NOR : MESH0123192A

(Journal officiel du 21 septembre 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le titre Ier du décret n° 2001-271 du 28 mars 2001, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« ou, pour la discipline pharmacie, deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé. »

Art. 2. - A l'article 4 de ce même arrêté est ajoutée la discipline :
« - pharmacie. »

Art. 3. - A l'article 7 de ce même arrêté, les septième et huitième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. »

Art. 4. - A l'article 15 de ce même arrêté, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. ».

Art. 5. - A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique ».

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :
« - le médecin ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné, ».

Art. 7. - L'article 27 de ce même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 226-13 du nouveau code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Art. 8. - Dans la deuxième phrase de l'article 28 de ce même arrêté, les mots : « le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».
Art. 9. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blemont

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blemont