| SS 1 13 2571 |
NOR : MESS0123449D
(Journal officiel du 29 septembre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-6, R. 312-1 et R. 514-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. - L'article R. 213-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, un article R. 243-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 243-22-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers. »
Art. 2. - L'article R. 211-10 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er octobre 2001. Les droits et obligations liés au service des prestations et au recouvrement des cotisations de la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie sont transférés à cette date aux organismes désignés pour le rattachement de la profession de la batellerie.
Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot