Arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux modèles de déclaration
de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux

NOR : SANG0123674A

(Journal officiel du 23 octobre 2001)

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001 :
- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe I du présent arrêté ;
- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5221-7 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe II du présent arrêté.
Nota. - Les différents modèles de déclaration de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux peuvent être obtenus auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site internet de l'agence : www.afssaps.sante.fr.