Madame la directrice,
J'ai bien reçu la copie de votre lettre à la CPAM en date du 4 juillet 2001.
Elle fait référence à une note de la FHF qui résume de manière un peu lapidaire une disposition de la circulaire ministérielle du 15 septembre 2000.
Il me paraît utile de rappeler la rédaction exacte du passage en cause :
« Pour les établissements déjà médicalisés, la détermination de la dotation en crédits d'assurance maladie se fera de la manière suivante après avoir d'abord effectué les réajustements de nature comptable :
1. Retraitement comptable dans le cadre d'un budget annexe hospitalier,
2. Calcul de l'effet mécanique ou du clapet anti-retour.
La dotation ainsi redressée devra alors être comparée à la DOMINIC de l'établissement. C'est le plus grand des deux chiffres qui devra être retenu comme valeur minimum à atteindre dans le cadre de la convention tripartite. (Cette progression peut se faire en plusieurs étapes au cours de la convention :

• la conséquence de l'effet mécanique doit être apurée dès le premier exercice de la convention ;
• l'augmentation au titre de la DOMINIC peut, elle, être programmée par étapes en 2 ou 3 ans).

Pour les établissements non médicalisés, la consommation en soins de ville n'est pas toujours connue au moment de la signature de la convention :
1. Si cette consommation est connue, vous calculerez les dépenses totales de soins de l'établissement en ajoutant aux charges de soins internes le coût pour l'assurance maladie des soins de ville. Vous apprécierez en liaison avec les services médicaux de l'assurance maladie si cette consommation totale est raisonnable, auquel cas elle pourra servir de base à la discussion tarifaire, ou excessive (35 % au-dessus de la DOMINIC représente sauf cas de pathologies particulièrement lourdes et coûteuses une limite à ne pas dépasser). Dans cette appréciation vous tiendrez grand compte de la qualité de l'organisation et de la dispensation des soins actuelle et des engagements objectifs en la matière.
2. Si elle n'est pas connue (ni fournie par l'assurance maladie, ni estimée à partir des données internes à l'établissement), vous procéderez par comparaisons :

• avec les établissements similaires de votre département et de votre région ;
• avec les données nationales d'ERNEST ;
• sans descendre au-dessous de la DOMINIC et en tenant le plus compte là aussi de la qualité.

L'ensemble de ce processus, valable dès 2000, mais dont les termes seront affinés et complétés pour les campagnes suivantes, aboutira à une répartition des crédits d'assurance maladie beaucoup plus équitable et directement orientée vers la qualité des soins donnés aux résidents.
Les correspondants MARTHE des DRASS seront chargé de rapporter à la mission MARTHE les difficultés d'application de cette méthode nouvelle, notamment afin d'apporter pour les campagnes budgétaires ultérieures les affinements souhaitables. »
(L'ensemble du texte de la circulaire est disponible sur le site du ministère : www.http//santé.gouv.fr.)
Vous pouvez constater que, si l'intégration des soins de ville dans le budget de l'établissement, est bien prévue par la circulaire, ce n'est pas de manière inconditionnelle et automatique comme une lecture rapide de la note de la FHF pourrait le laisser entendre.
Je vous prie de croire, madame la directrice, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le chef de la mission MARTHE,
J.-R. Brunetière