| AS 3 31 2694 |
NOR : MESA0123531A
(Journal officiel du 9 octobre 2001)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Art. 2. - Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :
a) Le champ d'application de la médiation familiale ;
b) Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
c) Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
d) La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
e) Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
f) Le financement de la médiation familiale.
Art. 3. - Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :
1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;
2° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
3° Le défenseur des enfants ou son représentant ;
4° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
5° Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
8° Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;
9° Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.
Les membres du conseil prévus aux 5°, 6°, 9° et 10° sont nommés pour trois ans.
Art. 4. - Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.
Art. 5. - Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
Art. 6. - Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal