d'un groupe permanent de la vie associative
| AG 1 13 2466 |
NOR : MESC0111336D
(Journal officiel du 22 septembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un groupe permanent de la vie associative chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les associations sur toutes les mesures qui concernent la vie associative.
Le groupe permanent de la vie associative assure le suivi des mesures prises par l'ensemble des ministères en direction de la vie associative, veille à leur cohérence ainsi qu'à leur conformité avec les dispositions de la charte d'engagements réciproques signée entre l'Etat et les associations le 1er juillet 2001.
Art. 2. - Le groupe permanent de la vie associative est composé :
1° Du président de chacune des coordinations membres de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), ou de leurs représentants ;
2° Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
3° Des ministres chargés :
- de l'économie et des finances ;
- du budget ;
- du commerce et de l'artisanat ;
- de la consommation ;
- des affaires sociales ;
- de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- des droits des femmes ;
- de la politique de la ville ;
- de l'économie sociale et solidaire ;
- des affaires étrangères ;
- des affaires européennes ;
- de la coopération ;
- du logement ;
- du tourisme ;
- de l'aménagement du territoire ;
- de l'environnement ;
- de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- des sports ;
- de l'agriculture ;
- de la culture ;
- des anciens combattants ;
- de l'éducation nationale ;
- de la justice ;
- de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
- de l'intérieur ;
- de l'équipement.
Les ministres peuvent se faire représenter ;
4° Du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou de son représentant.
Art. 3. - Le groupe permanent de la vie associative est présidé par le Premier ministre ou par un ministre ayant reçu délégation à cet effet.
Art. 4. - Il est constitué au sein du groupe permanent de la vie associative un groupe restreint dénommé « comité de suivi opérationnel » composé :
1° De six représentants de la conférence permanente des coordinations associatives, désignés par son président ;
2° Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
3° D'un représentant de chacune des directions d'administration centrale ou délégations suivantes :
- direction générale des impôts ;
- direction générale de l'action sociale ;
- direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
- direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
- direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- direction de l'espace rural et de la forêt ;
- direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- direction des sports ;
- délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
- délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
- délégation au développement et de l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication.
Art. 5. - Le comité de suivi opérationnel de la vie associative prépare les réunions plénières du groupe permanent et assure une fonction de suivi de l'ensemble des mesures relatives à la vie associative.
Il se réunit sous la présidence du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou de son représentant. Il peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Il se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Art. 6. - Le groupe permanent de la vie associative peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences.
Art. 7. - Le groupe permanent de la vie associative et le comité de suivi opérationnel peuvent s'appuyer en tant que de besoin sur les avis et travaux du Conseil national de la vie associative.
Art. 8. - Le secrétariat du groupe permanent de la vie associative est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët