| AS 1 14 2623 |
NOR : MESA0123480A
(Journal officiel du 5 octobre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord suivant :
I. - Association Paul Anstett, gestionnaire du CRP Laennec
(69540 Irigny)
Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif au statut des formateurs et chargé(s) d'insertion et complétant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord du 2 mai 2001 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux augmentations de salaire pour 2001 (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
II. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
III. - Fédération nationale des associations Familles rurales
(75009 Paris)
Avenant n° 2 du 4 mai 2000 à l'accord conventionnel des personnels Familles rurales du 1er juillet 1998 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 6 septembre 2001).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro