| AG 5 2661 |
NOR : MESG0121838D
(Journal officiel du 14 octobre 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7,
Décrète :
Art. 1er. - Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Art. 2. - Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Art. 3. - A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly