Bulletin Officiel n°2001-37Direction de la sécurité sociale
Bureau 3 C

Arrêté du 7 août 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

SS 3 331
2456

NOR : MESS0111140A


(Texte mentionné au Journal officiel du 22 août 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section  ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 14 décembre 2000 ;

Arrête :

Article 1er

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse (articles 6, 16 et 17) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
D. Giorgi


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
ET DES COMPTABLES AGRÉÉS
STATUTS DU RÉGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Article 6

I. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 18 membres » sont remplacés par les mots : « 19 membres ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « 18 membres suppléants » sont remplacés par les mots : « 19 membres suppléants ».

Article 16

I. - Le premier alinéa de l'article 16 est rédigé comme suit :
« Les 19 membres du conseil d'administration comprennent 16 membres de l'ordre des experts-comptables, 2 membres des compagnies de commissaires aux comptes et 1 prestataire, désignés comme suit. »
II. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 16 sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
« 1 administrateur représentant les prestataires est élu par les allocataires et retraités de la CAVEC, titulaires d'un droit propre au 31 décembre de l'année précédant les élections. Tout allocataire ou retraité en activité, membre du collège des actifs, ne peut faire partie du collège des prestataires.
Les 19 membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
III. - Au septième alinéa de l'article 16, les mots : « Il peut inviter » sont remplacés par les mots : « Le conseil peut inviter ».

Article 17

Le premier alinéa de l'article 17 est rédigé comme suit :
« Sont éligibles en qualité d'administrateur représentant les actifs tous les électeurs exerçant depuis dix ans au moins la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes. »