| SP 2 283 2672 |
NOR : ECOI0100521V
(Journal officiel du 13 octobre 2001)
Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, l'importation en provenance de tous les pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant en annexe du présent avis sera subordonnée à une présentation d'une copie de l'agrément visé à l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé ;
Les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne devront présenter à l'appui de leurs déclarations en douane d'importation les copies des agréments délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel elles sont établies, conformément aux dispositions de l'article 2 bis du règlement CEE du 13 décembre 1990 modifié susvisé ;
Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes paru au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1995 (page 15708).
A N N E X E
| SUBSTANCE | DÉNOMINATION NC (lorsqu'elle est différente) | CODE NC |
|---|---|---|
| Acide N-acétylanthranilique (*) | Acide 2-acétamidobenzoïque. | 2924.22.00/29.90 (*) |
| Isosafrole (cis + trans) | 2932.91.00 | |
| 3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one | 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one. | 2932.92.00 |
| Acide lysergique | 2939.63.00 | |
| Phényl-1 propanone-2 | Phénylacétone. | 2914.31.00 |
| Pipéronal | 2932.93.00 | |
| Safrole (1) | 2932.94.00 | |
| Ephédrine | 2939.41.00 | |
| Pseudo-éphédrine | 2939.42.00 | |
| Noréphédrine | Ex 2939.49.00 (2) | |
| Ergométrine | 2939.61.00 | |
| Ergotamine | 2939.62.00 | |
| Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible. (*) Les sels de l'acide N-acétylanthranilique ne sont pas couverts par le code 2924.22.00. (1) Y compris l'huile de sassafras ex 3301.29.91 ou ex 3301.29.61. (2) TARIC 2939.49.00 (10). | ||