Bulletin Officiel n°2001-36

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Articles LO 111-3 et L. 174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ;
Décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD, modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;
Décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées ;
Arrêté du 1er février 2001 pris en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée ;
Arrêté du 26 février 2001 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2001 ;
Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 28 mai 2001 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile ;
Arrêté du 4 juillet 2001 pris en application de l'article 37-5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond journalier du tarif au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale ;
Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2001-58 du 26 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS n° 2001-276 du 21 juin 2001 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements de santé (unités de soins de longue durée et maisons de retraite à gestion hospitalière).

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Par circulaire budgétaire du 26 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées - établissements bénéficiant de sections de cure médicale ou de forfaits de soins courants, unités et centres de soins de longue durée, services de soins infirmiers à domicile -, une première notification de crédits a été effectuée.
La présente circulaire a pour objet de notifier un complément de crédits destinés au financement :

La mise en oeuvre de ces différentes mesures induit une revalorisation des forfaits plafonds de soins (I).
Pour tenir compte des mouvements intervenus en 2000 au sein de l'enveloppe médico-sociale entre les établissements tarifés par les CRAM et les établissements tarifés par le préfet, les dotations régionales médico-sociales ont été corrigées (II).
En ce qui concerne le solde des mesures nouvelles du plan de médicalisation, il ne fait pas l'objet, à ce stade, d'une notification dans la mesure où les crédits notifiés en début d'année ont été très partiellement consommés ; pour autant, les objectifs assignés dans la circulaire du 26 janvier 2001 demeurent (III).

I. - NOTIFICATION DES DERNIÈRES MESURES
1. Les mesures salariales
1.1. Les mesures salariales prévues
par les dispositions du décret du 25 avril 2001

Le décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 précise pour 2001 les modalités des augmentations salariales générales et des attributions de points d'indice supplémentaires pour les personnels percevant des bas niveaux de rémunération. Par ailleurs, il fixe les augmentations générales pour l'année 2002.
1.1.1. Les augmentations générales prévues en 2001 se traduisent par une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er mai et de 0,7 % au 1er novembre 2001
L'incidence financière de cette disposition, pour le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, dans l'hypothèse d'une transposition demandée par les fédérations d'employeurs et agréée dans le cadre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, est de :

1.1.2. Par ailleurs, des points d'indices supplémentaires sont attribués
au 1er mai 2001, en fonction des indices majorés des personnels

L'intégralité du financement des mesures générales et des mesures « bas salaires » doit être allouée, dès à présent, aux établissements et services publics.
Dans l'attente d'une demande de transposition au bénéfice des salariés des établissements privés à but non lucratif, vous constituerez une provision au niveau régional. Des instructions vont seront adressées ultérieurement.
La répartition de ces crédits s'est effectuée au prorata de la masse salariale totale de chacune des régions sur la base de 80 % de la dotation régionale pour les SSIAD et de 90 % de la dotation régionale pour les USLD et les EHPAD.
Enfin, il convient de souligner que le coût des mesures relatives aux aides-soignantes, à la charge de l'assurance maladie, a été pris en compte à 100 %. Les dispositions du décret du 26 avril 1999 modifié relatives à la ventilation du coût salarial des aides-soignantes entre la section « soins » - pour 70 % - et la section « dépendance » - pour 30 % - n'ont pas été appliquées compte tenu du nombre limité de conventions tripartites entrées en vigueur à ce jour.

1.2. Les dispositions salariales agréées dans le cadre de la procédure
de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975

L'accord n° 2001-02 du 20 février 2001 conclu par la FEHAP (convention collective de 51 des établissements privés à but non lucratif) au bénéfice des médecins notamment a été agréé le 6 avril 2001.
Il prévoit de leur attribuer une indemnité provisoire mensuelle d'un montant brut chargé de 567,11 euros (3 720 francs) pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Cette prime est attribuée de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2000.
Dans le secteur médico-social « personnes âgées », le nombre de médecins salariés des établissements FEHAP accueillant des personnes âgées est de 90 en équivalent temps plein (63 en maisons de retraite et 27 en logements-foyers, selon les informations transmises par la FEHAP). Ce nombre a été réparti en fonction des données de l'enquête EHPA de 1996 de la DREES.
Pour les 4 mois d'application de cet accord au titre de l'année 2000, la mesure s'élève à 204 893, 70 euros (1,34 million de francs). Elle est financée à partir de crédits notifiés à titre non reconductible.
Pour l'année 2001, le montant de cette mesure, sur 12 mois, est de 614 681,10 euros (4,03 millions de francs).

2. Les mesures d'appui à la mise en oeuvre de la réduction
du temps de travail dans les établissements et services publics

La circulaire DHOS/P1/2001 n° 337 du 13 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif d'appui conseil à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière expose les objectifs assignés à ces missions et les modalités de leur financement.
Les montants forfaitaires mentionnés dans cette circulaire s'appliquent aux établissements et structures d'accueil pour personnes âgées autonomes à savoir, dans la majorité des cas compte tenu du nombre d'emplois dans ces structures inférieur à 200, soit 7 622, 45 euros (soit 50 000 francs).
Dans le secteur médico-social public (établissements et services pour personnes âgées), ces crédits correspondent à un montant de 7,34 millions d'euros pour les EHPAD (48,15 millions de francs) et de 0,823 million d'euros pour les SSIAD (5,4 millions de francs). Ils sont attribués à titre non reconductible.
En ce qui concerne les maisons de retraite et les unités de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé, le montant forfaitaire alloué à l'établissement public de santé, par l'Agence régionale de l'hospitalisation, permet de prendre en charge la mission d'appui dans les services annexes ; le montant forfaitaire alloué tenant compte de la taille de l'entité juridique.
Ces crédits doivent bénéficier en priorité aux établissements qui, jusqu'à présent, n'ont pas procédé à cette démarche.
Si le diagnostic préalable qui anticipe la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail a un caractère obligatoire, il pourra cependant s'effectuer exclusivement en interne, indépendamment de l'intervention d'un consultant. Dans ce cas, la participation financière de l'assurance maladie n'interviendra pas. En outre, l'intervention ultérieure d'un consultant permettant d'ajuster l'organisation du travail qui découle de la RTT revêt un caractère facultatif.
Les annexes n° I et I bis (établissements et services médico-sociaux) et n° II (unités de soins de longue durée) vous notifient les crédits correspondant à ces différentes dispositions.
3. Revalorisation des différents forfaits applicables dans les établissements médico-sociaux et sanitaires et les services de soins infirmiers à domicile
Les forfaits plafonds déterminés par les arrêtés du 1er et 26 février 2001, 28 mai 2001 et 4 juillet 2001 ont été calculés en fonction des mesures de reconduction notifiées en début d'année. Compte tenu du montant des notifications auxquelles il est procédé dans la présente circulaire, ces forfaits plafonds doivent être révisés.
A la date de la publication de l'arrêté interministériel modificatif qu'il convient de prendre compte tenu des notifications par la présente circulaire, les forfaits plafonds seront fixés à :

Le système de forfaits de soins plafonnés est maintenu pour les établissements médicalisés qui n'ont pas signé de convention tripartite.
Je vous rappelle que le forfait plafond des sections de cure médicale peut être, le cas échéant, dépassé après avis de la CRAM (l'avis de la commission tripartite a été supprimé par les dispositions du décret du 4 mai 2001 abrogeant les dispositions du décret n° 58-1202 du 1er décembre 1958). En revanche, aucune dérogation n'est possible sur le forfait plafond des unités de soins de longue durée.
En ce qui concerne le forfait plafond des SSIAD, il est fixé à 32,57 euros (213,65 francs), soit une progression de 0,64 %.

II. - Ajustement des dotations régionales médico-sociales
« personnes âgées »

Comme la circulaire du 26 janvier 2001 l'indiquait, les différents mouvements liés à des opérations intervenues en 2000 entre les établissements tarifés par le préfet et ceux tarifés par les organismes de sécurité sociale, n'ont pas été pris en compte dans les dotations régionales 2001.
Le montant global de ces mouvements se décline comme suit :

L'annexe n° III détaille les opérations retenues ainsi que leurs montants. Les mouvements intervenus en 2000, non pris en compte à ce stade, feront l'objet de notifications spécifiques.

III. - RÉFORME DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
3.1. Les mesures nouvelles au titre de la médicalisation
des établissements signataires d'une convention tripartite
3.1.1. Les objectifs pour 2001

Nonobstant la parution tardive du décret du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-319 et n° 99-317 du 26 avril 1999 et la publication de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie, les objectifs fixés dans la circulaire du 26 janvier 2001 demeurent, à savoir qu'un tiers des établissements devrait avoir signé une convention tripartite à la fin de l'année 2001.
Dans une prochaine circulaire relative au renforcement des services déconcentrés pour la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, des objectifs quantitatifs de conclusion de conventions tripartites vous seront adressés pour la campagne budgétaire 2002.
Au 30 juin 2001, sur la base des informations transmises par vos services, seules 36 conventions tripartites ont été conclues, dont 10 en 2000. Vingt-sept ont opté pour le tarif partiel dont 7 en 2000. Majoritairement, ces conventions sont entrées en vigueur à ce jour.
Plus significatif est le nombre de conventions en cours de négociation : 427, toutes strates confondues.
Par conséquent, il vous appartient de renforcer vos actions de sensibilisation afin d'informer et d'inciter le plus grand nombre d'établissements à entrer dans la réforme de la tarification.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, les établissements non signataires d'une convention tripartite au 31 décembre 2001, doivent appliquer une tarification ternaire provisoire.
De ce fait, pour le 15 octobre au plus tard, les établissements doivent transmettre aux autorités de tarification leurs propositions budgétaires pour 2002 sous deux formes :

En application de l'article 12 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié, les présentations budgétaires doivent permettre de distinguer la reconduction des moyens arrêtés en 2001 et les mesures nouvelles prévues, notamment celles demandées dans le cadre de la conclusion de convention tripartite et la mise en oeuvre de la démarche qualité.
L'examen des propositions budgétaires pour 2002 doit être l'occasion de discuter de l'engagement des établissements dans la négociation de leur convention tripartite et de fixer des échéances.
Je vous rappelle que 30 % des établissements, toutes strates confondues - y compris les établissements privés à but lucratif - peuvent, dores et déjà, signer et appliquer, en 2001, des conventions tripartites dans la mesure où la somme des tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance serait inférieure au prix d'hébergement actuel.

En ce qui concerne les demandes en financement, il sera procédé à une prochaine notification de crédits dès que ceux notifiés en début d'année auront été consommés de façon significative. Au 30 juin, seuls 3,71 millions d'euros (24,38 millions de francs) ont été engagés sur 2001 (au prorata temporis des dates d'entrée en vigueur des conventions) sachant que certaines régions n'ont, à ce jour, engagé aucun crédit. Au plus, par région, 20 % des mesures nouvelles ont été utilisées.
Dans ces conditions, une nouvelle notification de crédits ne se justifie pas encore.
De même, le montant des dépenses de soins de ville intégré dans les nouveaux tarifs - partiel ou global, généré par la signature des conventions tripartites, n'est pas suffisamment important pour qu'il se traduise par une répartition régionale. Il est de 1,77 million d'euros (soit 11,6 millions de francs sur l'exercice 2001).
J'appelle votre attention sur trois points :
1° Il est important, pour que des crédits soient engagés au titre des conventions tripartites, que la DRASS procède à une répartition départementale - totalement ou non.
Les régions qui n'ont pas engagé cette procédure sont invitées à le faire dans les plus brefs délais le cas échéant, dans les conditions visées au 2° c'est-à-dire en constituant une réserve.
2° Certains départements demandent fréquemment le bénéfice de mesures fléchées pour le financement de conventions tripartites. Les notifications de crédits s'effectuant au niveau régional, seules les demandées formulées à ce niveau font l'objet d'un examen de la DHOS.
Le cas échéant, et en fonction de la situation des différents départements, il peut être judicieux de modifier la répartition initiale des mesures nouvelles décidée en conférence administrative régionale - CAR - (par délégation en CTRI) de manière à ne pas geler inutilement des crédits au niveau départemental.
En outre, la CAR a la possibilité de constituer une réserve régionale à partir de laquelle des crédits peuvent être notifiés aux départements au rythme de la signature des conventions tripartites.
3° Les 600 millions de francs de mesures nouvelles (91,469 millions d'euros) répartis par la circulaire du 26 janvier 2001 peuvent être consommés en totalité sur l'exercice 2001 sans qu'il soit nécessaire, à priori, de procéder à des gels de crédits pour financer leur extension en année pleine en 2002.
Toutefois, afin de respecter l'échéancier pluriannuel d'allocation des mesures de médicalisation accompagnant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification (6 milliards de mesures nouvelles sur 5 ans, hors effets de transferts), il convient de prendre en compte le coût de l'extension en année pleine des mesures que vous attribuerez en 2001, au prorata de la date de l'entrée en vigueur des conventions.
Ainsi, les 600 millions de francs de mesures nouvelles (91,469 millions d'euros) notifiés par circulaire budgétaire du 26 janvier 2001 ne devraient pas entraîner un coût en extension en année pleine en 2002 supérieur à 237 millions de francs (36,13 millions d'euros).
Le tableau présenté en annexe IV indique, pour chaque région, un montant « théorique » correspondant aux effets des extensions en année pleine des conventions entrées en vigueur en 2001.
Vous devez considérer ces montants régionaux comme étant des indicateurs de gestion régionale. Lorsque ces montants sont susceptibles d'être dépassés, compte tenu du fait, notamment, de l'entrée en vigueur tardive des conventions tripartites (qui engagent des crédits plus importants au titre des extensions en année pleine), vous devez impérativement en informer la DHOS - bureau F2 qui pourra, le cas échéant, en fonction des perspectives de signature des conventions tripartites, autoriser la poursuite de l'allocation des mesures nouvelles.
Nonobstant, afin de permettre à la DHOS de déterminer précisément les dotations qui devront être allouées aux DRASS en 2002, au titre des extensions en année pleine des conventions conclues en 2001, il vous est demandé d'être rigoureux dans le remplissage des annexes n° III de la circulaire du 26 janvier 2001 relative au suivi des conventions, lesquelles annexes doivent être communiquées impérativement le 10 de chaque mois.

La DOMINIC, « dotation minimale de convergence », permet de déterminer le niveau minimal de ressources d'assurance maladie auquel peut prétendre tout établissement accueillant des personnes âgées dépendantes (maisons de retraite comme unités de soins de longue durée).
La DOMINIC est en l'occurrence un plancher.
Cette règle s'applique une fois que les charges ont été ventilées dans les trois sections tarifaires conformément au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié, et après prise en compte, le cas échéant, des différents transferts liés aux opérations de sincérité des comptes (circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS n° 2001-276 du 21 juin 2001 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements de santé (unités de soins de longue durée et maisons de retraite à gestion hospitalière).
La comparaison entre le montant de cette DOMINIC et les ressources de l'établissement au titre des forfaits de soins (de cure médicale, de longue durée) permet de « situer » l'établissement et de déterminer, le cas échéant, des moyens complémentaires de médicalisation, dans la limite de DOMINIC + 35 %. Lorsque le montant des ressources de l'établissement est substantiellement supérieur à la DOMINIC, voir à la DOMINIC + 35 %, ce qui est une situation fréquente dans les unités de soins de longue durée intégralement médicalisées, le montant des ressources budgétaires d'assurance maladie reste acquis à l'établissement. Aucun moyen financier n'est retiré.

Le paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précise l'autorité de tarification compétente en ce qui concerne les prestations délivrées dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Il s'agit de l'autorité compétente de l'Etat en l'occurrence, du préfet et par délégation, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2002, les établissements non habilités à l'aide sociale et antérieurement tarifés par le directeur de la CRAM (de l'ordre de 420 établissements) relèveront de la compétence de droit commun, à savoir le préfet.
Afin d'organiser les transferts budgétaires qui en découlent, un travail va être mené avec la CNAM afin d'identifier le nombre des établissements concernés et le montant de leurs budgets de soins.
Les modalités de ce passage en tarification unique vous seront précisées ultérieurement.

Les gestionnaires FINESS départementaux ou régionaux ont été destinataires d'une instruction en date du 13 avril 2001 concernant la mise à jour du répertoire FINESS consécutive à la mise en oeuvre de la tarification des EHPAD, quel que soit leur statut juridique (médico-social ou sanitaire).
A la signature d'une convention tripartite, il convient d'informer, impérativement et rapidement, les gestionnaires afin qu'ils procèdent aux mises à jour obligatoires (code « mode de fixation des tarifs », et code « convention-habilitation »).

Les codes des tarifs de soins mentionnés dans l'arrêté tarifaire sont modifiés compte tenu du fait que le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 a regroupé les groupes iso-ressources, sur la base desquels les tarifs sont déterminés. L'annexe V précise les nouveaux codes à utiliser, par les autorités de tarification, pour les unités de soins de longue durée.

Comme rappelé au paragraphe 2.4 de la circulaire du 26 janvier 2001, il convient d'indiquer impérativement, dans l'arrêté tarifaire, en sus des dispositions existantes :

En outre, pour la première année d'exécution, la date de la signature de la convention tripartite devra être précisée.
Dans les visas, à la demande de la CNAM, vous indiquerez le montant des dépenses de soins de ville calculé selon les règles définies dans la notice de renseignement de l'annexe III-c de la circulaire du 26 janvier 2001.
Ces informations sont indispensables au suivi des dépenses d'assurance maladie, des différentes enveloppes de financement et de la montée en charge de la réforme de la tarification.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la DHOS (bureau F2) des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
le chef de service
adjoint au directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Lenain

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE I
ENVELOPPE MÉDICO-SOCIALE/ÉTABLISSEMENTS ET STRUCTURES POUR PERSONNES ÂGÉES

RÉGIONS	SOLDE DES TRANSFERTS au sein de l'enveloppe médico-sociale	OPÉRATIONS spécifiques	AUGMEN- TATIONS générales du 1er mai et du 1er novem- bre 2001	ATTRI- BUTION de points d'indices sup- plémentaires au 1er mai 2001	AVENANT FEHAP n° 2001-02 du 20-02-2001 (prime de 2 400 F brut par mois pour les médecins)	MISSION d'appui à la RTT/crédits non recon- ductibles
	Au bénéfice de la préfectorale (majoration de la dotation régionale)	Au bénéfice de la conventionnelle (minoration de la dotation régionale)				A titre non reconductible en 2000	Sur 12 mois en 2001
Alsace	4 752 478			1 607 425	860 389	58 000	173 999	1 000 000
Aquitaine		4 615 525		3 775 005	2 020 607	68 597	205 792	3 400 000
Auvergne				2 253 708	1 206 318	29 328	87 985	2 800 000
Bourgogne		1 034 406		2 228 463	1 192 806	54 303	162 908	2 050 000
Bretagne	5 814 917	2 550 436		4 025 824	2 154 824	30 561	91 682	4 850 000
Centre				3 397 205	1 818 385	22 756	68 269	2 800 000
Champagne-Ardenne				1 493 687	799 510	16 184	48 552	1 100 000
Corse				166 874	89 321	11 501	34 504	0
Franche-Comté				1 168 949	625 691	26 535	79 606	600 000
Ile-de-France				7 486 673	4 007 311	354 077	1 062 232	3 650 000
Languedoc-Roussillon		5 550 468		2 598 697	1 390 977	69 912	209 735	2 450 000
Limousin	1 336 000			1 276 168	683 081	10 433	31 300	1 600 000
Lorraine (1)			2 798 400	2 577 582	1 379 675	80 838	242 514	1 500 000
Midi-Pyrénées				3 395 361	1 817 398	30 150	90 450	2 900 000
Nord - Pas-de-Calais				3 135 302	1 678 200	61 532	184 597	3 000 000
Basse-Normandie		1 590 806		1 546 254	827 647	10 351	31 054	1 200 000
Haute-Normandie				1 667 053	892 306	17 252	51 756	1 100 000
Pays de Loire		2 012 008		4 160 649	2 227 026	30 150	90 453	5 150 000
Picardie				1 522 960	815 178	27 275	81 824	1 600 000
Poitou-Charentes				1 822 749	975 643	40 173	120 518	2 200 000
Provence - Alpes-Côte d'Azur		2 141 156		3 767 906	2 016 807	98 172	294 517	3 050 000
Rhône-Alpes		9 322 260		6 131 731	3 282 066	175 560	526 680	5 050 000
France métropolitaine				61 206 225	32 761 200	1 323 641	3 970 922	53 350 000
Guadeloupe				189 961	101 678	5 093	15 280	50 000
Martinique				200 525	107 333	5 093	15 280	100 000
Guyane				37 183	19 903	5 093	15 280	0
Réunion				278 106	148 859	5 093	15 280	100 000
DOM				705 775	377 772	20 374	61 121	200 000
France entière	11 903 395	28 817 065	2 798 400	61 912 000	33 138 972	1 344 015	4 032 044	53 550 000

ANNEXE I BIS
ENVELOPPE MÉDICO-SOCIALE/ÉTABLISSEMENTS ET STRUCTURES POUR PERSONNES ÂGÉES

RÉGIONS	SOLDE DES TRANSFERTS au sein de l'enveloppe médico-sociale	OPÉRATIONS spécifiques	AUGMEN- TATIONS générales du 1er mai et du 1er novem- bre 2001	ATTRI- BUTION de points d'indices supplémentaires au 1er mai 2001	AVENANT FEHAP n° 2001-02 du 20-02-2001 (prime de 2 400 F brut par mois pour les médecins)	MISSION d'appui à la RTT/crédits non recon- ductibles
	Au bénéfice de la préfectorale (majoration de la dotation régionale)	Au bénéfice de la conventionnelle (minoration de la dotation régionale)				A titre non reconductible en 2000	Sur 12 mois en 2001
Alsace	724 510,60			245 050,36	131 165,46	8 841,99	26 525,97	152 449,02
Aquitaine		703 632,25		575 495,80	308 039,55	10 457,59	31 372,78	518 326,66
Auvergne				343 575,57	183 901,99	4 471,09	13 413,27	426 857,25
Bourgogne		157 694,18		339 726,99	181 842,10	8 278,41	24 835,22	312 520,49
Bretagne	886 478,38	388 811,46		613 732,91	328 506,29	4 658,95	13 976,86	739 377,13
Centre				517 900,56	277 211,01	3 469,17	10 407,50	426 857,25
Champagne-Ardenne				227 711,12	121 884,51	2 467,24	7 401,72	167 693,92
Corse				25 439,78	13 616,90	1 753,37	5 260,11	0,00
Franche-Comté				178 205,13	95 385,98	4 045,27	12 135,82	91 469,41
Ile-de-France				1 141 335,94	610 910,62	53 978,72	161 936,16	556 438,91
Languedoc-Roussillon		846 163,39		396 168,80	212 053,08	10 657,98	31 973,94	373 500,09
Limousin	203 671,89			194 550,56	104 135,03	1 590,56	4 771,67	243 918,43
Lorraine (1)			426 613,33	392 949,84	210 330,10	12 323,68	39 971,04	228 673,53
Midi-Pyrénées				517 619,45	277 060,54	4 596,33	13 789,00	442 102,15
Nord - Pas-de-Calais				477 973,71	255 839,94	9 380,52	28 141,57	457 347,05
Basse-Normandie		242 516,81		235 724,90	126 173,97	1 578,03	4 734,10	182 938,82
Haute-Normandie				254 140,59	136 031,17	2 630,05	7 890,16	167 693,92
Pays de Loire		306 728,64		634 286,85	339 507,93	4 596,33	13 789,00	785 112,44
Picardie				232 173,76	124 273,08	4 157,99	12 473,97	243 918,43
Poitou-Charentes				277 876,82	148 735,82	6 124,27	18 372,80	335 387,84
Provence - Alpes-Côte d'Azur		326 417,13		574 413,57	307 460,25	14 966,26	44 898,77	464 969,50
Rhône-Alpes		1 421 169,38		934 776,36	500 347,74	26 763,93	80 291,78	769 867,54
France métropolitaine				9 330 828,85	4 994 412,74	201 787,73	605 363,20	8 087 420,36
Guadeloupe				28 959,37	15 500,71	776,49	2 329,48	7 622,45
Martinique				30 569,84	16 362,81	776,49	2 329,48	15 244,90
Guyane				5 668,51	3 034,19	776,49	2 329,48	0,00
Réunion				42 396,99	22 693,41	776,49	2 329,48	15 244,90
DOM				107 594,71	57 590,97	3 105,97	9 317,90	38 112,25
France entière	1 814 660,87	4 393 133,24	426 613,33	9 438 423,56	5 052 003,71	204 893,70	614 681,10	8 125 532,62

RÉGIONS	AUGMENTATIONS générales du 1er mai et du 1er novembre 2001		ATTRIBUTION de points d'indices supplémentaires au 1er mai 2001
	En euros	En francs	En euros	En francs
Alsace	229 022,79	1 502 291	149 351,86	979 684
Aquitaine	170 795,19	1 120 343	111 380,01	730 605
Auvergne	167 967,72	1 101 796	109 536,30	718 511
Bourgogne	190 991,64	1 252 823	124 550,69	816 999
Bretagne	370 519,87	2 430 451	241 625,75	1 584 961
Centre	283 667,98	1 860 740	184 987,43	1 213 438
Champagne-Ardenne	125 564,18	823 647	81 883,72	537 122
Corse	20 173,58	132 330	13 155,74	86 296
Franche-Comté	107 554,61	705 512	70 139,20	460 083
Ile-de-France	571 492,80	3 748 747	372 685,56	2 444 657
Languedoc-Roussillon	166 018,35	1 089 009	108 265,02	710 172
Limousin	145 188,02	952 371	95 344,66	625 420
Lorraine	177 994,29	1 167 566	116 074,83	761 401
Midi-Pyrénées	189 891,72	1 245 608	124 701,47	817 988
Nord - Pas-de-Calais	264 332,88	1 733 910	172 378,52	1 130 729
Basse-Normandie	120 425,73	789 941	78 532,89	515 142
Haute-Normandie	137 172,25	899 791	89 453,73	586 778
Pays-de-Loire	323 368,60	2 121 159	210 877,24	1 383 264
Picardie	158 892,12	1 042 264	103 617,77	679 688
Poitou-Charente	134 872,87	884 708	87 954,24	576 942
Provence-Alpes-Côte d'Azur	212 651,44	1 394 902	138 675,71	909 653
Rhône-Alpes	622 706,06	4 084 684	406 083,17	2 663 731
France métropolitaine	4 891 264,67	32 100 000	3 191 255,52	20 933 263
Guadeloupe	13 008,00	85 329	8 483,48	55 648
Martinique	12 484,00	81 890	8 141,69	53 406
Guyane	3 575,00	23 452	2 331,71	15 295
Réunion	5 233,00	34 329	3 413,03	22 388
DOM	34 301,00	225 000	22 369,91	146 737
France entière	4 925 566,00	32 325 000	3 213 625,44	21 080 000

ANNEXE III
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS INTERVENUS EN 2000
AU SEIN DE LA SOUS-ENVELOPPE MÉDICO-SOCIALE « PERSONNES ÂGÉES »

RÉGIONS	EN FRANCS	EN EUROS
	De la CRAM vers la préfectorale	De la préfectorale vers la CRAM	De la CRAM vers la préfectorale	De la préfectorale vers la CRAM
	Date d'effet	Montant	Date d'effet	Montant	Date d'effet	Montant	Date d'effet	Montant
Alsace Bas-Rhin		4 752 478				724 510,60
Aquitaine
Dordogne			1-1-99 + 1-4-00	1 661 850			1-1-99 + 1-1-00	253 347,40
Gironde				1 684 025				256 727,96
Pyrénées-Atlantiques				1 269 650				193 556,89
Bretagne
Finistère			1-7-00	2 550 436			1-7-00	388 811,46
Bretagne/Ille-et-Vilaine	1-1-00	4 315 900			1-1-00	657 954,71
Côtes-d'Armor	1-1-01	1 499 017			1-1-01	228 523,67
Basse-Normandie (14)				1 590 806				242 516,81
Bourgogne
Nièvre			1-7-00	474 568			1-7-00	72 347,43
Saône-et-Loire			1-7-99	559 838			1-7-99	85 346,75
Languedoc-Roussillon
Hérault				4 851 181				739 557,78
Pyrénées-Orientales				699 287				106 605,62
Limousin (*)		1 336 000				203 671,89
Rhône-Alpes
Rhône				7 714 245				1 176 029,07
Drôme				718 200				109 488,88
Isère (les Villandières)				889 815				135 651,42
Pays de la Loire				2 012 008				306 728,64
PACA
Vaucluse	1-7-00			1 294 436	1-7-00			197 335,50
Bouches-du-Rhône			1-1-00	846 720			1-1-00	129 081,63
Total		11 903 395		28 817 065		1 814 660,87		4 393 133,24

MONTANTS RÉGIONAUX INDICATIFS DES EXTENSIONS EN ANNÉE PLEINE DES MESURES NOUVELLES ENGAGÉES EN 2001 AU TITRE DES CONVENTIONS TRIPARTITES

RÉGIONS	RAPPEL du montant des mesures nouvelles notifié par circulaire du 26 janvier 2001 (en francs)*	MONTANTS indicatifs des EAP sur 2002 des mesures nouvelles (en francs)	RAPPEL du montant des mesures nouvelles notifié par circulaire du 26 janvier 2001 (en euros)	MONTANTS indicatifs des EAP sur 2002 des mesures nouvelles (en euros)
Alsace	16 050 047	6 339 769	2 446 813,89	966 491,55
Aquitaine	35 031 068	13 837 272	5 340 451,89	2 109 478,52
Auvergne	16 918 109	6 682 653	2 579 149,09	1 018 763,88
Bourgogne	21 408 156	8 456 222	3 263 652,34	1 289 142,73
Bretagne	37 920 563	14 978 622	5 780 952,56	2 283 476,20
Centre	28 896 964	11 414 301	4 405 313,76	1 740 098,97
Champagne-Ardenne	13 313 324	5 258 763	2 029 603,16	801 693,25
Corse	977 329	386 045	148 992,85	58 852,18
Franche-Comté	9 023 599	3 564 322	1 375 638,80	543 377,39
Ile-de-France	81 572 562	32 221 162	12 435 656,91	4 912 084,48
Languedoc-Roussillon	20 974 125	8 284 779	3 197 484,74	1 263 006,42
Limousin	8 305 272	3 280 582	1 266 130,55	500 121,50
Lorraine	23 293 005	9 200 737	3 550 995,72	1 402 643,31
Midi-Pyrénées	29 518 165	11 659 675	4 500 015,24	1 777 506,00
Nord - Pas-de-Calais	29 937 020	11 825 123	4 563 869,28	1 802 728,38
Basse-Normandie	18 568 237	7 334 454	2 830 709,48	1 118 130,30
Haute-Normandie	22 684 956	8 960 558	3 458 299,25	1 366 028,26
Pays de Loire	44 988 492	17 770 454	6 858 451,39	2 709 088,25
Picardie	16 408 198	6 481 238	2 501 413,66	988 058,36
Poitou-Charentes	22 375 368	8 838 270	3 411 102,86	1 347 385,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur	42 975 154	16 975 186	6 551 519,99	2 587 850,42
Rhône-Alpes	56 293 534	22 235 946	8 581 893,94	3 389 848,12
France métropolitaine :	597 433 247	235 986 133	91 078 111,37	35 975 854,06
Guadeloupe	452 371	178 687	68 963,51	27 240,66
Martinique	1 200 000	474 000	182 938,82	72 260,83
Guyane	105 000	41 475	16 007,15	6 322,82
Réunion	809 382	319 706	123 389,49	48 738,87
DOM	2 566 753	1 013 867	391 298,97	154 563,03
France entière	600 000 000	237 000 000	91 469 410,34	36 130 417,09
*Il est rappelé que les mesures nouvelles notifées au sein de l'enveloppe médico-sociale « préfectorale » concernent tous les établissements quelle que soit l'autorité de tarification : préfet, ARH ou CRAM.

ANNEXE V
MODIFIANT L'ANNEXE IV DE LA CIRCULAIRE
DHOS-F2-MARTHE-DGAS-DSS-1A N° 2001-58 DU 26 JANVIER 2001
Codes tarifs applicables aux unités de soins
de longue durée signataires d'une convention tripartite

En application de la circulaire ministérielle n° 84-H-298 du 23 octobre 1984, les tarifs de prestations facturées par les établissements de santé financés par dotation globale sont régis par une nomenclature commune à l'Etat et à l'assurance maladie. Cette codification permet en particulier à la commission prévue par l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale de procéder à la répartition des charges des dotations globales hospitalières entre régimes d'assurance maladie.
Les soins de longue durée actuellement pris en charge par l'assurance maladie sont codifiés au code tarif « 40 ».
Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par les décrets n° 99-316, 99-317 du 26 avril 1999 et n° 2001-388 du 4 mai 2001, il était nécessaire de définir de nouveaux codes tarifs applicables pour les structures de soins de longue durée ayant passé une convention tripartite. Ils sont fixés comme suit :

Indice majoré < ou = 254	5 points
255 < indice majoré < ou = 263	4 points
264 < indice majoré < ou = 275	3 points
276 < indice majoré < ou = 321	2 points
322 < indice majoré < ou = 350	1 point

GROUPE ISO-RESSOURCES	NOUVEAUX CODES TARIFS
GIR 1 et GIR 2	41
GIR 3 et GIR 4	42
GIR 5 et GIR 6	43

Circulaire DHOS-F2/DSS-1 A n° 2001-406 du 13 août 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées