Décision du 3 septembre 2001 prise en application
de l'article R. 5146-41-21 du code de la santé publique

NOR : AGRD0101866S

(Journal officiel du 6 octobre 2001)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 septembre 2001, sont déterminés les modèles des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique.
Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.