Décret n° 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique
SP 3 31 2413
NOR : MESH0122316D
(Journal officiel du 11 juillet 2001)
Ce décret doit paraître sous la grille de classification modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : « SP 3 31 », Lire : « SP 3 331. » (Le reste sans changement.)