| SS 1 134 2633 |
NOR : MESS0123474A
(Journal officiel du 3 octobre 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 321-1-8° et L. 322-3-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-2 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique qui souhaitent participer au programme de dépistage organisé du cancer du sein tel qu'inscrit dans l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé sont tenus de souscrire à la convention type annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Nota. - La convention type ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention type seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2001/43 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 EUR.