Lettre DGAS/5 B du 2 octobre 2001 relative aux frais de siège social
de l'association pour le travail professionnel adapté

NOR : MESA0130659Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de l'Essonne, direction départementale des affaires sanitaires et sociale Par courrier en date du 12 septembre 2001, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général de l'Essonne, un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires sont d'ores et déjà bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 315-9, L. 315-10 et L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente.

Le chef de service adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
B. Garro