| AS 2 23 2692 |
NOR : MESA0130597C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ;
Circulaire Cabinet n° 2001-157 du 23 mars 2001. Directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour l'exercice 2001.
Texte abrogé : circulaire DGAS/4 A n° 2000-487 du 25 septembre 2000.
Pièces jointes :
8 annexes ;
Tableau de notification du 4e versement 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame, Monsieur le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet de préciser le cadrage budgétaire définitif retenu pour les formations initiales des travailleurs sociaux en 2001. Par conséquent, elle ne traite que d'une partie des crédits inscrits sur le chapitre 43-33, article 20. Elle complète la circulaire Cabinet n° 2001-157 du 23 mars 2001 ci-dessus référencée.
Pour mémoire, le chapitre 43-33, article 20 « Formation des professions sociales - dépenses déconcentrées » recouvre désormais :
A. - Les financements des formations initiales
des travailleurs sociaux (chapitre 43-33, article 20)
Par formations initiales, il faut entendre les formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (3e année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants, de technicien de l'intervention sociale et familiale et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.
1. Cadrage budgétaire 2001
Pour ces actions de formation initiale, la loi de finances 2001 consacre 618,25 MF sur le chapitre 43-33, article 20 soit une progression de + 3,3 % par rapport aux crédits effectivement délégués et consommés en 2000. Toutefois, l'évolution des crédits ouverts en gestion 2001 par rapport à 2000 représente + 3,46 %.
L'augmentation des moyens en loi de finances 2001 à hauteur de 17,4 MF à laquelle s'ajoutent le montant des subventions exceptionnelles allouées en 2000 et non reconductibles en 2001, le montant des crédits non ouverts en 2000 au titre du financement des établissements de formation ainsi que le montant des crédits non consommés en 2000 et reportés sur 2001, constitue en réalité une marge budgétaire nette de près de 24 MF par rapport aux crédits ouverts et consommés en 2000.
Ces 24 MF sont affectés selon les critères et priorités suivants :
a) La prise en compte de l'évolution des dépenses de personnels dans les établissements de formation agréés, à hauteur de 1,47 % soit 8,806 MF. Ce taux d'augmentation abondé par redéploiement de crédits vise à vous permettre de faire face dès à présent à la prise en charge, pour partie, de la revalorisation salariale des cadres des établissements au titre des mesures salariales agréées qui leur sont spécifiques.
Le taux de 1,47 % est appliqué aux bases reconductibles des enveloppes régionales 2000 (enveloppe régionale déléguée en 2000 moins besoins exceptionnels 2000 non reconductibles en 2001).
b) La prise en charge des augmentations d'effectifs d'étudiants en travail social pour un coût total de 10,215 MF décomposé comme suit :
c) Le financement des formations des aides éducateurs titulaires d'un contrat « emploi-jeune », mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 23 juillet 1999 soit un coût total de 2,544 MF :
d) La couverture de charges ponctuelles exceptionnelles au titre de 2001 (non reconductibles en 2002) pour un montant de 1,962 MF.
e) Un rééquilibrage de certaines dotations régionales pour un montant de 0,356 MF destiné à marquer un effort particulier pour rééquilibrer certaines enveloppes régionales qui présentent, au regard de l'analyse financière menée par la DGAS en collaboration avec les DRASS, des indicateurs de « sous-dotation ».
Quatre indicateurs permettent de repérer les disparités entre les régions et d'opérer un classement par ordre et priorité d'action :
J'appelle cependant votre attention sur le caractère relatif de ces indicateurs de rééquilibrage qui ne conditionnent pas à eux seuls le montant des dotations régionales.
D'une part, le « socle » de l'enveloppe régionale tient pour l'essentiel à des considérations historiques.
D'autre part, certaines enveloppes régionales bénéficient de dotations de nature exceptionnelle destinées à la prise en charge de dépenses imprévues et accidentelles. Ces dotations exceptionnelles ont des incidences non négligeables sur les taux d'évolution des enveloppes régionales et par voie de conséquence sur le calcul des indicateurs.
Le croisement des données fournies par ces indicateurs fait apparaître que 4 régions (Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes) figurent comme prioritaires au titre des 4 indicateurs, information confortée par l'analyse régionale des compte-rendus d'activité des établissements de formation.
Ce rééquilibrage vise à préparer la mise en place en 2002 du décret instituant un contrat de financement entre l'Etat et les centres de formation en travail social.
2. Montant des enveloppes régionales 2001. - Modalités d'attribution
L'enveloppe globale attribuée à votre région en 2001 est calculée comme indiquée dans le tableau ci-joint.
Je vous invite à vous reporter au contenu de la circulaire Cabinet n° 2001/157 du 23 mars 2001 pour les modalités d'utilisation des crédits notifiés (convention type).
A ce jour, les crédits qui vous ont été délégués représentent 100 % de la base reconductible de votre enveloppe régionale 2000 (1er versement par anticipation : DAE n° 85 et 87 du 26 décembre 2000 ; 2e versement : DAE n° 275 et 277 du 22 février 2001 ; un 3e versement sur crédits reportés en 2001 a été effectué pour la région Ile-de-France : DAE n° 583 du 11 juin 2001).
Le quatrième versement au titre de la gestion 2001 vous est délégué par DAE n° 771 et 772 du 31 juillet 2001. Disposant dès réception de cette circulaire du montant de votre enveloppe régionale 2001, je vous demande de notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 15 septembre 2001, délai de rigueur. J'appelle particulièrement votre attention sur la réduction des délais de mandatement pour la fin de l'année 2001 du fait des procédures de passage à l'euro.
B. - Évolution du fonctionnement des établissements
de formation et des besoins régionaux
1. Je vous invite à la plus grande rigueur dans vos missions de suivi et de contrôle des établissements de formation pour lesquels vous devez exiger les renseignements relatifs à leur fonctionnement et à leur budget les plus exhaustifs possibles tant au titre de l'exercice écoulé qu'au titre des besoins nouveaux. Vous veillerez à ce que ceux-ci soient argumentés.
Il vous revient de replacer les besoins recensés et les analyses qui les accompagnent dans la logique du schéma régional des formations éducatives et sociales dont vous avez engagé la démarche conformément à la circulaire DAS/TS 1 n° 99-274 du 10 mai 1999 et qui doit être finalisé au plus tard le 28 novembre 2001.
J'attache une grande importance aux remontées d'informations que vous nous adressez par le biais des compte-rendus annuels d'activité et des renseignements portés dans les tableaux de synthèse. Ceux-ci permettent d'actualiser les éléments de l'analyse financière du dispositif de formation et contribuent à une meilleure compréhension et appréhension des situations propres aux établissements de formation.
J'ai eu le plaisir de constater que des éléments d'analyse financière ont été utilisés par certaines régions dans le but d'améliorer les modalités d'allocation des ressources. Je vous engage à continuer dans cette voie et à développer au plan régional en me tenant informée, des travaux dans ce domaine afin qu'ils puissent contribuer à la réflexion nationale. Ces travaux seront notamment utilisés dans la mise en place du décret portant contrat pluriannuel de financement pour les centres de formation en travail social.
2. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour répondre aux besoins très importants de formation de travailleurs sociaux pour les prochaines années, ainsi que les travaux du schéma national des formations en travail social l'ont montré, j'ai le plaisir de vous informer qu'un très important effort budgétaire de créations de places d'étudiants sera engagé dès la rentrée scolaire 2002.
Vous serez donc appelés à nous indiquer rapidement le nombre de places nouvelles d'étudiants dont vous demanderez la création en lien avec le schéma régional des formations.
C. - Compte rendu annuel d'activité 2000/2001 des établissements
de formation de travailleurs sociaux
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de la remontée régionale des données chiffrées concernant les établissements de formation de travailleurs sociaux, restituées au moyen des tableaux synthétiques ci-joints.
Les années précédentes de nombreuses erreurs matérielles ont affecté la qualité de ces remontées. Je vous remercie d'y remédier.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser pour le 1er octobre 2001, délai de rigueur :
1. les tableaux annexés dûment complétés ;
2. les notifications des subventions 2001 aux établissements de formation de travailleurs sociaux ;
3. les copies des conventions (en application de la circulaire DAS/TS 1 n° 96-215 du 25 mars 1996 modifiant la circulaire DAS n° 95-14 du 5 mai 1995) et avenants ou arrêtés, dûment signés, passés entre le préfet de région et les établissements pour le versement de leur subvention 2001 ;
4. un tableau faisant le point sur les emprunts contractés par les établissements de formation et garantis par l'Etat (nom du centre, date de la contractualisation de l'emprunt, date de fin d'emprunt, montant de l'emprunt, montant des échéances de remboursement, montant pris en charge et garanti par l'Etat etc.) ;
5. une note de synthèse faisant le bilan de la situation des écoles en 2001 ;
6. une note de synthèse mentionnant le cas échéant, les situations particulières dont vous prévoyez déjà qu'elles nécessiteront un effort de financement en 2002 et 2003. Vous chiffrerez avec précision vos demandes afin que je puisse intégrer dans la mesure du possible ces besoins dans le calcul de votre enveloppe 2002.
Par avance, je vous remercie de votre coopération.
Pour la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service
adjoint à la directrice générale
de l'action sociale,
B. Garro