes de l'offre de soins, la mise en oeuvre de coopérations intersecteur.

Pour 7 % de l'enveloppe de base, les récapitulatifs des opérations subventionnées transmis par les agences régionales de l'hospitalisation n'ont pas permis de déterminer une affectation suffisamment précise.
Le bilan au 15 mai 2001 fait apparaître que 20 % des sommes engagées par les agences régionales de l'hospitalisation (100 millions au total) ont d'ores et déjà été versées aux établissements bénéficiaires par la Caisse des dépôts et consignations.

Répartion FMCP 2000