Bulletin Officiel n°2001-38

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
Vu les décrets n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects et n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2000,

Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 1999.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 sont abrogées.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2001.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

CATÉGORIES d'informations traitées	NATURE DE L'INFORMATION	CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
A. - Identité
A 1. Salarié	Nom patronymique Prénoms Nom marital	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE.
	Date et lieu de naissance	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), CNRACL, FSPOEIE.
	Adresse, titre, sexe	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE.
	Sexe	Ministère chargé de l'emploi.
A 2. Employeur	Nom, prénom ou dénomination Identifiant de l'établissement (n° SIRET et/ou n° de cotisant) Adresse de l'établissement	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM-CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, CNRACL, FSPOEIE, FNC, ministère chargé de l'emploi.
	N° SIREN-SIRET, dénomination	IRCANTEC.
	Code APE	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, ministère chargé de l'emploi.
A 3. Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilés	Dénomination et n° SIRET ou nom, prénoms, adresse	DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
B. - NIR du salarié		INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGI.
G. - Vie professionnelle
G 1. Tarification accidents du travail	Code risque, code section établissement, taux accidents du travail, salaire en totalité, effectif par trimestre, effectif moyen, durée hebdomadaire du travail, total des heures travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations	CNAMTS (CRAM), ACOSS (URSSAF).
G 2. Catégorie professionnelle
Salarié	Nature de l'emploi et qualification	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, ministère chargé de l'emploi.
	Code INSEE de l'emploi	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, ministère chargé de l'emploi.
	Période d'emploi, départ définitif	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, ministère chargé de l'emploi.
	Durée du travail	INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l'emploi.
	Mode de travail (CIPDZ)	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l'emploi.
	N° de caisse de retraite, code fonction, matricule attribué	IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, FNC.
Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilés	Profession ou qualité	DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
H. - Situation économique et financière
Salarié	1. Rémunérations annuelles, bases fiscales : montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage, ainsi que des retenues pour la retraite, et montants nets après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés soit en argent soit en nature pendant l'année	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Indemnités d'expatriation	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Valeur et type des avantages en nature	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur mode de calcul	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Montant des sommes versées au titre des chèques-vacances	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession ouvre droit	DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
	Base d'imposition à la taxe sur les salaires	DGI.
	Indication de la rémunération par plusieurs établissements	DGI, ACOSS (URSSAF).
	Le cas échéant, montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application des articles 181 A et 182 B du CGI	DGI.
	2. Rémunérations annuelles, bases sécurité sociale (total et sous-plafond). Sommes soumises à cotisations	INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP.
	3. Bases CSG-CRDS	INSEE, ACOSS (URSSAF).
	4. Cumul des sommes soumises à cotisations et montant des cotisations versées	IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, FNC.
Employeur	Totaux bases sécurité sociale et honoraires	ASSEDIC-GARP.
H 2. Bénéficiaires d'honoraires et de revenus assimilés	Nature et montant des sommes versées au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires ou droits d'auteurs ; montant des indemnités ou remboursements de frais et avantages en nature	DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.

Arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales