| SS 2 231 2377 |
NOR : MESS0122847A
(Journal officiel du 8 septembre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 septembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 juin 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile par le CHU de Limoges est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000172, a pour objet la mise en place, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile, intitulé « SPOD » et confié au médecin traitant. Ce réseau est instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier au sein du service chirurgie viscérale et transplantation.
Son objectif est d'améliorer le confort psychologique du patient en lui permettant un retour rapide dans son milieu familial et médical, de valoriser le rôle du médecin généraliste et de diminuer la durée moyenne de séjour des patients.
Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par le CHU de Limoges, ci-après dénommé le promoteur.
La population concernée est constituée des patients de la Haute-Vienne affiliés au régime général et à ses sections locales mutualistes, ainsi qu'au régime agricole, hospitalisés au sein du service précité et remplissant les conditions d'accès au réseau (absence de tout facteur de comorbidité, existence d'un environnement familial et social satisfaisant, engagement du médecin traitant, adhésion du patient).
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'asssurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes libéraux (médecins traitants des patients adhérant au réseau SPOD), de médecins spécialistes hospitaliers du service de chirurgie viscérale et transplantation, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes.
Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre le CHU de Limoges, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Limoges, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation de la Mutualité sociale agricole à l'action expérimentale fait l'objet d'un avenant à la convention précitée.
Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
La responsabilité de la coordination des soins est assurée par le chef de service de chirurgie viscérale et transplantation, ou par un de ses assistants en son absence.
Art. 8. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier du réseau de surveillance postopératoire à domicile y adhère par un acte d'engagement écrit.
La participation des médecins traitants à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'une charte prévoyant notamment un engagement à visiter le patient quotidiennement pendant la durée prescrite et à transmettre le jour même le protocole de suivi par fax ou télétransmission.
Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger aux règles tarifaires de rémunération des professionnels de santé ainsi qu'à pratiquer la dispense d'avance de frais pour les prestations effectuées par les médecins traitants et les paramédicaux dans le cadre de la SPOD.
Art. 10. - Les visites réalisées, dans le cadre de l'expérimentation, par les médecins traitants chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale sont majorées de 10 %.
Art. 11. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients adhérant à la SPOD.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 12. - Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
- le nombre de patients admis, leur accessibilité au réseau, les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
- le nombre de médecins traitants adhérant au réseau, le nombre moyen de patients suivis par médecin, le nombre de séances d'information spécialisée suivies par le médecin ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels) ;
- la continuité des soins (taux de réhospitalisation) ;
- les économies réalisées (en matière de frais d'hospitalisation notamment) ;
- les difficultés de fonctionnement rencontrées.
Art. 13. - L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de surveillance postopératoire à domicile sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 14. - Les rapports mentionnés à l'article 11 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.
Art. 15. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
A N N E X E
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les promoteurs : le CHRU de Limoges sis 2, avenue Alexis-Carrel, à Limoges, représenté par son directeur général, M. Serge Fontarensky, d'une part, et la CPAM de la Haute-Vienne, sise 22, avenue Jean-Gagnant, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Claudine Legay, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
Les partenaires susvisés conviennent d'expérimenter un système de surveillance postopératoire à domicile instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier, par le professeur Descottes, chef du service chirurgie viscérale et transplantation.
Ce système, qui a pour objectifs de diminuer la durée du séjour hospitalier et d'apporter un plus grand confort, concerne toute personne hospitalisée dans ce service, hormis celles pour qui il existerait des contre-indications médicales, des difficultés sociales ou familiales.
Cette expérimentation se déroulera dans le cadre réglementaire fixé par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale).
Article 2
Fonctionnement
Le fonctionnement de la SPOD sera fondé sur le modèle décrit dans le dossier de présentation du projet mis en oeuvre par M. le professeur Descottes, pour lequel les évaluations tant sociales qu'économiques depuis 1995 constituent la garantie d'un savoir-faire et d'une pratique de travail pluridisciplinaire entre spécialistes du service de chirurgie viscérale et transplantation et professionnels de santé.
2.1. L'accès au réseau est subordonné successivement :
Les critères d'accès au réseau sont principalement :
2.2. Les objectifs poursuivis :
Le système mis en oeuvre a pour objectifs :
2.3. Conditions d'intervention des professionnels de santé durant la SPOD :
Le médecin traitant s'engage (voir annexe 4.1) à effectuer une visite par jour durant la durée prescrite en SPOD par le service chirurgie viscérale et transplantation. Il s'engage également à compléter le protocole de suivi et à le transmettre le jour même au service de chirurgie viscérale et transplantation, par un moyen rapide (fax, téléphone en cas de problème, et ultérieurement par modem).
Les autres professionnels pouvant éventuellement intervenir sont les masseurs ou les infirmiers. Ils interviennent dans les conditions habituelles de leur exercice professionnel et n'ont donc pas d'engagement spécifique à contracter.
Article 3
Suivi de l'expérimentation
3.1. Comité de pilotage et composition :
Le suivi de l'expérimentation sera assuré par un comité de pilotage qui sera composé des membres suivants ou de leur représentant :
Ces trois derniers représentants seront désignés par le ou les syndicats signataires de la convention nationale régissant leurs rapports avec les caisses d'assurance maladie.
Chaque membre du comité pourra également se faire représenter en cas d'empêchement et se faire assister, à titre consultatif, par des personnes de son organisme. Le comité pourra solliciter la présence d'un expert, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
La présidence du comité est assurée à tour de rôle et annuellement par le représentant du CHRU et de la caisse primaire.
3.2. Rôle du comité de pilotage :
Le comité :
- assure le pilotage et le suivi annuel de l'expérimentation qui est confiée :
- au CHRU pour la partie médicale et économique liée au séjour ;
- à la caisse primaire pour la partie enquête de satisfaction auprès des patients et pour la part relative à l'étude des frais pendant la durée de la SPOD ;
- à un organisme agréé, qui sera retenu après appel d'offres, pour l'évaluation finale ;
- établit un rapport d'activité annuel de l'expérimentation ;
- prend toute décision nécessaire en fonction du constat de l'activité.
3.3. Réunions :
Le comité est réuni par le président :
- chaque fois que des difficultés le nécessitent ;
- au moins une fois par an pour établir le bilan de l'expérimentation et valider les documents statistiques comptables...
3.4. Délibération :
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Financement du dispositif
4.1. Investissement :
Tout investissement nécessaire à la coordination des soins et au suivi du dispositif (matériel informatique) sera budgété par le CHRU et communiqué en fin d'exercice au comité de pilotage.
4.2. Fonctionnement :
Toute dépense liée spécifiquement au fonctionnement du réseau, engagée par le service de chirurgie viscérale et transplantation, sera budgétée par le CHRU et communiquée en fin d'exercice au comité de pilotage.
4.3. Cotation et paiement des actes des professionnels de santé intervenant durant la SPOD :
4.3.1. Actes des médecins généralistes :
Seuls les actes des médecins généralistes, chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale, donnent lieu à majoration de 10 % (soit 11 F pour la visite en mars 2000).
La durée de surveillance « SPOD » ne pourra excéder 50 % de la durée d'hospitalisation antérieure à la mise en oeuvre de SPOD pour une même pathologie.
L'acte de surveillance et la majoration seront cotés sur la feuille de soins « V + majoration SPOD » et seront pris en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie dont dépend le patient, compte tenu que la SPOD fait toujours suite à une intervention affectée d'un coefficient supérieur à 50 (ouvrant donc droit à exonération du ticket modérateur, voir arrêté du 27 juin 1955).
L'acte de surveillance et sa majoration seront versés directement au médecin sur présentation d'un justificatif (feuille de soins maladie papier) portant la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % » accompagné de la prescription délivrée par le service chirurgie viscérale et transplantation portant :
A l'issue de l'expérimentation, et si le « nombre moyen annuel de patients suivis par médecin généraliste » augmente de façon significative (par exemple s'il devient supérieur à 5), il sera proposé d'entrer dans une logique de forfaitisation.
4.3.2. Autres actes :
Les actes dispensés par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier durant la SPOD pourront être payés directement à leur auteur sous réserve du respect d'une procédure identique (la feuille de soins devra porter la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % »).
Article 5
Dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale
5.1. Dérogation concernant les honoraires dus aux médecins :
Il est dérogé aux dispositions du code relatives aux honoraires pour permettre le paiement de la majoration de l'acte de surveillance du médecin généraliste fixée à l'article 4.3.1 supra.
5.2. Dérogation concernant le paiement direct des honoraires par le malade :
Il est dérogé aux dispositions du code relatives au paiement direct des honoraires par le malade. Ainsi la caisse d'assurance maladie paiera directement les professionnels de santé selon la procédure décrite aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 supra.
Article 6
Evaluation de l'expérimentation
Le dispositif fera l'objet annuellement :
En outre, il fera l'objet d'une évaluation finale.
6.1. Le suivi médical :
Le suivi médical informatisé est géré par le service de chirurgie à partir des données cliniques enregistrées durant l'hospitalisation, puis à réception de l'envoi du protocole de suivi par les médecins généralistes.
La responsabilité du suivi et la validation de l'information sont de la compétence du service de chirurgie viscérale et transplantations.
6.2. Enquête de satisfaction et analyse des coûts :
La satisfaction des patients inclus dans ce dispositif et l'analyse des coûts induits pendant la SPOD seront mesurées annuellement par les caisses d'assurance maladie et agréées par la caisse primaire de la Haute-Vienne, à partir des critères suivants :
Ces éléments sont communiqués par le CHRU à la caisse primaire, après extraction du fichier constitué au CHRU qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les caisses d'assurance maladie constitueront un échantillon de patients et procéderont aux enquêtes de satisfaction et aux requêtes statistiques nécessaires à l'appréciation du coût de la SPOD.
L'identité des patients sera préservée. Les produits des requêtes faites par les caisses pour connaître les coûts de l'enquête annuelle seront anonymisés conformément aux exigences requises par la CNIL.
6.3. L'évaluation finale :
L'évaluation finale sera recherchée par appel d'offres auprès d'un organisme habilité et agréé.
Son objectif sera de démontrer l'intérêt de la poursuite de l'expérimentation, voire de son extension en milieu hospitalier, au regard :
L'évaluation portera au minimum sur les points suivants :
Article 7
Durée de l'expérimentation
Elle est fixée à trois ans, à compter de la date de l'agrément ministériel.
Fait à Limoges, le 20 mars 2000.
Le directeur général
du CHRU,
S. Fontarensky
Le directeur général
de la CPAM,
C. Legay
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE POSTOPÉRATOIRE À DOMICILE (SPOD) DANS LE CADRE D'UN RÉSEAU DE SOINS
Entre :
il a été convenu ce qui suit :
La Caisse de mutualité sociale agricole adhère au dispositif de surveillance postopératoire à domicile (SPOD) suite à l'avis favorable émis par son conseil d'administration en réunion du 26 mai 2000 puis approuvé par son organisme de tutelle.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2000.
Le directeur général du CHRU,
S. Fontarensky
Le directeur général de la CPAM,
C. Legay
Le directeur général de la CMSA,
B. Wittman