| AS 1 15 2516 |
NOR : MESA0123183A
(Journal officiel du 19 septembre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 24 mars 1988 susvisé et des articles 39 et 48 du décret du 26 avril 1999 susvisé, le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
A N N E X E
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
Le bilan propre de l'établissement est obligatoirement fourni à l'appui du budget prévisionnel et du compte administratif selon le modèle présenté ci-après :
| A C T I F | 31 DÉCEMBRE n | 31 DÉCEMBRE n-1 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Montant brut | Amortissement et provisions | Montant net | Montant net | ||
| Actif immobilisé | |||||
| Immobilisations incorporelles | |||||
| Frais d'établissement | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Immobilisations corporelles | |||||
| Terrains | |||||
| Constructions | |||||
| Installations techniques, matériels et outillage | |||||
| Autres immobilisations corporelles | |||||
| Immobilisations corporelles en cours | |||||
| Immobilisations financières | |||||
| Participations et créances rattachées à des participations | |||||
| Autres titres immobilisés | |||||
| Prêts | |||||
| Autres immobilisations financières | |||||
| Total | I | ||||
| Comptes de liaison (1) | |||||
| Total | II | ||||
| Actif circulant | |||||
| Stocks et encours | |||||
| Matières premières et fournitures | |||||
| Autres approvisionnements | |||||
| Encours de production (biens et services) | |||||
| Produits intermédiaires et finis | |||||
| Marchandises | |||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||||
| Créances (2) | |||||
| Créances redevables et comptes rattachés (3) | |||||
| Autres créances | |||||
| Valeurs mobilières de placement | |||||
| Disponibilités | |||||
| Charges constatées d'avance | |||||
| Total | III | ||||
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | IV | ||||
| Primes de remboursement des obligations | V | ||||
| Ecart de conversion (actif) | VI | ||||
| Total général (I + II + III + IV + V + VI) | |||||
| (1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l'investissement, à l'exploitation et à la trésorerie pour cet établissement entre cet établissement et les autres établissements et services concernés. (2) Dont à moins d'un an : Dont à plus d'un an : (3) Dont créances sur au titre des articles 35 et 37-5 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié. | |||||
| P A S S I F | 31 DÉCEMBRE n | 31 DÉCEMBRE n-1 | |
|---|---|---|---|
| Fonds propres | |||
| Fonds associatifs sans droit de reprise | |||
| Fonds associatifs avec droit de reprise | |||
| Subventions d'investissement | |||
| Dons et legs | |||
| Réserves | |||
| Excédents affectés à l'investissement | |||
| Réserve de compensation | |||
| Réserve de trésorerie | |||
| Autres réserves | |||
| Report à nouveau | |||
| Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) | |||
| Subventions d'investissement (renouvelables) | |||
| Provisions réglementées | |||
| Provision pour réserve de trésorerie | |||
| Différences sur réalisation d'éléments d'actif | |||
| Total | I | ||
| Comptes de liaison (1) | |||
| Total | II | ||
| Provisions pour risques et charges | |||
| Total | III | ||
| Dettes (2) | |||
| Emprunts obligataires | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3) | |||
| Emprunts et dettes financières divers | |||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Redevables créditeurs | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |||
| Dettes sociales | |||
| Dettes fiscales | |||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autres recettes (4) | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| Total | IV | ||
| Ecart de conversion (passif) | V | ||
| Total général (I + II + III + IV + V) | |||
| (1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l'investissement, à l'exploitation et à la trésorerie pour cet établissement entre cet établissement et les autres établissements et services concernés. (2) Dont à moins d'un an : Dont à plus d'un an : (3) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques : (4) Dont fonds des majeurs protégés et des tutelles aux prestations sociales : | |||