| SP 2 29 2673 |
NOR : MESM0123549S
(Journal officiel du 13 octobre 2001)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les livres II et III de la cinquième partie,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur la performance de la fonction de mesurage des dispositifs médicaux de mesure électronique de la pression artérielle.
Art. 2. - Les travaux du groupe sont confidentiels.
Art. 3. - Les membres du groupe de travail ne peuvent pas prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.
Art. 4. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Art. 5. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
P. Duneton