| SS 1 12 2569 |
NOR : MESS0123465D
(Journal officiel du 29 septembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3, L. 231-5-1 et L. 752-14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2001 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 septembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
« - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
« - sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
« - trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - un membre par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
« - six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - deux membres par l'Union professionnelle artisanale. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou