| AG 2 24 2276 |
NOR : MESG0121810D
(Journal officiel du 2 septembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa et le tableau du 1°, ainsi que le 2°, sont supprimés.
III. - Il est ajouté un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
« 3° Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
| SITUATION ancienne | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
| Grades et échelons | Grades et échelons | Ancienneté conservée |
| Inspecteur | Inspecteur principal de 2e classe | |
| 12e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté conservée |
| 8e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté |
| 7e échelon | 3e échelon | 5/6 de l'ancienneté |
| 6e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté |
| 5e échelon | 1er échelon | 3/4 de l'ancienneté |
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly