| AS 1 14 2775 |
NOR : MESA0123555A
(Journal officiel du 16 octobre 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 81 du 24 avril 2001 relatif au réaménagement de la classification des directeurs, directeurs adjoints et adjoints de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
II. - Union intersyndicale des secteurs
sanitaires et sociaux (75629 Paris)
Avenant n° 03-2001 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 relatif à la valeur du point à 4,86 EUR (31,88 F) au 1er septembre 2001 (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
III. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(75002 Paris)
Avenant n° 58 du 4 juillet 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
IV. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
Protocole n° 135 du 6 juin 2001 relatif à la codification des protocoles du n° 1 au n° 133 en précisant les numéros des titres et des articles (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
V. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant n° 271 du 6 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la transposition en euros des données chiffrées en francs (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant n° 274 du 28 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la compatibilité des diplômes européens (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
II. - Action éducative et sociale (06300 Nice)
Accord du 25 juin 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro