Bulletin Officiel n°2001-38Direction générale de la santé
Sous-direction politiques
de santé et stratégies

Circulaire DGS/SD1 n° 2001-431 du 5 septembre 2001 relative aux modalités d'attibution des dotations aux CCPPRB pour l'année 2001

SP 4 41
2506

NOR : MESP0130639C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références : articles L. 1123-1, R. 2002, R. 2012 et R. 2020 du code de la santé publique.

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministère délégué à la santé, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre)

1. Financement des CCPPRB en 2001

Une première délégation, correspondant à la dotation pour le fonctionnement du ou des comité(s) consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB) siégeant dans votre région et qui ont fait remonter leurs données à la DGS, sera effectuée début octobre sur le chapitre 34-98 article 93.
La dotation est calculée, pour chaque CCPPRB, en tenant compte :

  • du budget prévisionnel demandé pour 2001 ;

  • des charges du CCPPRB pour l'année 2000 ;
  • du fonds de roulement au 31 décembre 2000.

    • La prise en compte du budget prévisionnel 2001 permet de répondre, dans la mesure où ces demandes semblent justifiées, aux besoins exprimés par les CCPPRB, besoins parfois liés à une évolution de leur activité ou à une volonté de rémunérer leurs experts.
    Quand le budget révisionnel est justifié, la formule de calcul retenue pour calculer cette dotation est la suivante :
    Dotation 2001 = charges 2000 + budget prévisionnel 2001 - fonds de roulement au 31 décembre 2000.
    Le choix d'atténuer le montant des dotations attribuées aux CCPPRB en fonction du fonds de roulements dont ils disposent vise à continuer à diminuer les fonds de roulement qui sont encore trop élevés dans certains CCPPRB. A contrario, le mode de calcul de la dotation permet aux autres CCPPRB de reconstituer un fonds de roulement raisonnable : en moyenne une année de fonctionnement.
    Il vous est demandé de rappeler aux CCPPRB, dont les dossiers sont incomplets (1), la nécessité de faire remonter des données pertinentes auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé (DGS), sous-direction politiques de santé et stratégies (SD1), Monsieur Gérard Pelé, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

    2. Financement des CCPPRB en 2002 : une procédure visant à déconcentrer la gestion et à anticiper les délégations de crédits en 2002

    Jusqu'à présent, les CCPPRB recevaient leur dotation en fin d'année, le temps :

  • d'une part que les produits des droits versés par les promoteurs soient regroupés sur le fonds de concours ;

  • d'autre part que le circuit d'établissement et de versement de ces dotations ait pu fonctionner (envoi des rapports financiers des CCPPRB à la DGS, calcul des dotations, versements aux DRASS, puis versement par les DRASS aux CCPPRB).

    • Dans le cadre de l'objectif général d'avancement des délégations aux services déconcentrés, la DGS souhaite mettre en place, dès 2002, un nouveau mécanisme permettant à la fois d'anticiper les délégations, d'uniformiser les modalités de calcul des dotations et de mettre en place une procédure de gestion conforme aux règles de droit commun en matière de déconcentration.
    Un groupe de travail associant notamment vos représentants et des présidents de CCPPRB sera très prochainement mis en place sous l'égide de la DGS pour élaborer de nouvelles modalités de répartition et de suivi des crédits en 2002.

    L'adjoint au directeur général de la santé,
    P. Penaud

    ANNEXE
    INFORMATIONS NON TRANSMISES PAR LES CCPPRB
    AU 01-09-2001, NE PERMETTANT PAS DE CALCULER LA DOTATION 2001

    RÉGIONSÉTAT DES DOSSIERS FINANCIERS AU 01/09/2001
    AquitaineBordeaux BManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    AuvergneAuvergneManque budget prévisionnel 2001
    CentreToursManque budget prévisionnel 2001
    Champagne-ArdenneChampagne-ArdenneManque budget prévisionnel 2001
    Franche-ComtéFranche-ComtéManque budget prévisionnel 2001
    Ile-de-FranceParis Bichat - Claude-BernardManque bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
     Paris Pitié-SalpétrièreManque budget prévisionnel 2001
     Paris Saint-AntoineManque budget prévisionnel 2001
     Paris Hôtel-DieuManque budget prévisionnel 2001
     Paris Saint-LouisManque budget prévisionnel 2001
     Aulnay-sous-BoisRefaire bilan 2000 + manque budget prévisionnel 2001
     Paris Necker Enfants-MaladesManque budget prévisionnel 2001
     Boulogne Ambroise-ParéManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
     VersaillesManque budget prévisionnel 2001
     Paris Boucicaut - Hôpital européen Georges-PompidouManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    Languedoc-RoussillonNîmesManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    LimousinLimousinManque : bilan 2000 + budget prévisionnel 2001
    LorraineNancyManque : bilan 2000 + budget prévisionnel 2001
    Midi-PyrénéesToulouse 1Manque budget prévisionnel 2001
     Toulouse 2Manque budget prévisionnel 2001
    Nord - Pas-de-CalaisLilleManque budget prévisionnel 2001
    Basse-NormandieCaenManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    Haute-NormandieHaute-NormandieManque budget prévisionnel 2001
    PicardiePicardieManque budget prévisionnel 2001
    Provence - Alpes-Côte d'AzurMarseille 2Manque budget prévisionnel 2001
     Aix-en-ProvenceManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
     NiceManque budget prévisionnel 2001
    Rhône-AlpesLyon AManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
     LoireManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    MartiniqueMartiniqueManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001
    GuadeloupeGuadeloupeManque : bilan et compte de résultats 2000 + budget prévisionnel 2001

    (1) Voir annexe « Informations non transmises par les CCPPRB au 1er septembre 2001, ne permettant pas de calculer la dotation 2001 ».