Bulletin Officiel n°2001-35

Décret du 30 août 2001 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

SP 3 331
2306

NOR : MESH0122833D

(Journal officiel du 2 septembre 2001)

Par décret en date du 30 août 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'Association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.