| PM 1 15 2383 |
NOR : MESN0130598C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : du 6 août au 31 décembre 2001.
Texte de référence : circulaire DPM n° 92-21 du 14 septembre 1992 relative au rapatriement humanitaire des étrangers.
Texte abrogé : circulaire DPM n° 99-428 du 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales L'aide au rapatriement humanitaire définie par la circulaire DPM n° 92-21 du 14 septembre 1992, et mise en oeuvre par l'office des migrations internationales (OMI), s'applique de plein droit aux personnes déplacées du Kosovo et accueillies en France.
Afin de tenir compte du caractère très exceptionnel de cette opération le présent dispositif complète la circulaire précitée comme suit :
I. - CHAMP D'APPLICATION
Le dispositif est ouvert à toutes les personnes déplacées du Kosovo, titulaires d'un titre de séjour délivré en application des instructions du ministère l'intérieur, qu'elles soient hébergées en centre d'accueil ou non.
II. - CONTENU DE L'AIDE
Du 6 août au 31 décembre 2001, il est versé une aide complémentaire au pécule prévu par la circulaire précitée d'un montant de 15 000 Deutsch Mark (DM) par groupe familial rapatrié au Kosovo. Le versement est effectué en deux fois, soit : 1 500 DM en espèces par l'OMI lors de l'embarquement, et 13 500 DM en espèces à Pristina (Kosovo) par le régisseur auprès du consulat de France en Macédoine, qui a compétence pour le Kosovo, au plus tard un mois à compter du retour des bénéficiaires.
Constitue un groupe familial, au sens de la présente circulaire, les couples avec ou sans enfant, ainsi que les personnes seules. Les enfants majeurs non mariés appartiennent au groupe familial de leur(s) parent(s) présent(s) sur notre territoire.
A cet égard, l'OMI procède à un examen particulièrement attentif des situations familiales des personnes intéressées au retour en liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et, le cas échéant, les responsables des centres d'accueil, pour prévenir les risques de fraude et les départs de familles incomplètes.
Le pécule prévu par la circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992, perçu lors de l'embarquement est versé en Deutsch Mark (soit 300 DM par adulte et 90 DM par enfant mineur).
III. - PROCÉDURE
a) Instruction des demandes
Seuls les groupes familiaux complets peuvent prétendre au bénéfice du présent dispositif.
Aussi, l'OMI vérifie d'une part, la composition du groupe familial, et d'autre part, que chaque membre majeur de ce groupe (le demandeur et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants majeurs non mariés) accepte de quitter notre pays en contresignant la demande.
A cet effet, doit impérativement figurer au dossier des intéressés les pièces suivantes :
b) Organisation du départ
S'agissant de retours définitifs de personnes déplacées du Kosovo, les instructions en vue de la délivrance de documents de voyage par les préfectures, prévues par la circulaire n° 88 du ministère de l'intérieur du 22 juillet 1999, restent applicables.
En outre, chaque membre majeur du groupe familial qui bénéficie du présent dispositif restitue son titre de séjour lors de l'embarquement.
c) Information des organismes sociaux
Dès réalisation du départ, l'OMI informe les caisses d'allocations familiales et les autres organismes sociaux versant des prestations aux bénéficiaires du présent dispositif, en vue de la cessation des prestations.
La circulaire DPM n° 99-428 du 21 juillet 1999 relative aux procédures de retour au Kosovo des personnes déplacées du Kosovo actuellement accueillies en France est abrogée.
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont invités à informer largement les centres d'accueil et les services sociaux de leur département de l'existence de ce dispositif en mettant l'accent sur son caractère exceptionnel et limité dans le temps.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la population et des migrations :
La chef de service, adjointe au directeur,
D. Vilchien