| SS 7 2708 |
NOR : MESS0123535V
(Journal officiel du 13 octobre 2001)
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance IGIREL Prévoyance, dont le siège social est à Villeurbanne, 104, boulevard du 11-Novembre-1918, et UPESE Prévoyance, dont le siège social est à Lyon, 25, cours Albert-Thomas, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance APICIL ARCIL Prévoyance, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire, 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IGIREL Prévoyance et d'UPESE Prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.