| SS 1 137 2573 |
NOR : MESS0123389A
(Journal officiel du 28 septembre 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, est fixé le modèle du formulaire « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
L'arrêté du 2 mars 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.