| SP 3 332 2229 |
NOR : MESH0130322C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Guide de basculement à l'euro au 1er janvier 2002 des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (juin 2000) ;
Circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4/DGAS/cellule d'audit et de contrôle/2001 n° 160 du 26 mars 2001 relative au basculement à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Date d'application : immédiate.
Pièce jointe : 1 annexe.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements de santé publics et privés sous dotation globale (pour mise en oeuvre)
SOMMAIRE
1. Le basculement à l'euro de la facturation
1. 1.1. Factures relatives à des soins et des séjours de 2001 et années antérieures
1.1.1. Factures émises sur l'exercice 2001
1.1.2. Factures émises sur l'exercice 2002
1. 1.2. Factures relatives à des soins et séjours de 2002
1. 1.3. Recommandations
2. Les informations de séjour relatives à l'année 2001
1. 2.1. Procédure informatisée
1. 2.2. Procédure « papier »
1. 2.3. Recommandations
3. Le basculement à l'euro de l'assurance maladie
1. 3.1. Le calendrier
1. 3.2. Les principes
1. 3.3. Prises en charge (demande d'entente préalable)
1. 3.4. Versement de la dotation globale
1. 3.5. Feuilles de soins
1. 3.6. Bordereaux de tiers payant
4. L'euro dans le cadre des normes B 2 et Noémie
1. 4.1. Les flux B 2
1. 4.2. Les retours Noémie
5. Les imprimés Cerfa
6. Le basculement à l'euro des autres partenaires institutionnels
ANNEXE. Basculement à l'euro des régimes d'assurance maladie
La présente circulaire précise les règles de facturation des établissements de santé sous dotation globale dans le cadre du basculement à l'euro. Le plan de basculement de l'assurance maladie y est succinctement décrit, tant pour les procédures « papier » que pour les procédures informatisées.
L'attention des chefs d'établissements est de nouveau appelée sur la nécessité d'anticiper la période de basculement, particulièrement en matière de facturation. La facturation sur l'exercice 2002 de soins et séjours relatifs à 2001 est une source prévisible de difficultés en 2002, qu'il est possible de limiter par la mise en place d'une organisation adéquate et une préparation du basculement à l'euro concertée avec les partenaires institutionnels habituels de l'établissement.
Pour des raisons de facilité de rédaction et de lisibilité, la circulaire évoque les différents sujets avec la terminologie et par rapport au plan de basculement des établissements publics de santé. Les établissements de santé privés sous dotation globale sont invités à mettre en oeuvre les mêmes recommandations en les adaptant à leur plan de basculement dont le calendrier peut être différent de celui du secteur public.
1. Le basculement à l'euro de la facturation
Il convient de rappeler que le passage à l'euro ne modifie pas les règles de gestion, c'est-à-dire que les règles de calcul, du ticket modérateur notamment, applicables actuellement le demeurent après le 1er janvier 2002.
Le principe de base - inchangé depuis le début de la période transitoire - est que la comptabilité des établissements publics de santé demeure tenue en francs jusqu'à la fin de l'exercice comptable 2001, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier 2002 (cf. circulaire DGCP/6B/DHOS/F4/DGAS/cellule d'audit et de contrôle/2001 n° 160 du 26 mars 2001).
Les séjours à cheval sur 2001 et 2002 feront l'objet de deux facturations selon les règles habituelles, l'une pour la période 2001, l'autre pour la période 2002, selon les modalités décrites ci-dessous.
1.1. Factures relatives à des soins et des séjours de 2001 et années antérieures
1.1.1. Factures émises sur l'exercice 2001
Ce cas ne présente pas de difficulté particulière : les titres de recettes seront émis en francs selon les modalités habituelles pendant l'exercice 2001, y compris la journée complémentaire.
1.1.2. Factures émises sur l'exercice 2002
Les titres de recettes émis au titre de l'exercice comptable 2002 seront émis en euros.
Par ailleurs, les tarifs opposables pour 2001, et les années antérieures le cas échéant, sont ceux publiés en francs.
Les établissements devront donc procéder à la conversion de ceux-ci en euros, selon les règles de conversion et d'arrondis communautaires (règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997, articles 4 et 5). Ils devront veiller à l'équivalence des montants exprimés en francs et en euros en conservant un nombre de décimales suffisant tant dans la conversion des tarifs que dans les calculs. Cette mesure vise à neutraliser tout effet pénalisant de la conversion en euros, tant pour le patient, que pour l'assurance maladie ou l'établissement.
Il est recommandé d'utiliser les mêmes modalités de conversion (cf. chapitre 3) que l'assurance maladie afin de faciliter les échanges d'informations et le rapprochement des montants émis et des montants perçus en cas de facturation aux caisses de sécurité sociale (CMU complémentaire, rétrocession de médicaments, notamment).
1.2. Factures relatives à des soins et séjours de 2002
Les titres de recettes seront émis en euros, à partir de janvier 2002.
Les tarifs de l'assurance maladie (valeur des lettres clés, TIPS), opposables pour 2002, seront publiés en euros, avec deux décimales, avant la fin 2001.
Les tarifs des établissements pour 2002 seront fixés en euros avec deux décimales. Les tarifs de 2001, utilisés pour la facturation début 2002 dans l'attente de la fixation des tarifs 2002, seront convertis en euros et arrondis à deux décimales selon les règles communautaires.
1.3. Recommandations
Les contraintes liées à la facturation en 2002 de soins et séjours de 2001 conduisent à conseiller aux établissements de réduire dès à présent, autant que possible, les délais de facturation et de limiter au maximum le report sur 2002 des créances 2001.
L'organisation des établissements doit être adaptée dès l'été 2001 pour assurer dans les meilleurs délais la facturation en tenant compte des périodes de formation, des dates de livraison des logiciels, des périodes de test de ces derniers et des périodes de congés des agents.
2. Les informations de séjour relatives à l'année 2001
La procédure « informations de séjour » concerne quatre types de fichiers :
2.1. Procédure informatisée
Les fichiers d'informations de séjour relatives à 2001 seront établis soit en francs soit en euros selon leur date de fabrication :
fabriqués en 2002 en euros.
Afin de limiter les risques d'erreur, la période du 10 décembre 2001 au 6 janvier 2002 sera neutralisée : aucun fichier ne sera transmis aux caisses d'assurance maladie pendant cette période afin de bien marquer le passage d'une unité monétaire à l'autre. Les fichiers réceptionnés par l'assurance maladie jusqu'au 3 décembre 2001 seront considérés en francs ; les fichiers réceptionnés à partir du 7 janvier 2002 seront considérés en euros.
A partir du 7 janvier 2002, un contrôle par rapport au prix unitaire permettra de vérifier que les tarifs appliqués sont en euros. Dans la mesure où la différence sera supérieure à 10 %, il y aura rejet.
Les relations informatisées, autres que celles liées aux informations de séjour, se poursuivront normalement pendant cette période de neutralisation : facturation, accidents du travail.
Pour les fichiers d'informations de séjour transmis en 2002, les tarifs 2001, figurant pour leur montant et non sous forme codifiée, seront convertis en euros et arrondis à deux décimales selon les règles communautaires.
2.2. Procédure « papier »
L'imprimé relatif à la transmission « papier » des informations de séjour a été adapté à l'euro. Les principes de transmission des informations de séjour de 2001 sont cependant les mêmes qu'en procédure informatisée : transmission en 2001 : en francs, transmission en 2002 : en euros.
2.3. Recommandations
La neutralisation d'une période d'environ quatre semaines pour la transmission des informations de séjour ne doit pas conduire à interrompre la facturation, ce qui aurait des effets négatifs sur la trésorerie de l'établissement, ni les autres relations informatisées. Les informations de séjour devront être stockées dans l'attente de la reprise des transmissions, lesquelles se feront en 2002, en euros, après conversion des fichiers.
3. Le basculement à l'euro de l'assurance maladie
3.1. Le calendrier
Le calendrier prévisionnel du basculement à l'euro des différents régimes d'assurance maladie figure en annexe. La plupart des régimes basculent, pour leurs relations avec les partenaires externes, le 1er octobre 2001.
Le tableau de basculement à l'euro des différentes caisses d'assurance maladie sera consultable prochainement sur le site internet de la CNAMTS : www.cnamts.fr.
3.2. Les principes
A compter de leur date de basculement et jusqu'au 31 décembre 2001, les caisses d'assurance maladie seront en mesure de recevoir et de traiter des informations en euros, mais également en francs. Par contre, toutes les informations qu'elles émettront, tous les documents émis et tous leurs paiements seront en euros.
Pour l'année 2001, les tarifs opposables, publiés en francs, seront convertis par l'assurance maladie en euros en conservant cinq décimales. Les tarifs ainsi exprimés en euros selon les règles communautaires de conversion et d'arrondi ne feront pas l'objet d'une publication.
Ces dispositions ne modifient pas, pour 2001, les procédures des établissements publics de santé qui continueront d'adresser à l'assurance maladie leurs factures (CMU, pharmacie) en francs jusqu'à la clôture de l'exercice 2001.
Par contre, les séjours et soins, les rétrocessions de médicaments de 2001 qui n'auraient pu faire l'objet d'une facturation au titre de l'exercice 2001 devront être facturés en 2002 à partir de tarifs convertis en euros avec le même degré de précision que l'assurance maladie pour éviter les écarts entre les montants appelés et les montants perçus.
3.3. Prises en charge (demandes d'entente préalable)
Les demandes de prise en charge seront traitées selon les mêmes modalités que les informations de séjour :
3.4. Versement de la dotation globale
La dotation globale sera versée en euros dès la date de basculement de la caisse pivot. Ainsi, pour les établissements dont la caisse pivot relève du régime général, la dotation globale sera versée en euros dès la fraction du 5 octobre 2001.
3.5. Feuilles de soins
Les feuilles de soins pourront être établies en francs jusqu'au 31 décembre 2001. Elles seront acceptées et traitées par l'assurance maladie dans cette unité monétaire, pour les soins de 2001, jusqu'à l'expiration de leur période de validité de 27 mois.
Elles seront impérativement libellées en euros à compter du 1er janvier 2002 (les feuilles de soins permettent un libellé en euros ou en francs).
3.6. Bordereaux de tiers payants
A partir de la date de basculement de la caisse, les bordereaux de tiers payant produits par l'assurance maladie seront présentés entièrement en euros. Les modalités de double affichage euros/francs de ces documents sont à l'étude.
4. L'euro dans le cadre des normes B 2 et Noémie
Les établissements utilisant les normes B 2 et Noémie doivent consulter le site internet de la CNAMTS : www.cnamts.fr sur lequel les normes sont disponibles.
4.1. Les flux B 2
Seules les normes décembre 99-B (1) et avril 2000-B accepteront l'euro. Il est recommandé d'utiliser la norme avril 2000-B.
Les flux en francs seront acceptés par l'assurance maladie pour les soins 2001 jusqu'en avril 2004. Toutefois, compte tenu des règles comptables qui leur sont applicables, les établissements publics de santé cesseront d'émettre des flux en francs après la clôture de la gestion 2001.
Par ailleurs, les tarifs utilisés par les caisses d'assurance maladie seront déterminés comme suit :
4.2. Les retours noemie
Dès la date de basculement de la caisse d'assurance maladie :
5. Les imprimés Cerfa
Tous les imprimés Cerfa de l'assurance maladie permettent d'ores et déjà de saisir les montants en francs ou en euros.
6. Le basculement à l'euro des autres partenaires institutionnels
L'Etat
Les services de l'Etat basculeront à l'euro le 1er janvier 2002. Jusqu'à cette date, les paiements et informations émanant des services de l'Etat seront en francs.
Les collectivités territoriales
Le plan de basculement à l'euro des collectivités territoriales est conforme à celui retenu pour l'ensemble de la sphère administrative : la comptabilité et le budget sont suivis en francs jusqu'au 31 décembre 2001. Il n'est cependant pas exclu que ces collectivités souhaitent échanger des informations à caractère financier en euros avec leurs différents partenaires sans attendre la date du 1er janvier 2002. Il appartient à chaque établissement de s'informer auprès des collectivités territoriales des dispositions qu'elles souhaiteraient mettre en place.
Les mutuelles
Chaque mutuelle a son propre plan de basculement. Les établissements doivent s'informer auprès de celles-ci de leur date de basculement et des conséquences en termes d'échanges d'informations.
*
* *
Les établissements sont invités à prendre en compte immédiatement les dispositions ci-dessus et à en informer sans délai leur prestataire informatique. Ils informeront les correspondants euro des ARH des éventuelles difficultés d'application. Les correspondants euro des ARH en feront un compte rendu précis et régulier à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau F 4.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
| BASCULEMENT A L'EURO DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (planning connu en avril 2001) | |
|---|---|
| URSSAF | Septembre 2000 à juin 2001 |
| ACOSS | 1er janvier 2002 |
| CNAF | 1er janvier 2002 |
| CNAVTS | 1er janvier 2002 |
| Assemblée nationale | ? |
| Sénat | ? |
| Banque de France | 1er octobre 2001 |
| Canam | A/c du 1er octobre 2001 |
| Chambre de commerce | 1er janvier 2002 |
| Cultes | 1er octobre 2001 |
| Marine | 1er janvier 2002 |
| Militaires | 1er octobre 2001 |
| Mines | 1er janvier 2002 |
| MSA | 1er octobre 2001* |
| Notaires | 1er octobre 2001 |
| RATP | 1er décembre 2001 |
| SNCF | 1er octobre 2001 |
| Port autonome bordeaux | ? |
| CNAMTS | 1er octobre 2001 |
| * bascule externe par rapport à ses partenaires (bascule interne de juin à décembre 2001). | |