| SP 1 12 2664 |
NOR : MESP0123606A
(Journal officiel du 14 octobre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-7, L. 4163-9, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-29 à L. 161-35 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment l'article 8-I ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu l'acte de concession de service public du réseau santé social en date du 6 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est complété comme suit :
« - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant. »
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim